Code pénal

Article 311-9-1

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Article 311-9-1

Toute personne qui a tenté de commettre un vol en bande organisée prévu par l'article 311-9 (Punitions pour le vol en bande organisée) est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction.

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un vol en bande organisée est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction en cours ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 mars 2004 · Dernière version le 15 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de peine pour dénonciation de vol en bande organisée

Résumé. Si tu préviens la police d'un vol en bande organisée, tu peux éviter une peine ou la réduire.

Toute personne qui a tenté de commettre un vol en bande organisée prévu par l'article 311-9 (Punitions pour le vol en bande organisée) est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction.

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un vol en bande organisée est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction en cours ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 juin 2025

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 31 (V) : Création d'articles sur la collaboration avec la justice

En résumé. Les modifications concernent l'identification des autres auteurs ou complices, qui n'est plus une condition pour être exempté de peine, et un durcissement de la réduction de peine, passant de moitié à deux tiers.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au samedi 14 juin 2025

Source : Légifrance