En vigueur depuis le 10 mars 2004 · Dernière version le 15 juin 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction de peine pour dénonciation de vol en bande organisée
Toute personne qui a tenté de commettre un vol en bande organisée prévu par l'article 311-9 (Punitions pour le vol en bande organisée) est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction.
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un vol en bande organisée est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction en cours ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.