Code pénal

Article 224-8-1

Créé le 10 mars 2004 · En vigueur depuis le 15 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de peine pour avoir empêché un détournement

Résumé. Si tu préviens les autorités et empêches un détournement de transport, tu n'auras pas de peine ou elle sera réduite.

Toute personne qui a tenté de commettre les crimes prévus par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction.

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un des crimes prévus à la présente section est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 juin 2025

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 31 (V)

En résumé. Les modifications assouplissent les conditions pour bénéficier de réductions de peine ou d'exemption, en supprimant l'obligation d'identifier les autres auteurs ou complices.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au samedi 14 juin 2025