Code pénal

Article 324-6-1

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Article 324-6-1

Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues à la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction.

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues à la présente section est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2013 · Dernière version le 15 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récompenses pour aider à prévenir le blanchiment

Résumé. Si tu avertis les autorités et empêches un blanchiment d'argent, tu ne seras pas puni, et ta peine sera réduite si tu aides à arrêter l'infraction.

Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues à la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction.

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues à la présente section est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 juin 2025

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 31 (V) : Création d'articles sur la collaboration avec la justice

En résumé. Les modifications assouplissent les conditions pour bénéficier de l'exemption de peine ou de la réduction de peine, en supprimant l'obligation d'identifier les autres auteurs ou complices dans le premier cas, et augmentent la réduction de peine (de moitié à deux tiers) dans le second cas.

Source : Légifrance