Article 706-63-1-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration d’adresse pour les collaborateurs judiciaires
Résumé Un collaborateur judiciaire peut déclarer comme adresse principale celle où se trouve son avocat ou un bureau du ministère des Intérieurs s’il accepte.
Mots-clés : Justice Domicile Collaboration
Le collaborateur de justice peut déclarer comme domicile l'adresse de son avocat ou du service placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre de l'intérieur mentionné à l'article 706-63-1 B, avec leur accord.
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