Article 312-6-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extorsion en bande organisée : assistance aux autorités et réduction des peines
Résumé Si quelqu’un tente d’extorquer en groupe mais avertit les autorités pour arrêter l’acte, il ne paie pas de peine ; s’il aide encore à stopper ou prévenir la mort ou une blessure grave son emprisonnement est réduit d’un tiers.
Mots-clés : Criminalité Extorsion Peines
Toute personne qui a tenté de commettre une extorsion en bande organisée prévue par l'article 312-6 est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction.
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une extorsion en bande organisée est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.
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