Article 30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Creation nouvelle disposition penal
Résumé Article qui crée trois nouvelles dispositions dans le code penal afin faciliter l'utilisation des techniques speciales en enquete.
Mots-clés : Procédure penelle Legislations
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 242-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-75-3, Art. 706-75-4 > >
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