Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 15 juin 2025 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Révocation du statut de collaborateur de justice
Résumé. Le statut de collaborateur de justice peut être retiré si la personne ment ou commet un nouveau crime.
Le statut de collaborateur de justice peut être révoqué par la chambre de l'instruction, saisie à cette fin par le procureur de la République ou le juge d'instruction, si des éléments nouveaux font apparaître le caractère mensonger ou volontairement incomplet des déclarations ou en cas de commission d'un nouveau crime ou d'un nouveau délit.