Journal officiel « Lois et Décrets »

JORF n° 0151 du 30 juin 2026

Présentation du numéro

Lois, ordonnances et textes numérotés en premier ; les autres textes sont regroupés par nature. Tous les textes restent accessibles.

À la une

21 textes
Loi2026-5536 articles · 29 juin 2026
Modification des règles des logements sociaux et protection des locataires

LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1)

Loi2026-55422 articles · 29 juin 2026
Réforme des règles pour les gros barrages hydroélectriques

LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)

Loi2026-5553 articles · 29 juin 2026
Reconnaissance des enfants réunionnais transplantés en France

LOI n° 2026-555 du 29 juin 2026 visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (1)

Décret2026-5562 articles · 29 juin 2026
Adaptation des règles budgétaires de l'État

Décret n° 2026-556 du 29 juin 2026 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Décret2026-5570029 juin 2026
Modification des règles des comités de bassin pour une meilleure gestion de l'eau

Décret n° 2026-557 du 29 juin 2026 relatif aux comités de bassin

Décret2026-5584 articles · 29 juin 2026
Protection renforcée pour les acteurs clés dans les procédures pénales

Décret n° 2026-558 du 29 juin 2026 pris pour l'application des articles 706-105-2, 706-105-3 et 706-105-4 du code de procédure pénale et harmonisant les dispositions relatives à l'anonymat des interprètes, des agents de l'administration pénitentiaire et des professionnels accompagnant les mineurs

Décret2026-5595 articles · 29 juin 2026
Délais de recours contre l'AMF et simplification financière

Décret n° 2026-559 du 29 juin 2026 modifiant la procédure de recours contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers relatives aux offres publiques

Décret2026-5603 articles · 26 juin 2026
Mise à jour obligatoire des documents pour le registre des économies d'énergie

Décret n° 2026-560 du 26 juin 2026 relatif à la gestion des comptes dans le registre national des certificats d'économies d'énergie

Décret2026-5613 articles · 26 juin 2026
Modification des règles de partage d'énergie collective

Décret n° 2026-561 du 26 juin 2026 relatif aux règles de répartition de l'énergie au sein d'une opération d'autoconsommation collective

Décret2026-5626 articles · 29 juin 2026
Modification du Code général des impôts par décret

Décret n° 2026-562 du 29 juin 2026 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Décret2026-5632 articles · 29 juin 2026
Précisions sur les contrôles fiscaux

Décret n° 2026-563 du 29 juin 2026 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Décret2026-5642 articles · 29 juin 2026
Prolongation du délai pour les audits énergétiques

Décret n° 2026-564 du 29 juin 2026 maintenant à titre transitoire la reconnaissance de compétence des prestataires qualifiés de l'audit énergétique en entreprise

Décret2026-5658 articles · 26 juin 2026
Modification des règles d'élection pour les enseignants-chercheurs

Décret n° 2026-565 du 26 juin 2026 modifiant les modalités d'élection ou de désignation des représentants du personnel au sein de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture

Décret2026-5662 articles · 26 juin 2026
Nouveaux soutiens aux agriculteurs

Décret n° 2026-566 du 26 juin 2026 relatif aux interventions dans le secteur de la viande de veau sous signe de qualité « Label Rouge »

Décret2026-5672 articles · 26 juin 2026
Extension des déclarations obligatoires pour les maladies

Décret n° 2026-567 du 26 juin 2026 relatif au portail de signalement des événements sanitaires indésirables et des maladies à signalement obligatoire

Décret2026-5683 articles · 26 juin 2026
Modification du code de déontologie des architectes en 2026

Décret n° 2026-568 du 26 juin 2026 relatif au code de déontologie des architectes

Décret2026-5694 articles · 26 juin 2026
Retrait du statut de monument historique pour des parcelles en Indre-et-Loire

Décret n° 2026-569 du 26 juin 2026 portant déclassement partiel au titre des monuments historiques du site du gisement paléolithique de La Roche-Cotard, à Langeais (Indre-et-Loire)

Décret2026-5705 articles · 26 juin 2026
Modification des règles pour les enseignants-chercheurs et suppression des assistants

Décret n° 2026-570 du 26 juin 2026 relatif à la formation spécialisée instituée au sein du comité social d'administration ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

Décret2026-5712 articles · 26 juin 2026
Modification des règles d'aviation civile à Saint-Barthélemy

Décret n° 2026-571 du 26 juin 2026 relatif à la mise en œuvre des dispositions en matière d'attribution des créneaux horaires aéroportuaires à Saint-Barthélemy

Décret2026-5728 articles · 26 juin 2026
Modification de la structure et de la rémunération des personnels navigants techniques de l'aviation civile

Décret n° 2026-572 du 26 juin 2026 modifiant le décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile

Décret2026-5733 articles · 29 juin 2026
Décret sur l'extension d'une usine de munitions dans le Cher

Décret n° 2026-573 du 29 juin 2026 qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'extension du site industriel de production de munitions de l'entreprise KNDS Ammo France sur le site de La Chapelle Saint-Ursin dans le Cher

Autres textes généraux

47 textes
Arrêté28
Voir 28 textes
Arrêté8 articles · 25 juin 2026
Équilibre hommes-femmes dans les instances élues en 2026

Arrêté du 25 juin 2026 relatif à la représentation en pourcentage des femmes et des hommes au sein des instances de concertation de la grande chancellerie de la Légion d'honneur

Arrêté6 articles · 3 juin 2026
Certification des laboratoires pour les tests atmosphériques

Arrêté du 3 juin 2026 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère

Arrêté6 articles · 25 juin 2026
Simplification des épreuves des concours de la fonction publique

Arrêté du 25 juin 2026 modifiant l'arrêté du 7 mai 2024 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement dans le grade d'agent d'exploitation principal de Voies navigables de France

Arrêté2 articles · 26 juin 2026
Création de structures d'accompagnement dans deux départements

Arrêté du 26 juin 2026 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers des centres pénitentiaires

Arrêté21 articles · 8 juin 2026
Règles pour les manomètres de pression des pneus

Arrêté du 8 juin 2026 relatif aux manomètres utilisés pour le gonflage des pneumatiques des véhicules automobiles

Arrêté2 articles · 26 juin 2026
Modification d'un arrêté et publication obligatoire

Arrêté du 26 juin 2026 modifiant l'arrêté du 8 juin 2026 fixant le coefficient de proportionnalité pour la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel

Arrêté3 articles · 26 juin 2026
Fixation des taux d'intérêt légal pour le second semestre 2026

Arrêté du 26 juin 2026 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Arrêté3 articles · 29 juin 2026
Modification du code des impôts par arrêté

Arrêté du 29 juin 2026 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

Arrêté4 articles · 26 juin 2026
Équilibre femmes-hommes dans les élections à la Commission nationale des enseignants-chercheurs

Arrêté du 26 juin 2026 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein des collèges des sections de la Commission nationale des enseignants chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture

Arrêté4 articles · 19 juin 2026
Homologation d'écoles françaises à l'étranger pour la rentrée scolaire

Arrêté du 19 juin 2026 établissant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger homologués

Arrêté2 articles · 8 avril 2026
Modification des événements sanitaires à signaler

Arrêté du 8 avril 2026 modifiant l'arrêté du 27 février 2017 fixant la liste des catégories d'événements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s'effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables

Arrêté4 articles · 25 juin 2026
Mise à jour de la liste des médicaments remboursés par la Sécurité sociale

Arrêté du 25 juin 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté3 articles · 25 juin 2026
Mise à jour de la liste des médicaments autorisés pour les services publics

Arrêté du 25 juin 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté3 articles · 25 juin 2026
Remboursement d'un médicament contre le cancer du nasopharynx

Arrêté du 25 juin 2026 relatif à la prise en charge par l'assurance maladie de spécialités pharmaceutiques au titre du dispositif d'accès direct prévu à l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

Arrêté3 articles · 25 juin 2026
Ajout d'un nouveau pansement remboursable pour les plaies chroniques

Arrêté du 25 juin 2026 portant renouvellement d'inscription et modification d'inscription du pansement en fibres à haut pouvoir d'absorption EXUFIBER de la société MÖLNLYCKE HEALTH CARE inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté3 articles · 25 juin 2026
Arrêté du 25 juin 2026 modifiant les remboursements des prothèses électriques

Arrêté du 25 juin 2026 portant radiation de produits au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté3 articles · 25 juin 2026
Arrêté du 25 juin 2026 : fin du remboursement de certaines prothèses respiratoires

Arrêté du 25 juin 2026 portant radiation de produits au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté3 articles · 25 juin 2026
Ajout d'un nouveau dispositif médical remboursable

Arrêté du 25 juin 2026 portant modification des conditions d'inscription du dispositif d'assistance électrique à la propulsion pour fauteuil roulant manuel ALBER E-MOTION M25 de la société INVACARE POIRIER inscrit au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté3 articles · 25 juin 2026
Modification des produits remboursables pour la sécheresse oculaire

Arrêté du 25 juin 2026 portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription de la solution stérile pour usage ophtalmique topique SYSTANE ULTRA des Laboratoires ALCON inscrite au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté3 articles · 29 juin 2026
Autorisation du projet PRIMORDIAL et modification d'un arrêté

Arrêté du 29 juin 2026 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2020 relatif à l'expérimentation « PRIMORDIAL : les soins primaires c'est Primordial »

Arrêté2 articles · 26 juin 2026
Réaffectation de fonds publics en 2026

Arrêté du 26 juin 2026 pris en application de l'article 157 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Arrêté7 articles · 26 juin 2026
Modification des règles de paiement des salaires des agents de l'État

Arrêté du 26 juin 2026 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études

Arrêté3 articles · 24 juin 2026
Inscriptions des sportifs de haut niveau dans les sports d'hiver

Arrêté du 24 juin 2026 relatif aux listes des sportifs de haut niveau, des sportifs espoirs, des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et juges sportifs de haut niveau

Arrêté4 articles · 25 juin 2026
Renforcement de la sûreté portuaire

Arrêté du 25 juin 2026 relatif à la mise en œuvre territoriale de la politique de sûreté portuaire

Arrêté6 articles · 26 juin 2026
Indemnités des personnels navigants techniques dans l'aviation civile

Arrêté du 26 juin 2026 modifiant l'arrêté du 6 mai 2011 pris pour l'application du décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile

Arrêté0029 juin 2026
Règles pour réduire le bruit à l'aéroport de Toulouse-Blagnac

Arrêté du 29 juin 2026 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne)

Arrêté1 article · 23 juin 2026
Liste des lauréats du concours de colonel de sapeurs-pompiers

Arrêté du 23 juin 2026 portant inscription sur une liste d'aptitude prévue à l'article 8 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 (session 2025) à compter du 1er juillet 2026

Arrêté1 article · 23 juin 2026
Résultats de l'examen d'administrateur territorial

Arrêté du 23 juin 2026 portant établissement de la liste d'aptitude au titre de l'examen professionnel d'administrateur territorial (session 2026) à compter du 1er juillet 2026

Accord fonction publique ; textes numérotés2
Voir 2 textes
Décision ; textes numérotés6
Voir 6 textes
Décision2026-2842 articles · 10 juin 2026
Annulation d'une décision sur les autorisations de radio

Décision n° 2026-284 du 10 juin 2026 portant abrogation de la décision n° 2021-251 du 17 février 2021 autorisant l'association RCT CapSao à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Fuego dans la zone de Bourgoin-Jallieu

Décision2026-2852 articles · 10 juin 2026
Modification des règles d'autorisation de diffusion radio

Décision n° 2026-285 du 10 juin 2026 portant abrogation de la décision n° 2017-1024 du 20 décembre 2017 autorisant l'association RCT CapSao à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Fuego

Décision2026-2862 articles · 10 juin 2026
Annulation d'une autorisation de diffusion radio

Décision n° 2026-286 du 10 juin 2026 portant abrogation de la décision n° 2021-247 du 17 février 2021 autorisant l'association RCT CapSao à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Fuego dans la zone de Mâcon

Décision2026-2872 articles · 10 juin 2026
Annulation d'une autorisation de diffusion radio

Décision n° 2026-287 du 10 juin 2026 portant abrogation de la décision n° 2024-765 du 17 juillet 2024 autorisant l'association RCT CapSao à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Fuego dans la zone Valence local

Décision2026-2882 articles · 10 juin 2026
Modification des règles pour les fréquences radio

Décision n° 2026-288 du 10 juin 2026 portant abrogation de la décision n° 2011-843 du 27 septembre 2011 autorisant l'association RCT CapSao à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fuego

Décision2026-2832 articles · 24 juin 2026
Règles d'utilisation d'une fréquence radio à Condat-sur-Vézère

Décision n° 2026-283 du 24 juin 2026 modifiant la décision n° 2019-635 du 18 décembre 2019 autorisant la SAS OpeNMux à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique

Mesures nominatives

17 textes
Arrêté12
Voir 12 textes
ArrêtéMesure nominative6 articles · 29 juin 2026
Arrêté du 29 juin 2026 fixant la liste des participants aux formations en défense

Arrêté du 29 juin 2026 portant désignation des auditeurs de la 6e session nationale de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2026-2027)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 26 juin 2026
Départ de Frédéric Garnier du ministère de l'intérieur

Arrêté du 26 juin 2026 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de l'intérieur

ArrêtéMesure nominative1 article · 5 mai 2026
Retraite d'un professionnel de santé

Arrêté du 5 mai 2026 portant admission à la retraite (personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense)

ArrêtéMesure nominative1 article · 18 juin 2026
Promotion d'une contrôleuse à inspectrice du travail

Arrêté du 18 juin 2026 portant changement de corps sur liste d'aptitude (inspection du travail)

ArrêtéMesure nominative5 articles · 29 juin 2026
Retrait d'un huissier et modifications des offices à Soissons

Arrêté du 29 juin 2026 relatif à la suppression d'un office de commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 24 juin 2026
Nomination au conseil d'administration de CIVIPOL

Arrêté du 24 juin 2026 portant nomination au conseil d'administration de la société CIVIPOL

ArrêtéMesure nominative2 articles · 29 juin 2026
Nomination d'Emmanuel Chay comme sous-directeur de la lutte contre la criminalité financière

Arrêté du 29 juin 2026 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative1 article · 22 juin 2026
Nomination de membres au conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine

Arrêté du 22 juin 2026 portant nomination au conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine

ArrêtéMesure nominative3 articles · 25 juin 2026
Autorisation d'exercice temporaire pour un médecin étranger

Arrêté du 25 juin 2026 portant autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France

ArrêtéMesure nominative1 article · 25 juin 2026
Nomination d'un contrôleur des finances publiques

Arrêté du 25 juin 2026 portant nomination (agents comptables)

ArrêtéMesure nominative1 article · 26 juin 2026
Nomination au conseil d'administration de Sénart

Arrête du 26 juin 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart

ArrêtéMesure nominative1 article · 29 juin 2026
Nomination temporaire d'une femme à un poste de responsabilité ministérielle

Arrêté du 29 juin 2026 portant intérim des fonctions de sous-directeur (administration centrale)