Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 25 juin 2026

portant radiation de produits au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 25 juin 2026 : fin du remboursement de certaines prothèses respiratoires

Résumé. La Sécurité sociale ne remboursera plus deux types de prothèses respiratoires pour les laryngectomisés à partir du 13 juillet 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-5 (Radiation des produits et prestations de santé remboursables) ;

Vu la demande de la société ATOS MEDICAL SAS de radier les références prises en charge sous les codes LPP 2402547 et 2444729 relatifs à la prothèse respiratoire pour laryngectomisés totaux porteurs ou non d'un implant phonatoire « PROVOX HME » ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 28 avril 2026 prenant acte de l'arrêt de commercialisation des références actuellement prises en charge les codes LPP 2402547 et 2444729, et émettant en conséquence un avis favorable à leur radiation de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables, avis notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du code de la sécurité sociale (Procédure d'évaluation des dispositifs médicaux) et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 165-5 susmentionné peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;

Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation des codes concernés, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) les codes LPP 2402547 et 2444729 relatifs à la prothèse respiratoire pour laryngectomisés totaux porteurs ou non d'un implant phonatoire « PROVOX HME » de la société ATOS MEDICAL SAS,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation de deux prothèses respiratoires du remboursement Sécurité sociale

Résumé. Deux types de prothèses respiratoires pour laryngectomisés ne seront plus remboursés par la Sécurité sociale.

Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie), au chapitre 4, section 5, dans la sous-section 2 : « Prothèse respiratoire et phonatoire à usage unique pour laryngectomisés totaux porteurs ou non d'implant phonatoire », aux paragraphes 2 et 3, dans la rubrique « Société ATOS MEDICAL SAS (ATOS) », les codes suivants sont radiés :

CODE LIBELLÉ
2402547 Prothèse respiratoire, support adhésif, ATOS, REGULAR, PROVOX HME, les 20.
2444729 Prothèse respiratoire, calibreur, ATOS, PROVOX LARYBUTTON standard, B/2.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur 13 jours après sa publication officielle.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 25 juin 2026 sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juin 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. DELPECH

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. BARTHELEMY

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. DELPECH

Arrêté du 25 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3