Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 25 juin 2026

portant maintien en activité au-delà de la limite d'âge (Conseil d'Etat) - M. SAJUST de BERGUES de ESCALUP (Géraud)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'activité pour les conseillers d'État

Résumé. Un conseiller d'État peut travailler un an de plus après l'âge de la retraite.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article L. 133-7-1 du code de justice administrative (Maintien en activité des membres du Conseil d'État) ;

Vu la demande en date du 9 mars 2026 présenté par M. Géraud SAJUST de BERGUES de ESCALUP, conseiller d'Etat ;

Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 26 mars 2026,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'activité pour un conseiller d'État

Résumé. Un conseiller d'État est autorisé à continuer son travail un an de plus après l'âge de la retraite.

M. Géraud SAJUST de BERGUES de ESCALUP, conseiller d'Etat, est maintenu sur sa demande, à compter du 9 octobre 2026, en activité au-delà de sa limite d'âge, jusqu'au 8 octobre 2027 inclus, en application de l'article L. 133-7-1 du code de justice administrative (Maintien en activité des membres du Conseil d'État).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice doivent s'assurer que ce décret est bien appliqué.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juin 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Décret du 25 juin 2026
Article 1
Article 2