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Arrêté du 26 juin 2026

relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

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Fixation des taux d'intérêt légal pour le second semestre 2026

Résumé. Un arrêté fixe les taux d'intérêt légal pour le second semestre 2026 à 6,84 % pour les particuliers et à 2,75 % pour les autres cas.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-2 (Fixation du taux d'intérêt légal) et D. 313-1-A,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juillet 2026

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Fixation des taux d'intérêt légal pour le second semestre 2026

Résumé. Les taux d'intérêt légal pour le second semestre 2026 sont fixés à 6,84 % pour les particuliers et à 2,75 % pour les autres cas.

Pour le second semestre 2026, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 6,84 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 2,75 %.

En vigueur depuis le 1 juillet 2026

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er juillet 2026.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

En vigueur depuis le 1 juillet 2026

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour publier ses informations officielles.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service du financement de l'économie,

C. BORIES

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Arrêté du 26 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3