En vigueur depuis le 1 juillet 2026
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Fixation des taux d'intérêt légal pour le second semestre 2026
Pour le second semestre 2026, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 6,84 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 2,75 %.
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