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Arrêté du 26 juin 2026

pris en application de l'article 157 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Réaffectation de fonds publics en 2026

Résumé. En 2026, l'État peut utiliser jusqu'à 13,4 millions d'euros prévus pour l'éducation à d'autres fins.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2025 (Nouvelle réglementation comptable pour l'État) relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 juin 2026

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Réaffectation exceptionnelle de fonds pour l'éducation en 2026

Résumé. En 2026, l'État peut réutiliser jusqu'à 13,4 millions d'euros initialement prévus pour l'éducation.

A titre exceptionnel, les retraits d'affectation d'autorisations d'engagement des années antérieures effectués au cours de l'année 2026 sur le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » rendent les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans la limite d'un montant de 13 409 856 €.

En vigueur depuis le 30 juin 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 26 juin 2026 sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2026.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint de la sous-directrice de la troisième sous-direction de la direction du budget,

Y. GENESLAY

En vigueur depuis le mardi 30 juin 2026

Arrêté du 26 juin 2026
Article 1
Article 2