Arrêté du 8 juin 2026
relatif aux manomètres utilisés pour le gonflage des pneumatiques des véhicules automobiles
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les manomètres de pression des pneus
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié) ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules) et R.322-1 (Demande de certificat d'immatriculation pour un véhicule) ;
Vu le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 modifié relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 25 février 2002 modifié relatif à la vérification primitive de certaines catégories d'instruments de mesure ;
Vu la notification n° 2025/0474/FR adressée le 28 août 2025 à la Commission européenne,
Arrête :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exigences pour les manomètres
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérification des instruments de mesure de pression
Fait le 8 juin 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. COURBE
En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026