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Arrêté du 25 juin 2026

portant modification des conditions d'inscription du dispositif d'assistance électrique à la propulsion pour fauteuil roulant manuel ALBER E-MOTION M25 de la société INVACARE POIRIER inscrit au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un nouveau dispositif médical remboursable

Résumé. Un nouveau dispositif d'assistance électrique pour fauteuils roulants, l'ALBER E-MOTION M25, sera remboursé par l'assurance maladie.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) à L. 165-5 (Déclaration obligatoire des dispositifs médicaux) et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux) à R. 165-28 (Contrôle des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 9 décembre 2025,

Arrêtent :

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Nouveau dispositif d'assistance électrique pour fauteuils roulants

Résumé. Un nouveau dispositif d'assistance électrique pour fauteuils roulants manuels, l'ALBER E-MOTION M25, est ajouté à la liste des produits remboursables.

Au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables, la nomenclature du code 4321630 est déplacée dans le point 7.1.1.1.3. « Modalités de distribution spécifiques pour l'achat d'AAP » du même titre, après la nomenclature du code 4353586 et insérée comme suit :

CODE NOMENCLATURE
4321630 VHP, assistance électrique à la propulsion, INVACARE, ALBER E MOTION M25.
DESCRIPTION
ALBER E-MOTION M25 est un dispositif d'assistance électrique à la propulsion pour fauteuil roulant manuel composé de deux roues motorisées adaptables sur un fauteuil roulant à propulsion manuelle.
Le kit complet de fixation pour roues E-MOTION M25 est inclus.
INDICATIONS PRISES EN CHARGE
Patients utilisateurs de fauteuil roulant manuel dont les capacités cognitives permettent d'assurer la maîtrise du système de propulsion assistée et qui, bien que capables de propulser eux-mêmes un fauteuil roulant manuel, ont besoin pour des raisons médicales ou liées à leur environnement, d'assistance électrique à la propulsion ou d'une propulsion électrique de façon intermittente ou définitive. L'incapacité à l'effort peut être due à une insuffisance coronarienne et/ou une insuffisance respiratoire et/ou une atteinte ostéo-articulaire, neurologique ou musculaire des membres supérieurs.
MODALITES DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION
Les exigences prévues aux points 7.1.1.1.2 à 7.1.1.1.3 du titre IV applicables aux dispositifs d'aide à la propulsion, s'appliquent également à ce dispositif.
Le fabricant doit prendre en charge le remplacement des batteries d'ALBER E-MOTION M25 pendant toute la durée de garantie du système, soit deux ans.
L'utilisation de ce code est compatible avec l'utilisation du code 4891384 relatif au forfait SAV4 après échéance de la garantie, et du code 4960062 relatif au supplément sur devis.
REFERENCES PRISES EN CHARGE
ALBER E-MOTION M25 22'' : 1592520
ALBER E-MOTION M25 24'' : 1592521
ALBER E-MOTION M25 25'' : 1592522
Kit complet de fixations pour roues E-MOTION M25 : 1467178
Date de fin de prise en charge : 1er décembre 2027.
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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur 13 jours après sa publication au Journal officiel.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juin 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. DELPECH

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. BARTHELEMY

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. DELPECH

Arrêté du 25 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3