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Décret du 29 juin 2026

complétant le décret du 15 juin 2026 portant convocation du Parlement en session extraordinaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret du 29 juin 2026 sur le logement et les accords internationaux

Résumé. Un nouveau décret ajoute des règles sur le logement et des accords internationaux, et demande au Premier ministre de s'assurer qu'il est bien appliqué.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;

Vu le décret du 15 juin 2026 (Convoiement du Parlement en session extraordinaire) portant convocation du Parlement en session extraordinaire,

Décrète :

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Ajout de projets de loi et d'accords internationaux à l'ordre du jour

Résumé. Le décret ajoute trois nouveaux projets de loi et deux accords internationaux à l'ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2026

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Rôle du Premier ministre dans l'application d'un décret

Résumé. Le Premier ministre doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié officiellement.

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Décret du 29 juin 2026
Article 1
Article 2