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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et ajouts dans le code de procédure pénale
Résumé. Un décret modifie et ajoute des articles au code de procédure pénale pour mieux gérer la criminalité organisée et protéger l'anonymat des interprètes, agents pénitentiaires et professionnels accompagnant les mineurs.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleSct. Titre XXV : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉECode de procédure pénaleArt. R53-41 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R53-42 → Version 1
- Code de procédure pénaleSct. Titre XXV : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉE, Art. R53-41, Art. R53-42
A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : De l'anonymat des interprètesCode de procédure pénaleSct. Chapitre II : De l'anonymat des agents de l'administration pénitentiaireCode de procédure pénaleSct. Chapitre III : De l'anonymat des professionnels accompagnant les mineurs
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : De l'anonymat des interprètes, Sct. Chapitre II : De l'anonymat des agents de l'administration pénitentiaire, Sct. Chapitre III : De l'anonymat des professionnels accompagnant les mineurs
A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R53-42-1 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R53-42-2 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R53-42-3 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R53-42-4 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R53-42-5 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R53-42-6 → Version 1
- Code de procédure pénaleArt. R53-42-1, Art. R53-42-2, Art. R53-42-3, Art. R53-42-4, Art. R53-42-5, Art. R53-42-6
A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R53-43 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R53-43-1 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R53-43-2 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R53-43-3 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R53-43-4 → Version 1
- Code de procédure pénaleArt. R53-43, Art. R53-43-1, Art. R53-43-2, Art. R53-43-3, Art. R53-43-4
A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R53-41-1 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R53-41-2 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R53-41-3 → Version 1
- Code de procédure pénaleArt. R53-41-1, Art. R53-41-2, Art. R53-41-3
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