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Arrêté du 26 juin 2026

modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de paiement des salaires des agents de l'État

Résumé. Un arrêté modifie les règles de paiement des salaires des employés de l'État, en précisant certaines exceptions et en fixant les dates d'application.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'arrêté du 18 avril 2013 (Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnaires) pris pour l'application de l'article 128 (Paiement des dépenses de personnel dans la fonction publique) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études,

Arrête :

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Exemption de certaines dépenses de personnel

Résumé. Certaines dépenses de personnel sont exemptées de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2026

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Remplacement des annexes pour la gestion des salaires de l'État

Résumé. Un nouvel arrêté remplace les annexes d'un ancien arrêté sur la gestion des dépenses de rémunération des personnels de l'État.

Les annexes I, II et III au présent arrêté se substituent aux annexes I, II et III de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé (Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnaires) aux dates précisées à l'article 3 (Dates d'entrée en vigueur des annexes d'un arrêté) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 juillet 2026

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Dates d'entrée en vigueur des annexes d'un arrêté

Résumé. Un arrêté fixe les dates d'application de ses annexes, certaines à partir du 1er janvier 2027 et une autre dès le 1er juillet 2026.

L'annexe I ainsi que les tableaux de la rubrique D de l'annexe II prennent effet à compter du 1er janvier 2027.
L'annexe III du présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2026.

En vigueur depuis le 1 juillet 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification de l'assignation comptable des salaires des agents publics

Résumé. Un arrêté change la façon dont les salaires des employés de l'État sont comptabilisés, en fonction de leur lieu de résidence.
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Modification des règles environnementales

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour protéger l'environnement.
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Modification des règles environnementales

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour protéger l'environnement.

Fait le 26 juin 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fonction financière de l'Etat et des organismes publics nationaux,

B. LEPETIT

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Arrêté du 26 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe
Annexe