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Arrêté du 29 juin 2026

portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

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Modification du code des impôts par arrêté

Résumé. Un arrêté du 29 juin 2026 modifie le code des impôts pour clarifier les règles et corriger des erreurs.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son annexe IV ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,

Arrêtent :

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Suppression de dispositions fiscales

Résumé. Un arrêté du 29 juin 2026 supprime une section du code des impôts concernant les pouvoirs des agents des douanes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIVSct. H : Compétence des agents de la direction générale des douanes et droits indirects
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Sct. H : Compétence des agents de la direction générale des douanes et droits indirects
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Modifications des articles fiscaux

Résumé. L'arrêté du 29 juin 2026 modifie plusieurs articles du code général des impôts pour clarifier les références légales, ajuster les seuils de délégation et ajouter des dérogations spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2026

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 29 juin 2026 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Arrêté du 29 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3