JORF n°0149 du 29 juin 2022
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- Décret du 28 juin 2022 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
- Décrets, arrêtés, circulaires
- Textes généraux
- Première ministre
- Décret du 28 juin 2022 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat)
- Arrêté du 27 juin 2022 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets n° 10 « Concours d'innovation i-Nov »
- Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
- Décret n° 2022-942 du 27 juin 2022 relatif à l'allongement des délais d'option et de renonciation à un régime réel normal d'imposition pour les contribuables exerçant une activité dans le champ des bénéfices industriels et commerciaux et relevant du régime réel simplifié d'imposition
- Arrêté du 22 juin 2022 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société JOURNAL DE L'ILE DE LA REUNION, fragilisée par la crise du covid-19
- Arrêté du 22 juin 2022 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société JOURNAL DE L'ILE DE LA REUNION, fragilisée par la crise du covid-19
- Arrêté du 23 juin 2022 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)
- Arrêté du 23 juin 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe du corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
- Arrêté du 24 juin 2022 accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Rabobank et Bank of America Europe Designated Activity Company pour le prêt octroyé à la société Holding de Restauration Concédée SAS en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
- Arrêté du 24 juin 2022 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société SN FONDERIES COLLIGNON, fragilisée par la crise du covid-19
- Arrêté du 27 juin 2022 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société JYOTI, fragilisée par la crise du covid-19
- Arrêté du 27 juin 2022 portant ouverture de crédits d'attributions de produits
- Arrêté du 27 juin 2022 portant ouverture de crédits de fonds de concours
- Arrêté du 27 juin 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe
- Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 15 juin 2022 portant agrément d'organismes pour effectuer le contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions
- Arrêté du 27 juin 2022 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2018 modifié portant institution de régies d'avances, de régies de recettes et de régies d'avances et de recettes auprès de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (DCRFPN)
- Arrêté du 27 juin 2022 portant suppression de la régie d'avances instituée auprès de la sous-direction de la méthode et de l'appui (SDMA) de Clermont-Ferrand
- Décision du 24 juin 2022 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale de sécurité)
- Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
- Ministère de la justice
- Décret n° 2022-944 du 28 juin 2022 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
- Arrêté du 23 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 2 septembre 1998 relatif à des régies d'avances
- Arrêté du 24 juin 2022 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2009 relatif à la création d'un conseil d'action sociale de la juridiction administrative
- Arrêté du 27 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales
- Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
- Arrêté du 22 juin 2022 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016
- Arrêté du 23 juin 2022 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Versailles (Yvelines), identifiée Versailles Sommet économique, dans la région d'information de vol de Paris
- Ministère de la santé et de la prévention
- Arrêté du 15 juin 2022 modifiant l'arrêté du 5 mars 2021 fixant la liste des établissements relative aux emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés aux 3° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article
- Arrêté du 15 juin 2022 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 modifié fixant la liste des établissements mentionnés aux 3° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui sont dirigés par un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière de classe normale
- Arrêté du 15 juin 2022 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur
- Arrêté du 15 juin 2022 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 22 juin 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant principal de service social des administrations de l'Etat
- Arrêté du 27 juin 2022 portant inscription du processeur pour prothèse auditive ostéo-intégrée PONTO 5 MINI de la société PRODITION France au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 28 juin 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et les arrêtés des 14 octobre et 10 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021
- Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
- Arrêté du 13 juin 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (n° 1987)
- Arrêté du 20 juin 2022 portant création du comité social d'administration de l'Etablissement public d'insertion de la défense
- Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Arrêté du 31 mai 2022 relatif à l'admission en première année dans certaines écoles d'ingénieurs
- Arrêté du 10 juin 2022 portant désaffectation, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service local du Domaine de terrains situés à Orsay et Gif-sur-Yvette (Essonne)
- Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
- Arrêté du 20 juin 2022 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Marc champenois » ou « Eau-de-vie de marc champenois »
- Arrêté du 20 juin 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bandol »
- Arrêté du 22 juin 2022 modifiant l'arrêté du 19 août 2019 portant création et composition de la commission thématique interfilières « agricole et agro-alimentaire internationale » au sein de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
- Décision du 15 juin 2022 modifiant la décision du 5 janvier 2021 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche)
- Ministère des outre-mer
- Ministère de la transition énergétique
- Décret n° 2022-945 du 28 juin 2022 fixant les modalités d'application de l'expérimentation relative à l'institution du médiateur de l'hydroélectricité et portant application de l'article L. 511-14 du code de l'énergie
- Arrêté du 22 juin 2022 accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, dit « Permis des Sources » (Bas-Rhin), à la société Lithium de France SAS
- Mesures nominatives
- Première ministre
- Arrêté du 10 juin 2022 modifiant l'arrêté du 24 février 2022 relatif à la désignation des examinateurs des examens pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle, spécialité maritime, du certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture, de la spécialité « cultures marines » de baccalauréat professionnel, des baccalauréats professionnels de la famille des métiers de la mer et des brevets de technicien supérieur maritimes au titre de l'année scolaire 2021-2022
- Arrêté du 17 juin 2022 portant nomination au conseil de coordination interportuaire et logistique Méditerranée Rhône Saône
- Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
- Décret du 27 juin 2022 portant acceptation de démission et radiation des cadres (corps des mines) - M. DARMON (Nathaniel)
- Décret du 27 juin 2022 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. BOU HANNA (Nadi)
- Arrêté du 27 juin 2022 portant nomination (administration centrale)
- Arrêté du 27 juin 2022 portant inscription au tableau d'avancement et promotion au grade d'administrateur général (administrateurs des postes et télécommunications) au titre de l'année 2022
- Ministère de l'intérieur
- Décret du 27 juin 2022 portant titularisation d'un préfet - M. GIRIER (Jean-Marie)
- Décret du 27 juin 2022 portant intégration (administration préfectorale) - Mme MAYNADIER (Claire)
- Arrêté du 23 juin 2022 portant nomination d'une contrôleuse générale des services actifs de la police nationale
- Décision du 15 juin 2022 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 5-3 du décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale (OCTA TITRES) (session 2022) (décision complémentaire)
- Décision du 15 juin 2022 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 6-4 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG TITRES) (session 2022) (décision complémentaire)
- Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
- Ministère de la justice
- Décret du 27 juin 2022 portant placement en disponibilité (magistrature)
- Décret du 27 juin 2022 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme HOLVECK (Julie)
- Décret du 27 juin 2022 portant placement en disponibilité (magistrature)
- Arrêté du 23 mai 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
- Arrêté du 20 juin 2022 relatif à une société par action simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 20 juin 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 20 juin 2022 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et transformation en société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 20 juin 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 20 juin 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 20 juin 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 20 juin 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 20 juin 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 20 juin 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 20 juin 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 20 juin 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 20 juin 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 20 juin 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 20 juin 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 22 juin 2022 portant nomination d'une société par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 22 juin 2022 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 22 juin 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 22 juin 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 22 juin 2022 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 22 juin 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 22 juin 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 22 juin 2022 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 22 juin 2022 portant nomination de trois notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 22 juin 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 22 juin 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 24 juin 2022 portant maintien et fin de mise à disposition (Conseil d'Etat) - M. SENGHOR (Richard)
- Arrêté du 24 juin 2022 portant nomination d'un président de commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
- Arrêté du 24 juin 2022 portant nomination de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat)
- Arrêté du 24 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 13 mai 2022 portant fin de fonctions d'un président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat)
- Arrêté du 27 juin 2022 portant réintégration et détachement (Conseil d'Etat)
- Arrêté du 27 juin 2022 portant réintégration (Conseil d'Etat) - M. de L'HERMITE (Jean)
- Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
- Arrêté du 2 juin 2022 portant nomination au Comité national de l'eau
- Arrêté du 21 juin 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne
- Arrêté du 21 juin 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Guyane
- Arrêté du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
- Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
- Arrêté du 13 juin 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative « Industrie »
- Arrêté du 23 juin 2022 portant nomination à la commission mentionnée à l'article R.* 222-13 du code de l'éducation
- Ministère des armées
- Ministère de la santé et de la prévention
- Arrêté du 2 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 28 février 2022 d'autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France
- Arrêté du 27 juin 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
- Arrêté du 27 juin 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
- Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
- Arrêté du 13 juin 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Guyane
- Arrêté du 22 juin 2022 portant nomination du vice-président de la commission thématique interfilières « agricole et agroalimentaire internationale » de FranceAgriMer
- Arrêté du 27 juin 2022 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
- Ministère de la transformation et de la fonction publiques
- Ministère de la transition énergétique
- Conventions collectives
- Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
- Arrêté du 20 juin 2022 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
- Arrêté du 20 juin 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
- Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes
- Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne
- Avis relatif à l'extension d'un accord (Normandie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise, à l'exception des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton)
- Avis relatif à l'extension d'un accord (Occitanie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise, à l'exception des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton)
- Avis relatif à l'extension d'un avenant aux accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie - entreprises artisanales des Bouches-du-Rhône
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des entreprises de la métallurgie de l'Indre-et-Loire
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne
- Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
- Arrêté du 16 juin 2022 portant extension d'un avenant à l'accord collectif départemental du 9 juillet 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres de l'Hérault
- Avis relatif à l'extension d'un accord collectif du 12 mai 2022 relatif à l'activité partielle de longue durée pour répondre à une baisse durable d'activité dans les entreprises de prestations de services à l'aviculture
- Cour des comptes
- Autorité nationale des jeux
- Décision n° 2022-P-129 du 22 juin 2022 portant cadre de gestion pour les personnels de l'Autorité nationale des jeux
- Décision n° 2022-P-130 du 22 juin 2022 portant création d'un comité social d'administration de proximité au sein de l'Autorité nationale des jeux
- Décision n° 2022-P-131 du 22 juin 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents de l'Autorité nationale des jeux
- Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Avis relatif à une fusion avec transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
- Avis relatif à une fusion avec transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
- Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance irlandaise d'engagements contractés en France en libre prestation de services
- Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Décision n° 2022-405 du 17 mai 2022 portant prorogation de la décision n° 2008-132 du 5 février 2008 autorisant l'association Dialogue la radio des chrétiens de Marseille à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé Dialogue RCF
- Décision n° 2022-406 du 17 mai 2022 portant prorogation de la décision n° 2008-316 du 11 mars 2008 autorisant la SAS Intercom 13 à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Radio Star
- Commission de régulation de l'énergie
- Délibération n° 2022-120 du 28 avril 2022 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Caléo et des entreprises locales de distribution de gaz naturel disposant d'un tarif commun
- Délibération n° 2022-126 du 12 mai 2022 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF au 1er juillet 2022
- Délibération n° 2022-127 du 12 mai 2022 portant décision sur les grilles tarifaires des tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution au 1er juillet 2022
- Délibération n° 2022-153 du 2 juin 2022 portant décision sur l'évolution des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2022
- Délibération n° 2022-154 du 2 juin 2022 portant décision sur onze tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF en prévision du déploiement des compteurs évolués GAZPAR
- Délibération n° 2022-106 du 9 juin 2022 portant décision sur l'approbation des règles de valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie (dites règles NEBEF)
- Délibération n° 2022-157 du 9 juin 2022 portant décision sur l'évolution au 1er août 2022 de la grille tarifaire des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB et sur le montant de la compensation à verser à Strasbourg Electricité Réseaux en application de l'article D. 341-11-1 du code de l'énergie
- Délibération n° 2022-158 du 9 juin 2022 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT au 1er août 2022 et sur l'évolution du paramètre Rf au 1er août 2022
- Délibération n° 2022-162 du 22 juin 2022 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel
- Naturalisations et réintégrations
- Décret du 27 juin 2022 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé)
- Décret du 27 juin 2022 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé)
- Informations parlementaires
- Assemblée nationale
- Sénat
- Avis et communications
- Avis de concours et de vacance d'emplois
- Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
- Ministère de l'intérieur
- Avis de vacance d'un emploi de directeur général adjoint des territoires et de la mer (direction générale des territoires et de la mer de la Guyane)
- Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur de la prévention, de l'accompagnement et du soutien (administration centrale : direction générale de la police nationale/direction des ressources et des compétences de la police nationale)
- Avis de vacance d'un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (secrétariat général pour les affaires régionales de Mayotte)
- Ministère de la santé et de la prévention
- Avis de vacance d'emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique
- Avis de vacance d'emplois de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière réservés aux élèves directeurs et directrices des soins
- Avis divers
- Ministère de la santé et de la prévention
- Annonces