JORF n°0149 du 29 juin 2022

Décision du 24 juin 2022

La directrice de la coopération internationale de sécurité,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la coopération internationale de sécurité,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs aux commandantes de police

Résumé Deux chefs de police peuvent signer des documents et des ordres de mission, mais seulement pour les choses qui les concernent.

Délégation est donnée à Mme Karine BELLEUT, commandant divisionnaire de police, cheffe de la division du personnel, et à Mme Laure MERIC DE BELLEFON, commandant de police, adjointe à la cheffe de la division du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger dans la limite de leurs attributions.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de la décision

Résumé Cette décision commence le 1er juillet 2022.

La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2022.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision est rendue publique dans un journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 juin 2022.

S. Hatt