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Annexe

JORF n°0149 du 29 juin 2022

Décret n°2022-943 du 27 juin 2022

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° 2022-216 du 21 février 2022 autorisant la ratification de la Convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d'Espagne ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la convention relative à la nationalité entre la France et l'Espagne

Résumé Un accord entre la France et l'Espagne sur la nationalité est publié en France.

La convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d'Espagne, signée à Montauban le 15 mars 2021, sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de la mise en œuvre du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 27 juin 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Catherine Colonna

(1) Entrée en vigueur : 1er avril 2022.