Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 modifié relatif au montant par opération des dépenses d'intervention et subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2017 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2018 modifié portant institution de régies d'avances, de régies de recettes et de régies d'avances et de recettes auprès de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (DCRFPN),
Arrêtent :
Dans l'intitulé de l'arrêté du 15 octobre 2018 modifié susvisé, les mots : « de régies d'avances, » sont supprimés.
1 version
L'article 1er de l'arrêté du 15 octobre 2018 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Il est institué une régie de recettes et des régies d'avances et de recettes auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (DCRFPN).
| STRUCTURES | TYPE DE RÉGIE |MONTANT
maximal de l'avance en euros|
|---------------------------------------------------------------------------|------------------------------|--------------------------------------------|
|DIRECTION CENTRALE DU RECRUTEMENT ET DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE| | |
| Sous-direction de la méthode et de l'appui (SDMA) de Clermont Ferrand | Régie de recettes | Non applicable |
| DIRECTION ZONALE DU RECRUTEMENT ET DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE | | |
| Direction zonale au recrutement et à la formation Sud |Régie d'avances et de recettes| 463 900 € |
| ECOLES NATIONALES DE POLICE | | |
| Ecole nationale de police de Montbéliard |Régie d'avances et de recettes| 50 500 € |
| Ecole nationale de police de Rouen Oissel |Régie d'avances et de recettes| 171 000 € |
| Ecole nationale de police de Périgueux |Régie d'avances et de recettes| 62 429 € |
| Ecole nationale de police de Reims |Régie d'avances et de recettes| 35 590 € |
| Ecole nationale de police de Saint-Malo |Régie d'avances et de recettes| 77 449 € |
| Ecole nationale de police de Sens |Régie d'avances et de recettes| 50 000 € |
|Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse|Régie d'avances et de recettes| 42 300 € |
| CENTRE REGIONAL DE FORMATION DE LA POLICE NATIONALE | | |
| Centre régional de formation de Nice |Régie d'avances et de recettes| 1 000 € |
| Centre régional de formation de Draveil |Régie d'avances et de recettes| 1 521 € |
| Centre régional de formation de Paris |Régie d'avances et de recettes| 59 000 € |
».
1 version
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 30 juin 2022.
1 version
Le directeur général des finances publiques et le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 juin 2022.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la performance financière,
E. Pepin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
B. Llorca