Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires.
Les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel sont chargés de l'acheminement du gaz naturel sur les réseaux de distribution jusqu'aux consommateurs finals. Ils facturent l'acheminement du gaz naturel aux utilisateurs de leurs réseaux, en application des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution (1) (dits tarifs « ATRD (2) ») fixés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
En complément de la prestation d'acheminement du gaz naturel, il existe également des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD. Ces prestations, réalisées à la demande principalement des fournisseurs, des producteurs et des consommateurs finals, sont rassemblées, pour chaque GRD, dans un catalogue de prestations. Ces catalogues sont publiés par les GRD sur leur site internet ou, à défaut d'un tel site, par tout autre moyen approprié.
Les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie confèrent à la CRE la compétence en matière de tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel.
Ainsi, les dispositions de l'article L. 452-2 du code de l'énergie énoncent que « la Commission de régulation de l'énergie fixe […] les méthodes utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de [réseaux de distribution de gaz naturel] ».
En complément, les dispositions de l'article L. 452-3 du code de l'énergie prévoient que, d'une part, « la Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires ainsi que sur celles des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de ces réseaux […] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement […] » et que, d'autre part, ces délibérations « peuvent avoir lieu à la demande des gestionnaires de réseaux […] de distribution de gaz naturel ».
Enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 134-2 du code de l'énergie, la CRE est compétente pour préciser « les règles concernant : / 1° Les missions des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel en matière d'exploitation et de développement de ces réseaux ; / […] 3° Les conditions de raccordement aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ; / 4° Les conditions d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié y compris la méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation de ces réseaux et de ces installations et les évolutions tarifaires […] ».
Les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel actuellement en vigueur ont été fixés par la délibération de la CRE du 3 juin 2021 (3). En application des articles du code de l'énergie précités, la présente délibération de la CRE a pour objet de :

- pérenniser la prestation « Changement de compteur hors gaz hors heures ouvrées » en tant que prestation « optionnelle » du tronc commun à la suite du retour d'expérience présenté par GRDF ;
- d'adapter le contenu de prestations visant à apporter plus de souplesse dans les opérations des GRD, en :
- modifiant les prestations relatives à la pression disponible « standard » et « non standard » afin de répondre au besoin des nouveaux consommateurs comme les stations de gaz naturel pour véhicules (GNV) ;
- adaptant la description sommaire de la prestation « Mise en service avec déplacement » ;
- modifier certaines prestations permettant d'apporter plus de fluidité sur le marché de détail, en :
- raccourcissant le délai standard de la prestation « Changement de fournisseur » pour GRDF et les entreprises locales de distribution (ELD) ;
- introduisant les prestations, déjà proposées par GRDF, relatives à la mise à disposition d'une plateforme test SI à destination des fournisseurs, à la modification en masse du champ « Commentaire PDLA » ainsi qu'à la modification en masse des tarifs d'utilisation des réseaux et visant à faciliter les opérations des fournisseurs, au sein du tronc commun ;
- rendre accessible le relevé spécial (i.e. hors relevé cyclique) sur site, pour les utilisateurs équipés de compteurs communicants ;
- préciser les délais standards de réalisation des prestations « Passage au pas horaire », « Transmission journalière des données de consommation », « Prise de rendez-vous téléphonique pour toutes les opérations techniques nécessitant une étude » (5 jours) et « Diagnostic sécurité d'une installation intérieure inactive depuis plus de six mois » (12 semaines) ;
- modifier le tarif de la prestation « Traitement de fraude » proposé par Régaz-Bordeaux ;
- faire évoluer les tarifs des prestations par l'application d'une nouvelle formule d'indexation.

Ces évolutions des prestations annexes réalisées exclusivement par les GRD de gaz naturel s'appliqueront à compter du 1er juillet 2022 pour les GRD monoénergie et les GRD biénergies ayant choisi un alignement des tarifs sur ceux de GRDF, ou simultanément à la prochaine évolution des prestations en électricité, soit le 1er août 2022 pour les GRD biénergies ayant choisi un alignement des tarifs sur ceux des prestations en électricité.
Pour mettre en œuvre ces évolutions, la CRE a organisé du 28 mars 2021 au 28 avril 2021 une consultation publique portant sur les évolutions de certaines prestations annexes des GRD de gaz naturel (4). Les réponses à cette consultation sont publiées, le cas échéant dans la version occultant les éléments confidentiels, simultanément à la présente délibération.
Par ailleurs, la CRE a consulté les GRD de gaz naturel du 19 avril 2022 au 2 mai 2022 afin de recueillir leur avis sur l'évolution de l'indexation des tarifs des prestations annexes.
A compter de son entrée en vigueur, la présente délibération abroge la délibération de la CRE n° 2021-158 du 3 juin 2021 précitée.
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision, a rendu son avis le 16 juin 2022.

SOMMAIRE

1. Méthodes et compétences de la CRE
   1.1. Principes de tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD
   1.2. Structure et contenu des prestations
   1.3. Règles applicables aux prestations des GRD de gaz naturel et à leur catalogue de prestations

2. Evolution de modalités d'évolution annuelle des tarifs des prestations annexes des GRD de gaz naturel

3. Evolutions des prestations des GRD au 1er juillet 2022
   3.1. Demande de GRDF
   3.1.1 Suppression de la prestation « Fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard »
   3.1.2 Pérennisation de la prestation « Changement de compteur de gaz hors heures ouvrées »
   3.1.3 Modification de la prestation « Mise en service avec déplacement »
   3.1.4 Modification du périmètre de la prestation « Relevé Spécial (hors changement de fournisseur) »
   3.1.5 Evolution de la fréquence de demande annuelle de la prestation « Modification en masse des tarifs d'utilisation des réseaux à la demande des fournisseurs »
   3.1.6 Evolution du délai standard de réalisation de la prestation « Changement de fournisseur »
   3.1.7 Modification de la prestation « pression disponible standard » en adaptation, en cohérence, des prestations « service de pression non standard » et « service de pression non standard pour les GRD »
   3.2. Demande de RÉGAZ-BORDEAUX
   3.2.1 Modification de la prestation « traitement des cas de fraude »
   3.2.2 Introduction de trois prestations destinées aux fournisseurs actuellement spécifiques à GRDF
   3.3. Autres évolutions demandées par GRDF et RÉGAZ-BORDEAUX : adaptations du délai standard de réalisation de certaines prestations
   3.4. Prestations annexes relatives à l'injection de biométhane dans les réseaux
   3.5. Demandes de GRDF : modifications terminologiques
   3.5.1 Modifications liées aux des termes utilisés par la réglementation technique en vigueur
   3.5.2 Modifications liées au régime de propriété des dispositifs de comptage et/ou de mesurage
   Décision de la CRE
   ANNEXE 1 : RÈGLES APPLICABLES AUX PRESTATIONS ANNEXES DES GRD DE GAZ NATUREL ET À LEUR CATALOGUE DE PRESTATIONS
   ANNEXE 2 : LISTE DES PRESTATIONS ANNEXES
   ANNEXE 3 : DESCRIPTION DES PRESTATIONS DU TRONC COMMUN
   ANNEXE 4 : DESCRIPTION DES PRESTATIONS SPÉCIFIQUES DES GRD
   ANNEXE 5 : TARIFS DES PRESTATIONS PAYANTES DU TRONC COMMUN
   ANNEXE 6 : TARIFS DES PRESTATIONS SPÉCIFIQUES DES GRD
   ANNEXE 7 : HISTORIQUE DES ÉVOLUTIONS ANNUELLES DES TARIFS DES PRESTATIONS

4. Méthodes et compétences de la CRE
   1.1. Principes de tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD

Les dispositions des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie donnent compétence à la CRE pour fixer les méthodes utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel.
Par ailleurs, l'article L. 452-1-1 du code de l'énergie dispose que « les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel […], ainsi que les tarifs des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de ces réseaux, sont établis de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par ces gestionnaires, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace ».Par conséquent, lorsque le tarif des prestations annexes ne couvre pas l'ensemble des coûts supportés par les GRD, les tarifs ATRD des GRD de gaz naturel incluent tout ou partie des coûts des prestations annexes.
Les tarifs ATRD en vigueur des GRD de gaz naturel prévoient également que les recettes issues des prestations annexes sont déduites des charges d'exploitation à couvrir par les tarifs ATRD. De plus, sont pris en compte à 100 % par le compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) des tarifs ATRD :

- les revenus perçus par l'opérateur sur les participations de tiers et les recettes générées par les prestations récurrentes facturées aux fournisseurs pour les clients concernés (par exemple, les locations de compteur) ;
- les écarts de revenus générés par une évolution des tarifs des prestations en cours de période tarifaire, lorsque cette évolution est différente de celle issue des formules d'indexation définies par la CRE dans ses délibérations relatives à la tarification des prestations annexes des GRD.

Le coût des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel est donc :

- soit entièrement couvert par le tarif d'utilisation des réseaux. La prestation n'est alors pas facturée au demandeur ;
- soit couvert en tout ou partie par le tarif de la prestation facturé par le GRD. La part du coût non couverte par le tarif de la prestation est couverte par le tarif d'utilisation des réseaux.

Les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel évoluent par application des formules d'indexation définies dans les délibérations de la CRE :

- au 1er juillet de chaque année, pour les GRD monoénergie et les GRD biénergie dont les tarifs sont alignés sur ceux de GRDF ;
- en même temps que l'évolution des prestations des GRD d'électricité, pour les GRD biénergie dont les tarifs sont alignés sur ceux des prestations en électricité, par l'application de la formule définie par la CRE pour les GRD d'électricité.

Enfin, les GRD de gaz naturel peuvent, dans le respect des principes du droit de la concurrence, proposer des prestations relevant du domaine concurrentiel, dont ils fixent librement le prix. En sus du respect de ces principes, et dès lors qu'ils choisiraient de les mentionner dans leur catalogue, la CRE demande aux GRD que ces prestations soient clairement identifiées comme telles et isolées dans le catalogue de prestations, afin d'éviter tout risque de confusion avec les prestations réalisées à titre exclusif par ces gestionnaires. En outre, l'opérateur doit alors indiquer expressément que ces prestations peuvent être réalisées par d'autres prestataires.
En application des dispositions des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie, la délibération de la CRE du 3 juin 2021 (5) a défini les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel actuellement en vigueur. Elle a par ailleurs précisé l'objet ainsi que les modalités d'accès essentielles de ces prestations. En outre, elle a également consolidé l'ensemble des prestations réalisées à titre exclusif par les GRD et abrogé en conséquence la délibération n° 2020-249 du 1er octobre 2020.

1.2. Structure et contenu des prestations

La définition du tarif d'une prestation annexe nécessite au préalable d'en préciser l'objet ainsi que les modalités d'accès essentielles. Ces éléments figurent au sein de la présente délibération.
En vue de simplifier l'accès de l'ensemble des utilisateurs aux prestations des GRD, la CRE a défini une structure unique ayant vocation à être reproduite dans l'ensemble des catalogues de prestations des GRD, ainsi qu'un « tronc commun » de prestations pour lesquelles un nom et une description sommaire commune à l'ensemble des GRD de gaz naturel ont été définis. La CRE a défini un tarif unique pour la plupart des prestations du tronc commun. Pour certaines d'entre elles, il est cependant donné la possibilité à chaque GRD de choisir le paramètre correspondant à ses pratiques ou à ses spécificités locales. Enfin, chaque GRD peut compléter la description d'une prestation du tronc commun avec les modalités pratiques de réalisation de la prestation.
Parallèlement, les instances de concertation (groupe de travail gaz (GTG), groupe de travail (GT) « Injection Biométhane », etc.), auxquelles participent l'ensemble des acteurs concernés, sont notamment chargées de définir des procédures opérationnelles communes à l'ensemble des GRD de gaz naturel. Ces procédures détaillent les situations courantes (changement de fournisseur, mise en service, etc.) ou exceptionnelles (dysfonctionnement de compteur, etc.) rencontrées par les consommateurs.
La CRE considère que les éléments qui relèvent d'une procédure définie dans le cadre des instances de concertation susmentionnées ne nécessitent pas de figurer au sein d'une délibération de la CRE. En effet, ces éléments ne sont pas indispensables à la définition du tarif d'une prestation et n'affectent pas les travaux d'homogénéisation réalisés par la CRE dans ses précédentes délibérations. En outre, en raison de différences dans les calendriers de travail, l'articulation avec les travaux menés au sein des instances de concertation peut présenter des difficultés (notamment des incohérences ou doublons). Par conséquent, la CRE estime que ces éléments peuvent être insérés par chaque GRD dans la description de la prestation annexe considérée, figurant au sein de leur catalogue, tant qu'ils apparaissent conformes à l'objet et aux modalités d'accès essentielles de la prestation définis par la CRE.
La CRE considère également que les éléments qui relèvent de modalités opérationnelles spécifiques à un GRD ne nécessitent ni encadrement de la CRE ni harmonisation à travers les procédures définies au sein du GTG ou d'autres instances de concertation. Ces éléments peuvent être précisés par chaque GRD dans la description de la prestation annexe considérée, figurant au sein de son catalogue, tant qu'ils apparaissent conformes à l'objet et aux modalités d'accès essentielles de la prestation définis par la CRE et aux procédures définies au sein d'instances de concertation.

1.3. Règles applicables aux prestations des GRD de gaz naturel et à leur catalogue de prestations

Les règles applicables aux prestations annexes des GRD de gaz naturel sont précisées dans l'annexe 1 de la présente délibération.

2. Evolution de modalités d'évolution annuelle des tarifs des prestations annexes des GRD de gaz naturel

Au 1er juillet de chaque année, les tarifs des prestations annexes évoluent mécaniquement.
Pour l'évolution des tarifs des prestations annexes des GRD de gaz naturel au 1er juillet 2022 et en raison de la crise menant à des pénuries de matières premières, la CRE constate une augmentation significative des indices, publiés par l'INSEE (6), utilisés pour la construction de ces formules.
En particulier, la CRE constate une augmentation de près de 13 % de l'indice des prix à la production de l'Industrie (IP) entre septembre 2020 et septembre 2021 utilisé dans certaines formules d'indexation, ce qui conduirait mécaniquement, en application des indices utilisés par la délibération n° 2021-158 du 3 juin 2021, à une augmentation significative de certaines prestations, notamment les prestations de location de compteur/blocs de détente ou d'installation d'injection biométhane dont le tarif augmenterait de 10,5 %.
Cependant, la CRE constate que :

- pour la période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, l'application de l'indice IP ne reflèterait pas l'évolution des coûts effectivement supportés par les GRD pour la réalisation des prestations annexes sur cette même période ;
- en raison du caractère composite de la formule actuellement utilisée, son utilisation accroît le risque de hausses ponctuelles significatives affectant le coût supporté par le consommateur final.

A cet égard, la CRE s'interroge sur la pertinence de l'utilisation des paniers d'indices dans le cadre de la tarification des prestations annexes.
Par ailleurs, la CRE estime que l'utilisation de l'unique indice des prix à la consommation (IPC - comme cela est déjà réalisé dans le cadre des prestations annexes réalisées par les GRD d'électricité) permettrait de limiter temporairement les fortes variations des indices observées tout en reflétant les coûts effectivement engagés par les GRD pour la réalisation des prestations annexes.
La CRE a consulté les GRD de gaz naturel du 19 avril 2022 au 2 mai 2022 afin de recueillir leur avis sur l'évolution de l'indexation des tarifs des prestations annexes et en particulier sur l'application de l'indice IPC sur les tarifs des prestations annexes. Au global, si les GRD estiment que l'application de l'IPC est pertinente, ils considèrent que d'autres formules plus pertinentes peuvent exister.
En raison de ce qui précède, la CRE considère qu'il n'est pas pertinent, pour cet exercice, d'appliquer la formule d'indexation en vigueur, et la remplace, à titre exceptionnel pour l'année 2022 et pour l'ensemble des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz, par une formule d'indexation basée sur la variation moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation. La formule utilisée pour l'évolution annuelle au 1er juillet 2022 est la suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Avec :

- ZN : pourcentage d'évolution des tarifs en vigueur à compter du 1er juillet de l'année N par rapport à ceux en vigueur le mois précédent, arrondi au dixième ;
- IPCN : pourcentage d'évolution entre la valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation sur les douze mois de l'année N - 1 et la valeur moyenne du même indice sur les 12 mois de l'année N - 2, tel que publié par l'INSEE (identifiant : 1763852).

Les tarifs ainsi calculés sont arrondis au centime d'euro le plus proche (ou, pour les tarifs annuels, à la valeur divisible par douze la plus proche).
Pour l'évolution annuelle au 1er juillet 2023, la CRE envisage de conserver les modalités d'évolution annuelle définies dans la partie 6 de l'annexe 1. Toutefois, compte tenu du contexte de crise que connaît actuellement le secteur énergétique, la CRE se réserve le droit de modifier cette formule pour les exercices ultérieurs, notamment dans le cas où une méthode plus pertinente serait déterminée après concertation avec les GRD.

3. Evolutions des prestations des GRD au 1er juillet 2022
   3.1. Demande de GRDF
   3.1.1. Suppression de la prestation « Fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard »

Dans un contexte de déploiement avancé des compteurs évolués Gazpar (environ 80 % - la fin du déploiement massif est prévue à la fin du mois d'avril 2023 sur la zone de desserte exclusive de GRDF), GRDF souhaite aligner les services proposés pour les utilisateurs du haut de portefeuille (fréquence de relevé mensuelle - MM) avec ceux proposés pour les points de comptage et d'estimation (PCE) en fréquence de relevé 1M (télérelevés mensuellement, utilisateurs équipés d'un compteur Gazpar).
Dans ce cadre, GRDF estime que la prestation « Fréquence de relevé supérieur à la fréquence standard » pour les utilisateurs ayant une fréquence de relève semestrielle (i.e. ceux qui ne sont pas encore équipés d'un compteur Gazpar) n'est plus adaptée dans la mesure où ce service équivaut à celui proposé par un compteur Gazpar. En effet, dans le cadre de cette prestation, GRDF installe un module sur le compteur afin qu'il puisse transmettre ses index mensuels à distance. A ce titre, GRDF propose de supprimer cette prestation, tout en indiquant que les utilisateurs qui ne seront toujours pas équipés d'un compteur Gazpar au 1er juillet 2022 et ayant souscrit la prestation antérieurement à cette date conserveront une fréquence de relevé mensuelle sans être facturés (environ 1 600 consommateurs concernés).
En conséquence de cette suppression, GRDF propose d'adapter les descriptions sommaires des prestations « Relevé cyclique » et « changement de tarif d'acheminement et/ou fréquence de relève ».
Dans sa consultation publique, la CRE a indiqué dans son analyse préliminaire ne pas être favorable à la proposition de GRDF dans la mesure où le déploiement des compteurs communicants Gazpar n'est pas terminé, bien que la CRE partage la nécessité d'adapter les services pour les utilisateurs une fois le déploiement proche de sa finalisation.
La quasi-totalité des contributeurs à la consultation publique partage l'analyse préliminaire de la CRE. Un fournisseur émet toutefois une opposition en considérant que le potentiel faible volume de demandes (estimé à quelques centaines sur la période 2022-2023) ne justifie pas de la conserver. Par ailleurs, certains acteurs qui partagent l'analyse de la CRE souhaitent que cette prestation soit gratuite afin qu'elle puisse bénéficier aux utilisateurs ne pouvant être équipés de compteurs Gazpar.
S'agissant du potentiel volume de demande de souscription de cette prestation sur la période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la CRE considère que quelques centaines de demandes éventuelles justifieraient au contraire le maintien de cette prestation.
Concernant la demande d'accéder gratuitement à cette prestation en cas de difficulté de communication d'un compteur Gazpar, la CRE prévoit d'engager des réflexions avec GRDF sur la manière la plus efficiente de traiter ces situations dans le cadre post-déploiement massif du projet Gazpar.
En conséquence, la CRE maintient son analyse préliminaire présentée dans la consultation publique et ne supprime pas la prestation « Fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard » des prestations du tronc commun.

3.1.2. Pérennisation de la prestation « Changement de compteur de gaz hors heures ouvrées »

Le 7 juillet 2020, GRDF a notifié à la CRE une prestation expérimentale « Changement de compteur de gaz hors heures ouvrées » pour les clients disposant d'une fréquence de relevé non semestrielle (hors clients équipés de compteurs évolués).
Cette prestation permet, notamment à certains industriels (clients disposant d'une fréquence de relevé non semestrielle et équipés de compteur de calibre ≤ 160 m3/h ou > 160 m3/h) qui sont soumis à des processus industriels non-interruptibles durant les heures ouvrées ou dont l'interruption générerait une perte de production d'avoir accès à une intervention de changement de compteur en dehors de ces heures ouvrées.
La prestation expérimentale « Changement de compteur de gaz hors heures ouvrées » a été introduite dans le catalogue de prestation de GRDF le 1er janvier 2021 dont le prix de la prestation est établi sur devis.
Le retour d'expérience sur l'année 2021 montre que cette prestation répond à un réel besoin. En effet, sur l'année 2021, GRDF a réalisé 28 interventions d'un changement de compteur de gaz hors heures ouvrées dont la concentration géographique ne dépasse pas 10 interventions par région. Par ailleurs, 90 % de ces interventions ont été traitées le samedi et les 10 % restant en soirée la semaine.
Sur la base de ce retour d'expérience, GRDF propose de pérenniser cette prestation et d'introduire un seuil minimal d'accès à cette prestation en offrant cette prestation aux utilisateurs équipés d'un compteur de calibre supérieur à 16 m3/h.
A partir des éléments de retour d'expérience, GRDF propose de forfaitiser le prix de cette prestation en tenant compte, d'une part, du fait qu'il s'agit d'un traitement dédié (i.e. en dehors des tournées optimisées par le GRD) et, d'autre part, qu'une majoration du coût de l'intervention est appliquée dans la mesure où la prestation est réalisée hors heures ouvrées.
Dans son analyse préliminaire présentée dans sa consultation publique à la suite de l'analyse des chiffrages proposés par GRDF, la CRE a indiqué être favorable à la demande de GRDF dans la mesure où cette prestation répond à un besoin récurrent et avéré des acteurs du marché, et qu'elle contribue à ne pas entraver certains processus industriels non interruptibles.
La totalité des contributeurs est favorable à la pérennisation de la prestation « Changement de compteur de gaz hors heures ouvrées » et à son accès à l'ensemble des utilisateurs équipés d'un compteur de calibre supérieur à 16 m3/h.
En conséquence, la présente délibération intègre, à compter du 1er juillet 2022, cette prestation en tant que prestation annexe « optionnelle » du tronc commun.

3.1.3. Modification de la prestation « Mise en service avec déplacement »

Il peut être proposé aux promoteurs souhaitant alimenter des logements neufs en gaz de réaliser une mise en gaz pour essai (MEGPE) afin de réaliser des tests sur l'installation de gaz avant leur livraison. Dans ce cas, GRDF maintient l'alimentation du gaz dans le local conformément aux procédures concertées avec les acteurs (7).
Ainsi, lors d'une première mise en service sur le PCE qui a fait l'objet d'une MEGPE, une intervention physique n'est pas nécessaire si le fournisseur indique un index auto-relevé lors du dépôt de la demande.
GRDF propose alors de clarifier la description sommaire de la prestation « Mise en service avec déplacement » afin d'introduire ce cas.
Par ailleurs, GRDF propose d'apporter des clarifications mineures sur cette description sommaire.
Dans sa consultation publique, la CRE a indiqué être favorable à ces adaptations en ce qu'elles participent à la simplification d'opérations de mise en service de certains logements en évitant notamment le déplacement d'un technicien.
L'ensemble des acteurs ayant contribué à la consultation publique est favorable à la proposition de GRDF.
Ainsi, la présente délibération modifie la description sommaire de la prestation « Mise en service avec déplacement » en introduisant la possibilité d'éviter le déplacement d'un technicien en cas de MEGPE.

3.1.4. Modification du périmètre de la prestation « Relevé Spécial (hors changement de fournisseur) »

La prestation « Relevé spécial (hors changement de fournisseur) » est une prestation faisant partie du tronc commun et réalisée à la demande d'un fournisseur ou d'un consommateur consistant à réaliser un relevé sur place en dehors des tournées de relève réalisées par le GRD (si le consommateur est absent lors des tournées programmées par exemple).
Dans ce cadre, un consommateur résidentiel (T1 ou T2) est actuellement facturé 36,07 € TTC au titre de cette prestation. Lorsque le PCE est équipé d'un compteur évolué permettant la relève à distance, cette prestation n'est pas facturée.
Dans le cadre de la concertation avec les fournisseurs, GRDF propose que la prestation de « Relevé spécial » soit accessible aux PCE télé-relevables en réalisant des relevés sur site pour répondre, notamment, à des situations où l'index de consommation est estimé (dû à la défaillance du compteur ou à un problème de communication du compteur) mais que le fournisseur souhaite facturer son client sur un index réel mesuré. Dans ce cas, un déplacement sera systématiquement réalisé pour la relève de l'index et GRDF propose que la prestation soit facturée indépendamment de la présence ou non de compteur communicant.
Par ailleurs, GRDF propose que cette prestation ne soit pas facturée si le comptage est estimé depuis plus de 12 mois.
Dans son analyse préliminaire présentée dans sa consultation publique, la CRE a émis un avis défavorable à la proposition de GRDF. En effet, la CRE considère qu'il appartient au GRD de s'assurer que le compteur communicant transmette les index de consommation et ce d'autant que la possibilité de télérelever quotidiennement cet index est un élément essentiel à la concrétisation des bénéfices du projet de déploiement des compteurs évolués ainsi qu'au bon fonctionnement du marché. A ce titre, la CRE considère qu'un utilisateur équipé d'un compteur évolué défaillant ne doit pas se voir facturer une relève physique spéciale en raison de la non-communication du compteur.
La majorité des contributeurs à la consultation publique partage l'orientation de la CRE. Certains acteurs soulignent la nécessité que cette prestation soit entièrement accessible pour les utilisateurs équipés de Gazpar. Par ailleurs, certains acteurs considèrent qu'il est pertinent de facturer cette prestation dans le cas où le compteur n'est pas communicant depuis moins de 3 mois (en référence au cadre de régulation incitative appliqué au projet de compteurs communicants) afin d'inciter le GRD à résoudre le problème de communication du compteur au plus tôt.
Enfin, GRDF estime que ne pas facturer cette prestation pourrait entraîner un risque de hausse significative de la volumétrie de la demande et faire supporter, de fait, des surcoûts importants selon le volume de compteurs défaillants dans le parc du GRD.
Compte tenu du retour des acteurs, les interventions de relevé sur site des utilisateurs équipés d'un compteur communicant doivent être permises dans le cadre des prestations annexes, pour les opérations contractuelles (mise en service, mise hors service…) comme pour avoir accès à un index de facturation en cas de défaillance prolongée du compteur. Par ailleurs, afin d'encadrer la périodicité selon laquelle la prestation de « Relevé spécial (hors changement de fournisseur) » pourra être demandée sans frais par le fournisseur, la CRE estime qu'une limite d'un relevé spécial physique gratuit par an et par point de comptage et d'estimation (PCE) est pertinente pour répondre aux situations évoquées ci-dessus. En effet, cela permettra de ne pas exposer le consommateur à une facturation indue tout en limitant le risque de surcoût supporté par le GRD.
En conséquence la présente délibération :

- rend accessible la prestation « Relevé spécial (hors changement de fournisseur) » pour les consommateurs équipés de compteurs communicants ne pouvant communiquer d'index télérelevés au GRD et dont le fournisseur ou le consommateur souhaitent que le GRD réalise une intervention de relève à pied ;
- pour ces cas, la CRE prévoit que cette prestation ne soit pas facturée que dans une limite d'une fois par an et par PCE. Au-delà de cette limite, cette prestation sera facturée au même montant que pour un relevé spécial d'un PCE non équipé de compteur communicant.

3.1.5. Evolution de la fréquence de demande annuelle de la prestation « Modification en masse des tarifs d'utilisation des réseaux à la demande des fournisseurs »

La prestation relative à la modification en masse des tarifs d'utilisation des réseaux est une prestation spécifique à GRDF. Elle permet aux fournisseurs de modifier en masse les options tarifaires associées aux clients de leur portefeuille dans le cadre d'une optimisation tarifaire. Cette prestation, spécifique à GRDF, est complémentaire d'autres moyens informatiques mis à disposition par GRDF (via un portail notamment).
Actuellement, un fournisseur a la possibilité de demander cette prestation au maximum une fois par année calendaire.
Afin de répondre à une demande récurrente des fournisseurs, GRDF propose de modifier la périodicité annuelle à laquelle les fournisseurs peuvent demander cette prestation pour la porter à deux fois par an au lieu d'une. En raison de la faisabilité technique par son système d'information, GRDF précise que ce changement de fréquence permettrait de ne pas surcharger la bande passante des demandes en masse.
Dans sa consultation publique, la CRE a indiqué être favorable à la proposition de GRDF dans la mesure où elle permet plus de souplesse pour les fournisseurs dans le cadre de leurs optimisations tarifaires.
L'ensemble des acteurs est favorable à cette proposition.
En conséquence, la présente délibération modifie la description sommaire de la prestation « Modification en masse des tarifs d'utilisation des réseaux à la demande des fournisseurs » afin que les fournisseurs puissent demander cette prestation deux fois par an.

3.1.6. Evolution du délai standard de réalisation de la prestation « Changement de fournisseur »

Actuellement, le délai standard de réalisation de la prestation « Changement de fournisseur » est de :

- 4 jours calendaires avant la date d'effet souhaitée pour GRDF ;
- 10 jours calendaires avant la date d'effet souhaitée pour les autres GRD.

Dans le cadre du GT1 - Procédures et relations GRD-Fournisseurs, il a été décidé de modifier le délai de réalisation de la prestation par GRDF en passant de 4 jours calendaires à 1 jour calendaire avant la date d'effet souhaitée afin de rendre les changements de fournisseurs plus fluides.
En conséquence, GRDF propose de modifier la description sommaire de la prestation « Changement de fournisseur » afin de remplacer le standard de réalisation de 4 jours à un standard de réalisation de 1 jour.
Dans son analyse préliminaire présentée dans sa consultation publique, la CRE a indiqué être favorable à la proposition de GRDF de proposer la prestation de changement de fournisseur dans un délai de 1 jour dans la mesure où elle permet de fluidifier le marché de détail.
Par ailleurs, s'agissant des autres GRD, la CRE a proposé de baisser, dans le même temps, le délai de réalisation de cette prestation en passant de 10 jours à 4 jours. En effet, la CRE a estimé ce délai de 4 jours comme raisonnable et participant à la fluidification du marché de détail sur les territoires des ELD. La CRE a par ailleurs précisé qu'elle pourrait envisager d'aligner le délai de réalisation des ELD sur celui de GRDF lorsque les travaux portant sur la mise en place d'un portail commun entre ELD seront suffisamment avancés.
S'agissant du délai de réalisation envisagé pour GRDF, l'ensemble des acteurs est favorable à cette proposition.
Toutefois, certains acteurs ne partagent pas la proposition de la CRE s'agissant du délai de réalisation pour les autres GRD. En effet ces acteurs soulignent la nécessité que le délai de réalisation soit dès à présent aligné sur celui de GRDF sur ces territoires.
La CRE partage la nécessité que le délai standard de réalisation de réalisation des changements de fournisseur soit harmonisé sur l'ensemble du territoire. Néanmoins, la CRE estime qu'il n'est, à ce stade, pas justifié que l'ensemble des ELD mettent en œuvre des aménagements sur leur système d'information avant l'aboutissement des travaux portant sur la mise en place d'un portail commun. A ce titre, la CRE considère qu'un alignement des délais n'est pas pertinent à ce stade. Par ailleurs, la CRE invite les ELD ayant la capacité de s'aligner sur le délai de GRDF à afficher un engagement de réalisation d'un jour dans leur catalogue de prestations.
En conséquence, la présente délibération modifie le délai standard de réalisation de la prestation « Changement de fournisseur » en fixant un délai de :

- 1 jour pour GRDF ;
- 4 jours pour les autres GRD.

3.1.7. Modification de la prestation « pression disponible standard » en adaptation, en cohérence, des prestations « service de pression non standard » et « service de pression non standard pour les GRD »

Dans un réseau de distribution de gaz, le GRD assure une pression relative disponible standard à l'amont du poste de livraison. Selon le niveau de pression, celui-ci peut être associé à un réseau basse pression (BP), dont la pression de service est inférieure à 50 mbar, ou moyenne pression (MP type B ou C), dont la pression de service peut être comprise entre 1 et 4 bar (MPB) ou comprise entre 6 et 20 bar (MPC).
Certains consommateurs (notamment les stations GNV) expriment des besoins en débit ou d'une pression de livraison élevés et le réseau MPB situé à proximité du site n'est pas toujours en mesure de répondre aux caractéristiques de débit ou de pression de livraison demandées par ces consommateurs.
Depuis 2020, les matériels pour produire des canalisations en polyéthylène (PE) avec une pression maximale de 10 bar (PE 10 bar) sont homologués. Cette évolution permet d'éviter d'éventuels travaux coûteux sur le réseau. Toutefois, les branchements directs sur réseaux PE 10 bar ne sont actuellement pas permis, GRDF doit mettre en place un poste de détente réseau PE 10 bar/MPB 4 bar. Cette situation n'est pas optimale, en particulier pour certains consommateurs qui ont besoin de recomprimer le gaz sur leur installation.
GRDF envisage de faire évoluer ses prescriptions techniques afin de permettre le raccordement direct de certains gros consommateurs sur les réseaux MPC en PE 10 bar, lorsque cette solution représente l'optimum technico-économique.
Afin d'accompagner cette évolution du prescrit technique, GRDF propose de modifier la prestation « Pression disponible standard » et de mettre en cohérence le niveau de pression garanti qui pourrait être réalisé sur le réseau MPC 10 bar.
Dans le même temps, GRDF propose d'ajuster en conséquence la description sommaire des prestations « service de pression non standard » et « service de pression non standard pour les GRD ».
Dans sa consultation publique, la CRE a indiqué être favorable à la proposition de GRDF dans la mesure où elle permet, d'une part, d'apporter une plus grande souplesse technique pour les raccordements au réseau de distribution et, d'autre part, d'éviter des surcoûts éventuels de compression du gaz pour des consommateurs de type station GNV.
La totalité des contributeurs ayant répondu à cette thématique est favorable à la proposition de GRDF.
Par conséquent, la présente délibération modifie la description sommaire de la prestation « Pression standard disponible » afin que les GRD puissent garantir un niveau de pression standard sur les réseaux MPC à 10 bar ainsi que la description sommaire des prestations « service de pression non standard » et « service de pression non standard pour les GRD » afin de tenir compte de cette modification.

3.2. Demande de Régaz-Bordeaux
3.2.1. Modification de la prestation « traitement des cas de fraude »

La prestation « Traitement des cas de fraude » est une prestation spécifique à Régaz-Bordeaux qui prévoit de facturer au consommateur, en cas de fraude avérée de celui-ci, des frais au titre de l'ensemble des opérations nécessaires à l'ouverture et l'instruction du dossier de fraude. Actuellement, le tarif de cette prestation est unique pour l'ensemble des types de fraudes et facturé 396,24 €2021 HT au consommateur.
Constatant des divergences opérationnelles selon les types de fraudes observés, en particulier s'agissant des coûts d'instruction des dossiers, Régaz-Bordeaux souhaite différencier la tarification de cette prestation selon que la manipulation soit réalisée sur un ouvrage gaz visant à empêcher le comptage réel de l'énergie consommée (mise en place d'un bypass par exemple, nécessitant la visite d'un agent assermenté) ou que la manipulation soit directement réalisée sur l'appareil de comptage (détérioration du robinet compteur par exemple, nécessitant le déplacement d'un technicien et l'ouverture d'une enquête sur la consommation).
Ainsi Régaz-Bordeaux propose une nouvelle grille tarifaire, à savoir :
Grille actuelle :

| € HT 2021 |Ensemble des segments| |-------------------------------|---------------------| |Prestation traitement de fraude| 396,24 |

Proposition d'évolution de la grille par Régaz-Bordeaux :

| € HT 2021 | T1/T2 |T3/T4/TP| | |-------------------------------------|-----------|--------|------| | <= 160 m3/h |> 160 m3/h| | | | Manipulation sur ouvrage gaz | 445,23 | 445,23 |445,23| |Manipulation sur appareil de comptage| 60,12 | 240,7 |351,51|

Les éléments fournis par Régaz-Bordeaux s'agissant des différences opérationnelles présentées par Régaz-Bordeaux justifient la différenciation tarifaire entre les deux cas précités. A ce titre, dans sa consultation publique, la CRE a indiqué être favorable à la proposition de Régaz-Bordeaux.
Aucun acteur ne s'est opposé à cette proposition. Un contributeur, toutefois, ne comprend pas la différence entre les deux catégories.
Régaz-Bordeaux a justifié les différences notamment par des procédures distinctes, appelant un encadrement variable. Par ailleurs, les plus gros débits requièrent un nombre d'intervenants physiques différents.
En conséquence, la CRE modifie le tarif de la prestation spécifique à Régaz-Bordeaux « traitement des cas de fraude » afin de différencier les prix de cette opération selon le type de fraude observé.

3.2.2. Introduction de trois prestations destinées aux fournisseurs actuellement spécifiques à GRDF

Dans une démarche d'harmonisation des services proposés par Régaz-Bordeaux par rapport à GRDF. Régaz-Bordeaux propose d'introduire les trois prestations actuellement spécifiques à GRDF visant à faciliter la relation GRD-Fournisseurs, à savoir :

- mise à disposition d'une plateforme de tests SI à destination des fournisseurs : prestation qui consiste à accompagner le fournisseur en lui permettant de réaliser des tests d'homologation avec le système d'information (SI) du GRD ;
- modification en masse du champ « Commentaire PDLA » : prestation qui consiste à mettre à disposition des fournisseurs un champ libre leur permettant de saisir des informations spécifiques d'un PCE à travers le Portail Fournisseur ;
- modification en masse des tarifs d'utilisation des réseaux à la demande des fournisseurs : prestation qui consiste à permettre aux fournisseurs de modifier en masse les options tarifaires associées aux clients de leur portefeuille dans le cadre d'une optimisation tarifaire.

Régaz-Bordeaux propose d'introduire ces prestations selon les mêmes modalités (contenu et tarifs) que les prestations spécifiques de GRDF portant le même libellé.
La CRE a indiqué dans son analyse préliminaire dans sa consultation publique, être favorable à la proposition de Régaz-Bordeaux permettant notamment d'harmoniser la relation GRD-Fournisseurs et ainsi faciliter l'entrée des fournisseurs alternatifs sur son territoire. Sur cette base, la CRE a proposé de rendre « optionnelles » dans le périmètre des prestations du tronc ces trois prestations.
En particulier, s'agissant de la prestation relative à la modification en masse des tarifs d'utilisation des réseaux à la demande des fournisseurs, la CRE a proposé de permettre aux ELD souhaitant introduire cette prestation dans leur catalogue de choisir la fréquence de demande annuelle par fournisseur jusqu'à deux fois par an.
Cette proposition n'a pas appelé de remarque de la part des acteurs ayant répondu à la consultation publique.
Ainsi, la présente délibération introduit dans les prestations « optionnelles » du tronc commun et selon les modalités similaires à celles actuellement appliquées par GRDF, les trois prestations suivantes :

- mise à disposition d'une plateforme de tests SI à destination des fournisseurs ;
- modification en masse du champ « Commentaire PDLA » ;
- modification en masse des tarifs d'utilisation des réseaux à la demande des fournisseurs.

3.3. Autres évolutions demandées par GRDF et Régaz-Bordeaux : adaptations du délai standard de réalisation de certaines prestations

GRDF et Régaz-Bordeaux proposent de préciser les délais standards de réalisation des prestations suivantes :

- pour GRDF : clarification du délai de réalisation des prestations « Passage au pas horaire », « Transmission journalière des données de consommation » en précisant que le fournisseur doit formuler sa demande au moins 5 jours avant la date souhaitée de début d'abonnement ;
- pour Régaz-Bordeaux : d'ajouter un délai standard de réalisation de 5 jours pour la prestation « Prise de rendez-vous téléphonique pour toutes les opérations techniques nécessitant une étude » et de 12 semaines pour la prestation « Diagnostic sécurité d'une installation intérieure inactive depuis plus de six mois ».

Dans sa consultation publique, la CRE a indiqué être favorable à la plupart des demandes de GRDF et Régaz-Bordeaux. En revanche, la CRE a fait part de son interrogation concernant le délai de réalisation proposé pour la prestation « Diagnostic sécurité d'une installation intérieure inactive depuis plus de six mois »
S'agissant de la proposition de GRDF, si la majorité des acteurs reçoivent favorablement cette clarification, certains acteurs estiment qu'un délai de 5 jours est long et que ce délai devrait tendre vers les standards de réalisation proposés dans le catalogue de prestations des GRD d'électricité (3 jours ouvrés) pour ses prestations équivalentes.
La CRE partage cet avis et demande à GRDF d'aborder ce sujet en instance de concertation GTG afin d'évaluer le besoin des acteurs concernés par cette prestation et de proposer, durant le 2nd semestre 2022, un calendrier engageant de réduction du délai de réalisation de ces prestations dans le cas où cela répondrait à un réel besoin.
S'agissant de la prestation « Diagnostic sécurité d'une installation intérieure inactive depuis plus de six mois », certains acteurs partagent l'interrogation de la CRE et estiment ce délai plutôt long. A l'inverse, observant que cette prestation n'a pas suscité de problématique sur son portefeuille, un fournisseur estime que ce sujet n'est pas prioritaire. Par ailleurs, GRDF précise que ce délai est cohérent avec les pratiques opérationnelles observées.
Concernant le délai de cette prestation et comme évoqué en consultation publique, la CRE invite les GRD à consulter les acteurs du marché afin de fixer un délai de réalisation techniquement faisable, et en adéquation avec les attentes des consommateurs. Ainsi, la CRE demande aux GRD de fournir des éléments permettant, le cas échéant, de réétudier ce délai en prévision de l'évolution au 1er juillet 2023.
En conséquence, la CRE introduit les délais standards sur les prestations « Passage au pas horaire », « Transmission journalière des données de consommation », « Prise de rendez-vous téléphonique pour toutes les opérations techniques nécessitant une étude » (5 jours) et « Diagnostic sécurité d'une installation intérieure inactive depuis plus de six mois » (12 semaines).

3.4. Prestations annexes relatives à l'injection de biométhane dans les réseaux

Dans sa délibération du 3 juin 2021 et afin de prendre en compte les gains de productivité observés par GRDF pour la réalisation de ses prestations en lien avec l'injection de biométhane, la CRE a modifié les tarifs des prestations :

- analyse de qualité du biométhane (passage de 2 910 € HT à 1 111 € HT, soit une baisse de près de 60 %) ;
- service d'injection biométhane (passage d'un tarif moyen de 13 219 € HT à 12 021 € HT, soit une baisse globale de 9 %).

Considérant que le développement de la filière biométhane est hétérogène parmi les GRD de gaz et estimant que les optimisations de coûts observées chez GRDF ne se vérifient pas chez les ELD, la CRE a proposé de différencier la tarification de ces deux prestations en intégrant la possibilité pour les ELD de facturer ces prestations sur devis.
Par ailleurs, la CRE a indiqué qu'il conviendrait, à terme, de réduire les écarts de coûts entre les territoires, en mutualisant les commandes entre ELD par exemple. Aussi, la CRE a estimé qu'une telle différenciation tarifaire durant une année était suffisante pour observer des gains de productivité de la part des ELD.
Pour les ELD ayant des installations de biométhane sur leur territoire de desserte et ayant opté pour une tarification sur devis, les éléments de retour d'expérience qui ont été partagés à la CRE montrent :

- s'agissant de la prestation « Analyse de qualité du biométhane », un décalage du coût supporté par les ELD avec les tarifs appliqués par GRDF bien que la CRE observe une baisse du coût supporté par les ELD par rapport au tarif 2020 (i.e. avant la baisse du tarif de GRDF). Par ailleurs, les ELD ont indiqué vouloir travailler prochainement sur l'internalisation de certaines opérations associées à cette prestation ;
- s'agissant de la prestation « service d'injection biométhane », que les éléments fournis par les ELD ne permettent pas d'exprimer une orientation sur le tarif associé à cette prestation dans la mesure où la CRE n'a pas eu connaissance de nouvelles installations contractualisées avec un GRD et se faisant appliquer une tarification sur devis depuis le 1er juillet 2021. Par ailleurs, les ELD ont indiqué qu'une consultation pour l'achat mutualisé des postes d'injection est actuellement menée par les ELD pour le second semestre 2022.

Compte tenu de ces éléments, la CRE a proposé, dans sa consultation publique de poursuivre la possibilité pour les ELD de facturer les prestations « Analyse de qualité du biométhane » et « Service d'injection biométhane » sur devis.
L'ensemble des acteurs ayant répondu à cette thématique est favorable à l'orientation de la CRE. Certains acteurs soulignent la nécessité que ces tarifs soient, à terme, harmonisés pour l'ensemble des GRD.
En raison de ce qui précède, la CRE poursuit la possibilité pour les ELD de facturer les prestations « analyse de qualité biométhane » et « service d'injection biométhane » sur devis. La CRE estime qu'il conviendra, à terme, de réduire les écarts de coûts entre les territoires. A ce titre, la CRE sera particulièrement attentive aux travaux de mutualisation amorcés par les ELD afin d'envisager par la suite, un alignement avec le tarif proposé par GRDF pour l'ensemble des GRD.

3.5. Demandes de GRDF : Modifications terminologiques
3.5.1. Modifications liées aux des termes utilisés par la réglementation technique en vigueur

GRDF propose de modifier les descriptions de certaines prestations afin notamment d'harmoniser la terminologie avec l'arrêté du 23 février 2018 (8).
En particulier, GDRF propose, notamment, de remplacer le terme « mise hors service » par « interruption de la livraison de gaz ».
Les prestations concernées par les modifications demandées par GRDF sont les suivantes :

- mise hors service à la suite d'une résiliation du contrat de fourniture (MHS) ;
- mise en service sans déplacement ;
- mise en service avec déplacement.

Cette proposition n'a pas fait l'objet de remarque dans la consultation publique.
Ainsi, la présente délibération modifie la description sommaire des prestations « Mise hors service à la suite d'une résiliation du contrat de fourniture », « Mise en service sans déplacement », « Mise en service avec déplacement » afin de prendre en compte les terminologies utilisées dans l'arrêté du 23 février 2018 susmentionné.

3.5.2. Modifications liées au régime de propriété des dispositifs de comptage et/ou de mesurage

GRDF propose de modifier la description de certaines prestations afin d'apporter des précisions quant à la propriété des dispositifs de comptage et/ou de mesurage ainsi que sur les conséquences de ce régime de propriété.
Ainsi, deux types de modifications sont proposées :

- remplacement du terme « location » par « mise à disposition » dans les descriptions sommaires des prestations suivantes :
- mise en service avec déplacement ;
- raccordement de l'installation d'un Client sur une sortie d'impulsion ;
- location du poste de livraison ou du dispositif local de mesurage ;
- location de compteur/bloc de détente ;
- service de pression non standard ;
- service d'injection de biométhane ;
- remplacement de la notion de « propriété de GRDF » par « faisant partie intégrante du réseau de distribution » dans les descriptions sommaires des prestations suivantes :
- intervention de dépannage et de réparation ;
- contrôle en laboratoire d'un équipement de comptage ;
- location de compteur/bloc de détente ;
- mise à disposition d'un équipement de comptage provisoire ;
- service d'injection de biométhane.

Cette proposition n'a pas fait l'objet de remarque dans la consultation publique.
En conséquence, la présente délibération modifie la description sommaire des prestations susmentionnées.

Décision de la CRE

Les règles applicables aux prestations annexes des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel et à leur catalogue de prestations figurent en annexe 1 de la présente délibération.
La liste et la description des prestations annexes du tronc commun et des prestations annexes spécifiques aux GRD figurent dans les annexes 2 et 3 de la présente délibération.
La présente délibération modifie la formule d'indexation des tarifs des prestations annexes réalisées par les GRD de gaz naturel appliquée lors de l'évolution annuelle de ces tarifs telle que définie dans la partie 2 de la présente délibération.
S'agissant des prestations annexes du tronc commun, la présente délibération :

- introduit les prestations « Mise à disposition d'une plateforme test SI à destination des fournisseurs », « Modification en masse du champ “Commentaire PDLA” » et « Modification en masse des tarifs d'utilisation des réseaux » et « Changement de compteur gaz hors heures ouvrées » en tant que prestations « optionnelles » du tronc commun ;
- modifie la description sommaire des prestations « mise en service avec déplacement », « modification en masse des tarifs d'utilisation des réseaux à la demande des fournisseurs » et changements de fournisseurs » dans le cadre d'une simplification des opérations sur le marché de détail ;
- modifie le périmètre et le tarif de la prestation « Relevé spécial (hors changement de fournisseurs) » ;
- modifie les prestations relatives à la pression disponible « standard » et « non standard » ;
- modifie le tarif de la prestation « Traitement de fraude » proposé par Régaz-Bordeaux ;
- modifie la terminologie dans la description sommaire de certaines prestations. afin notamment de prendre en compte la terminologie de l'arrêté du 23 février 2018.

S'agissant des prestations annexes spécifiques aux GRD, la présente délibération supprime les prestations spécifiques à GRDF relatives à la relation GRD-Fournisseurs (bascule dans les prestations « optionnelles » du tronc commun).
En application des modalités d'évolutions annuelles des tarifs des prestations annexes précisées dans la partie 2 de la présente délibération, les tarifs des prestations de GRDF et des autres GRD monoénergie ainsi que les tarifs des GRD biénergie qui sont alignés sur ceux de GRDF, évoluent au 1er juillet 2022 et ce, pour une durée d'une année, de + 1,6 % (évolution basée sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac).
La présente délibération entre en vigueur le 1er juillet 2022.
A compter de son entrée en vigueur, la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) n° 2021-158 du 3 juin 2021 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel est abrogée.
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision, a rendu son avis le 16 juin 2022.
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE et transmise au ministre de la transition énergétique ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.