JORF n°0149 du 29 juin 2022

Arrêté du 16 juin 2022

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2010 portant extension de l'accord départemental du 9 juillet 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres de l'Hérault et les arrêtés successifs portant extension des avenants au dit accord ;

Vu l'avenant du 13 décembre 2021 à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 12 mai 2022 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 28 avril 2022 ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'avenant n° 10 pour les salariés agricoles non cadres de l'Hérault

Résumé Tous les employeurs et salariés agricoles non cadres de l'Hérault doivent suivre les règles de l'avenant n° 10 pour l'assurance santé, sauf pour une partie qui dépend de la loi du travail.

Les dispositions de l'avenant n° 10 du 13 décembre 2021 à l'accord collectif départemental du 9 juillet 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres de l'Hérault sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous la réserve suivante :
l'article 2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.

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Article 2

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Application et durée de l'extension de l'avenant

Résumé Les nouvelles règles et sanctions de l'avenant s'appliquent dès maintenant, pour la durée restante prévue par l'avenant.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté est publié pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 juin 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2022/17, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.