En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leurn extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :

- Avenant n° 87 du 23 mars 2022.
- Avenant n° 95 du 23 mars 2022.
- Avenant n° 97 du 23 mars 2022.
- Avenant n° 115 du 23 mars 2022.

Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :

- Rémunérations annuelles minimales professionnelles des ingénieurs et cadres.
- Barèmes des rémunérations conventionnelles des techniciens et agents de maîtrise.
- Salaires mensuels garantis.
- Barèmes des rémunérations conventionnelles des ouvriers.

Signataires :
Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE).
Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV).
Fédération nationale des transports routiers (FNTR).
Concernant l'avenant n° 97 et l'avenant n° 115 :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Concernant l'avenant n° 87 et l'avenant n° 95 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.