2.1.3. Solde du CRCP au 1er janvier 2022
Le solde du CRCP de GRDF au 1er janvier 2022 s'élève donc à 83,7 M€2022 et se décompose de la manière suivante :
| Composantes du CRCP total à apurer au 1er juillet 2022 | Montant (M€) |
|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------|
| Solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2021 [A] | 156,9 M€2021 |
| Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2021 [B] |3 195,9 M€2021|
| Revenu autorisé prévisionnel révisé de l'inflation au titre de l'année 2021 [B'] |3 196,0 M€2021|
| Recettes perçues par GRDF au titre de l'année 2021 [C] |3 306,8M€2021 |
|Recettes prévisionnelles révisées des évolutions tarifaires réellement appliquées au titre de l'année 2021 [C']|3 232,3 M€2021|
| Solde du CRCP au 31 décembre 2021 [A]+[B]-[B']-([C]-[C']) | 82,3 M€2021 |
| Actualisation au taux de 1,7 % | 1,4 M€ |
| Solde du CRCP au 1er janvier 2022 | 83,7 M€2022 |
Le solde du CRCP au 1er janvier 2022 s'explique principalement par la différence entre les recettes réellement perçues par GRDF et les recettes prévisionnelles (- 74,4 M€) et s'ajoute au solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2021 (156,9 M€).
2.2. Paramètres d'évolution de la grille tarifaire ATRD6 de GRDF au 1er juillet 2022
2.2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation IPC2022
L'indice IPC, qui correspond au taux d'inflation prévisionnel pour l'année 2022 pris en compte dans le projet de loi de finances de l'année 2022 est égal à 1,50 %. Pour rappel, la prévision de l'indice IPC dans la délibération tarifaire du 23 janvier 2020 était de 1,70 % pour l'année 2022.
2.2.2. Facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire X
Le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire X a été fixé dans la délibération de la CRE du 23 janvier 2020 à - 1,90 % par an.
2.2.3. Coefficient k2022 en vue de l'apurement du solde du CRCP
La délibération ATRD6 du 23 janvier 2020 prévoit que l'évolution de la grille tarifaire au 1er juillet 2022 prend en compte un coefficient k, qui vise à apurer, d'ici le 30 juin 2023, le solde du CRCP du 1er janvier 2022. Le coefficient k est plafonné à +/- 2 %.
La détermination du coefficient k nécessite d'évaluer les apurements prévisionnels du 1er janvier 2022 au 30 juin 2023. Ces apurements prévisionnels sont évalués comme l'écart entre :
- les recettes prévisionnelles résultant de l'application des grilles tarifaires effectivement mises en œuvre sur cette période ;
- les recettes prévisionnelles résultant de l'application de grilles tarifaires obtenues en recalculant les évolutions annuelles à compter de 2023 avec des coefficients d'apurement k nuls.
Le coefficient nécessaire pour apurer le solde du CRCP au 1er janvier 2022 s'élève à - 0,44 %. Ce chiffre n'atteint pas le plafonnement de l'apurement, le coefficient k2022 est donc fixé à - 0,44 %.
2.2.4. Coefficient Z2022 correspondant à l'évolution moyenne du tarif au 1er juillet 2022
La variation du niveau des grilles tarifaires au 1er juillet 2022 est égale à :
Z2022 = IPC2022 + X + k2022 = 1,50 % - 1,90 % - 0,44 % = - 0,84 %
2.2.5. Coefficient d'évolution Y2021 à appliquer à la grille de référence au 1er juillet 2022
Les grilles tarifaires applicables au 1er juillet 2022 (hors Rf et hors terme d'injection) sont obtenues en multipliant les grilles de référence au 1er juillet 2022 prévues dans la délibération ATRD6 par le coefficient Y2022 égal à :
Y2022 = Y2021 * (1 + Z2021) = 1,007 * (1 - 0,84 %) = 0,9985
2.2.6. Evolution du terme « Rf »
La délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 a augmenté la part fixe (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des GRD à compter du 1er janvier 2018.
La délibération susmentionnée prévoit, pour les options tarifaires T1 et T2 et pour les points de livraison sans compteurs individuels, une révision du terme Rf le 1er juillet de chaque année, à l'occasion de l'évolution annuelle des tarifs ATRD. La CRE a considéré qu'il était pertinent, à titre transitoire et jusqu'au 30 juin 2022, de différencier la contrepartie financière prise en compte, selon qu'elle est versée au titre de la gestion des clients au TRV ou des clients en offre de marché. Les coûts de gestion des clients au TRV et des clients en offre de marché sont donc égaux à partir du 1er juillet 2022.
De plus, la délibération ATRD6 du 23 janvier 2020 a introduit une indexation sur l'inflation effectivement constatée et cumulée entre 2018 et l'année précédant la mise à jour tarifaire des montants définis par la délibération n° 2017-238.
Le montant du terme Rf est :
- pour les options tarifaires T3, T4 et TP, le terme est de 93,48 € par an à partir du 1er juillet 2022 contre 92,04 € jusqu'au 30 juin ;
- pour les options tarifaires T1 et T2 et pour les points de livraison sans compteurs individuels, le montant du terme Rf, pour la période 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 s'établit à 8,32 €, arrondi à 12 c€ près à 8,28 € contre 8,04 jusqu'au 30 juin 2022.
Décision de la CRE
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, autres que ceux concédés en application des dispositions de l'article L. 432-6 du code de l'énergie, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de GRDF.
En application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l'article L. 452-3 du code de l'énergie énonce, d'une part, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d'autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ».
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, dit tarif « ATRD6 (6) », est entré en vigueur le 1er juillet 2020, en application de la délibération de la CRE n° 2020-010 du 23 janvier 2020 (7). Cette délibération précise en outre les modalités du calcul de l'évolution de la grille tarifaire à chaque 1er juillet, à partir de 2021.
Les évolutions annuelles de grille tarifaire visent, notamment, à prendre en compte les écarts entre les charges et les produits réellement constatés sur l'année précédente et les charges et les produits prévisionnels sur des postes peu prévisibles pris en compte pour définir le tarif ATRD6 de GRDF et identifiés dans le mécanisme du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP).
Enfin, la délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 (8) a augmenté la part fixe (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des GRD à compter du 1er janvier 2018.
En application des dispositions des délibérations de la CRE susmentionnées, le tarif défini ci-dessous, résulte :
- d'une évolution à la hausse du niveau moyen du tarif de Z2022 = - 0,84 % en application de la formule définie dans la délibération tarifaire du 23 janvier 2020 :
Z2022 = IPC2022 + X + k2022 = 1,50 % - 1,90 % - 0,44 % = - 0,84 %
- d'un terme Rf de 93,48 € par an pour les options tarifaires T3, T4, et TP et de 8,28 € par an pour les options tarifaires T1, T2 ;
- d'un niveau stable du terme tarifaire d'injection de biométhane.
Il entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Options tarifaires principales :
| Option tarifaire | Abonnement annuel hors Rf (en €/an) |Abonnement annuel (en €/an)|Prix proportionnel (en €/MWh)|Terme de souscription annuelle de capacité journalière (en €/MWh/j)| |
|----------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------|---------------------------|-----------------------------|-------------------------------------------------------------------|------|
|Part de la souscription de capacité inférieure à 500 MWh/j|Part de la souscription de capacité supérieure à 500 MWh/j| | | | |
| T1 | 32,16 | 40,44 | 31,86 | | |
| T2 | 125,28 | 133,56 | 8,56 | | |
| T3 | 847,92 | 941,40 | 6,15 | | |
| T4 | 15 311,76 | 15 405,24 | 0,84 | 204,12 |102,12|
Option « tarif de proximité » (TP) :
|Option tarifaire|Abonnement hors Rf (€/an)|Abonnement (€/an)|Terme de souscription capa. J (€/MWh/j)|Terme annuel à la distance
(en €/mètre/an)|
|----------------|-------------------------|-----------------|---------------------------------------|--------------------------------------------------|
| TP | 36 588,84 | 36 682,32 | 101,88 | 66,84 |
Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
- 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
- 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
- 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.
Consommateurs sans compteur individuel mais disposant d'un compteur collectif :
Pour l'ensemble des consommateurs finals d'un immeuble ou d'un groupement de logements ne disposant pas de compteur individuel mais disposant d'un compteur collectif et ayant souscrit collectivement un contrat de fourniture, un abonnement égal à celui de l'option tarifaire T1, y compris le terme Rf, est facturé, appliqué au nombre de logements alimentés en gaz, et une part proportionnelle égale à celle de l'option tarifaire T1 est appliquée à la consommation de gaz mesurée par le compteur collectif.
Consommateurs sans compteur individuel ou compteur collectif :
Pour les consommateurs finals ne disposant pas de compteur individuel ou collectif associé à un contrat de fourniture collectif, le tarif applicable est un forfait annuel de 61,44 €, incluant 8,28 € au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour la gestion de clientèle, soit 53,164 € hors terme Rf.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
Producteurs de biométhane :
Le terme tarifaire d'injection de biométhane introduit dans le tarif ATRD6 est fondé sur la définition de trois niveaux de terme d'injection, afin de différencier le montant payé par les producteurs en fonction des coûts engendrés par leur choix de localisation, dont les niveaux sont les suivants :
| Niveau |Terme tarifaire d'injection
(€/MWh)|
|--------|-----------------------------------------|
|Niveau 3| 0,7 |
|Niveau 2| 0,4 |
|Niveau 1| 0 |
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE et au Journal officiel de la République française. Elle sera transmise à la ministre de la transition écologique ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
