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Arrêté du 24 juin 2022

accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Rabobank et Bank of America Europe Designated Activity Company pour le prêt octroyé à la société Holding de Restauration Concédée SAS en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêt de l'État à une entreprise de restauration

Résumé. L'État accorde un prêt de 51 millions d'euros à une entreprise de restauration, avec des conditions spécifiques sur son utilisation et sa garantie.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 16 (Modification des dispositions de la loi du 23 mars 2020) ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2020 (Prêts garantis par l'État pour les entreprises pendant la crise du COVID-19) modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020,

Arrête :

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Garantie de l'État pour un prêt à Holding de Restauration Concédée SAS

Résumé. L'État assure un prêt de 51 millions d'euros à une entreprise de restauration.

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Rabobank et Bank of America Europe Designated Activity Company pour le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt à la société Holding de Restauration Concédée SAS) du présent arrêté, consenti à la société Holding de Restauration Concédée SAS, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Identification de la société concernée), et dont le montant de 51 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond de prêt par entreprise).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Limitation et rémunération de la garantie de l'Etat pour les prêts).

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Prêt à la société Holding de Restauration Concédée SAS

Résumé. Un prêt a été donné à une société de restauration le 21 juin et doit être disponible au plus tard le 15 juillet.

Est concerné le prêt octroyé le 21 juin 2022 à la société Holding de Restauration Concédée SAS par les établissements mentionnés à l'article 1er (Garantie de l'État pour un prêt à Holding de Restauration Concédée SAS) qui sera mis à disposition au plus tard le 15 juillet 2022, qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État).

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Identification de la société concernée

Résumé. L'arrêté du 24 juin 2022 s'applique à la société Holding de Restauration Concédée SAS, car elle remplit les conditions fixées dans un autre arrêté.

Est concernée la société Holding de Restauration Concédée SAS qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Entreprises éligibles à certaines mesures).

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Plafond de prêt par entreprise

Résumé. Le montant prêté ne doit pas dépasser une certaine limite, en tenant compte de tous les établissements du groupe en France.

Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt à la société Holding de Restauration Concédée SAS) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Identification de la société concernée) de ce même arrêté.

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Limitation et rémunération de la garantie de l'Etat pour les prêts

Résumé. L'Etat couvre 80 % d'un prêt jusqu'à son échéance, et Bpifrance perçoit les frais lors du décaissement.

La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er (Garantie de l'État pour un prêt à Holding de Restauration Concédée SAS) du présent arrêté, couvrant 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises). Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.

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Chargé d'exécution

Résumé. Le chef du Trésor doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2022.

Bruno Le Maire

Arrêté du 24 juin 2022
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