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Modification des règles de réunion du conseil d'action sociale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 6 novembre 2009Art. 11
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Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 6 novembre 2009 relatif à la création d'un conseil d'action sociale de la juridiction administrative
Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2009 relatif à la création d'un conseil d'action sociale de la juridiction administrative, notamment son article 11,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 novembre 2009Art. 11
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En vigueur depuis le 30 juin 2022
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 juin 2022.
Pour le vice-président du Conseil d'Etat et par délégation :
Le secrétaire général du Conseil d'Etat,
T.-X. Girardot