Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 24 juin 2022

modifiant l'arrêté du 6 novembre 2009 relatif à la création d'un conseil d'action sociale de la juridiction administrative

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de réunion du conseil d'action sociale

Résumé. Un arrêté précise les règles de réunion du conseil d'action sociale pour les fonctionnaires, au moins une fois par an.

Le vice-président du Conseil d'Etat,

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 2009 relatif à la création d'un conseil d'action sociale de la juridiction administrative, notamment son article 11,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de réunion du conseil d'action sociale

Résumé. Le conseil d'action sociale doit se réunir au moins une fois par an, avec des règles précises pour les convocations et la participation des membres.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le secrétaire général du Conseil d'État

Résumé. Le secrétaire général du Conseil d'État doit s'assurer que cet arrêté soit publié.

Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2022.

Pour le vice-président du Conseil d'Etat et par délégation :

Le secrétaire général du Conseil d'Etat,

T.-X. Girardot

En vigueur depuis le jeudi 30 juin 2022

Arrêté du 24 juin 2022
Article 1
Article 2