Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2009 relatif à la création d'un conseil d'action sociale de la juridiction administrative, notamment son article 11,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 novembre 2009 > > Art. 11 > >
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Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 juin 2022.
Pour le vice-président du Conseil d'Etat et par délégation :
Le secrétaire général du Conseil d'Etat,
T.-X. Girardot