Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 mai 2022, Mme Delphine HAUBENSACK, magistrate du second grade, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 8 juin 2022 et jusqu'au 31 août 2022.