Participaient à la séance : Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX, Jean-Laurent LASTELLE et Valérie PLAGNOL, commissaires.
Les articles L. 452-1-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie donnent compétence à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour fixer la méthode d'établissement des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel. Selon l'article L. 452-3 du code de l'énergie, la CRE délibère sur les évolutions tarifaires avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs, du niveau de rentabilité des actifs opérés par ces derniers et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement.
Les tarifs péréqués actuels d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution (ELD), dits « tarifs ATRD6 » (1), ont été définis, pour l'ensemble des ELD disposant d'un tarif spécifique à l'exception de Caléo, par la délibération tarifaire de la CRE n° 2022-28 du 27 janvier 2022 (2) et, pour Caléo et les ELD ne disposant pas d'un tarif spécifique, par la délibération tarifaire de la CRE n° 2022-120 du 28 avril 2022 (3) et entreront en vigueur au 1er juillet 2022.
Ces délibérations ont fixé les évolutions tarifaires applicables aux tarifs ATRD6 des ELD au 1er juillet 2022, jusqu'au 30 juin 2023. La présente délibération ne modifie pas ces évolutions tarifaires.
Les tarifs susmentionnés reconduisent le principe d'évolution de la structure des grilles tarifaires des ELD afin de rendre l'ensemble des termes tarifaires des ELD, hors terme « Rf », homothétiques aux termes tarifaires de GRDF en vue de faciliter l'accès des fournisseurs au marché sur les zones de desserte des ELD.
Ces tarifs reconduisent également les modifications introduites par la délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 (4) visant à appliquer, à compter du 1er janvier 2018, un terme « Rf » venant augmenter l'abonnement annuel de chaque option tarifaire pour prendre en compte le montant moyen de la contrepartie financière versée aux fournisseurs au titre de la gestion de clientèle qu'ils effectuent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel. Ce terme Rf est identique au terme Rf applicable au tarif ATRD de GRDF en vigueur à la même date.
Par ailleurs, ces tarifs rappellent les termes tarifaires d'injection applicables aux producteurs de biométhane, qui sont identiques à ceux en vigueur pour GRDF.
Enfin, les délibérations tarifaires ATRD6 susmentionnées indiquent que « l'évolution du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet 2022 conduira à une évolution des coefficients de niveau NIV01/07/2022 des ELD au 1er juillet 2022 inverse à cette évolution du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet 2022. »
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de :

- déterminer les grilles tarifaires pour les tarifs péréqués des ELD de gaz naturel applicables à partir du 1er juillet 2022 ;
- fixer le montant du terme Rf applicable à compter du 1er juillet 2022 pour l'ensemble des options tarifaires (5).

Ainsi, compte tenu de l'évolution de la grille tarifaire de GRDF au 1er juillet 2022 de - 0,84 %, en application de la délibération de la CRE n° 2022-126 du 12 mai 2022 (6), les écarts entre les niveaux des tarifs des ELD et celui de GRDF au 1er juillet 2022 sont les suivants :

| ELD |Evolution du niveau du tarif
au 1er juillet 2022|Ecart du niveau de tarif au 1er juillet 2022 par rapport
au niveau du tarif de GRDF au 1er juillet 2022| |-------------------------------------|--------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Régaz-Bordeaux | - 4,02 % | + 8,8 % | | R-GDS | - 4,09 % | + 11,9 % | | GreenAlp | + 40,00 % | + 76,9 % | | Vialis | - 8,57 % | + 11,8 % | | Gedia | + 11,13 % | + 41,8 % | | Caléo | + 17,78 % | - 1,3 % | | Gaz de Barr | + 1,57 % | + 14,3 % | |Trois Frontières Distribution Gaz (7)| + 3,40 % | + 13,0 % | | Sorégies | - 0,22 % | + 31,8 % | | ELD au tarif commun | + 6,23 % | + 23,3 % |

(1) ATRD : accès des tiers au réseau de distribution.
(2) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 27 janvier 2022 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.
(3) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 28 avril 2022 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Caléo et des entreprises locales de distribution de gaz naturel disposant d'un tarif commun.
(4) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 26 octobre 2017 portant modification des délibérations de la CRE du 25 avril 2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars 2016 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.
(5) En application des délibérations ATRD6 des ELD, le terme Rf applicable aux ELD est identique à celui de GRDF.
(6) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 12 mai 2022 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF au 1er juillet 2022.
(7) Le GRD de gaz naturel historique d'Huningue dans le Haut-Rhin (58), anciennement Veolia Eau, est rebaptisé Trois Frontières Distribution Gaz.

Sommaire

1. Compétences de la CRE et détermination des termes tarifaires applicables à partir du 1er juillet 2022 pour les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD
   1.1. Compétences de la CRE
   1.2. Détermination des grilles applicables aux consommateurs, hors terme Rf
   1.3. Détermination des termes Rf
   1.4. Terme tarifaire d'injection applicable aux producteurs de biométhane

2. Détermination des grilles tarifaires consommation applicables au 1er juillet 2022
   2.1. Grilles de référence au 1er juillet 2022 pour les termes tarifaires hors terme Rf
   2.1.1. Règle générale
   2.1.2. Exceptions
   2.2. Coefficients de niveau NIV au 1er juillet 2022
   2.3. Terme « Rf »
   Décision de la CRE

3. Compétences de la CRE et détermination des termes tarifaires applicables à partir du 1er juillet 2022 pour les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD
   1.1. Compétences de la CRE

L'article L. 134-2, 4° du code de l'énergie donne compétence à la CRE pour préciser « les conditions d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel […] y compris la méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation de ces réseaux […] et les évolutions tarifaires. »
Les articles L. 452-1-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie donnent compétence à la CRE pour fixer la méthode d'établissement des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel. L'article L. 452-1-1 du code de l'énergie prévoit notamment que ces tarifs « sont établis de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par ces gestionnaires, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau ou d'installations efficace. Ces coûts tiennent compte des caractéristiques du service rendu et des coûts liés à ce service, y compris des obligations fixées par la loi et les règlements ainsi que des coûts résultant de l'exécution des missions de service public et des contrats mentionnés au I de l'article L. 121-46. »
L'article L. 452-2 du code de l'énergie prévoit que la CRE fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel.

1.2. Détermination des grilles applicables aux consommateurs, hors terme Rf

Les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD, dits tarifs « ATRD6 », entreront en vigueur le 1er juillet 2022, en application des délibérations tarifaires de la CRE n° 2022-28 du 27 janvier 2022 et n° 2022-120 du 28 avril 2022. Ces tarifs sont conçus pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans à compter du 1er juillet 2022, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
Les délibérations susmentionnées prévoient que, chaque année N, les termes tarifaires applicables du 1er juillet N au 30 juin N+1, à l'exception du terme Rf, sont égaux aux termes tarifaires d'une grille de référence à laquelle s'applique un coefficient de niveau NIV unique pour chaque ELD.
La grille de référence pour les tarifs péréqués de Régaz-Bordeaux, R-GDS, GreenAlp, Vialis, Gedia, Caléo, Gaz de Barr, Trois Frontières Distribution Gaz, Sorégies et des ELD au tarif commun est la grille tarifaire de GRDF en vigueur, sauf pour l'option tarif de proximité, dite « TP » de R-GDS et de Trois Frontières Distribution Gaz, dont la structure tarifaire est différente de celle de GRDF.
Pour les options TP de ces deux ELD, la grille tarifaire applicable chaque année du tarif est calculée à partir de la grille de référence de l'année N, multipliée par le coefficient de niveau (coefficient NIV) en vigueur au 1er juillet de l'année N :

GrilleTP au 1er juillet N = GrilleTP de référence au 1er juillet N × NIVELD au 1er juillet N

Les coefficients de niveau initiaux NIVinit de chaque ELD sont définis dans les délibérations ATRD6 des ELD susmentionnées. Ils évoluent au 1er juillet 2022 de l'inverse de l'évolution en niveau de la grille ATRD péréqué de GRDF, afin de compenser l'évolution en niveau de la grille de référence. Ainsi les coefficients de niveau NIV01/07/2022 des ELD au 1er juillet 2022 sont définis selon la formule suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Avec :

- NIV01/07/2022 est le coefficient de niveau de l'ELD au 1er juillet 2022, arrondi à 0,0001 près ;
- NIVinit est le coefficient de niveau initial fixé par la délibération tarifaire ATRD6 ;
-

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

est l'évolution en niveau du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet 2022.

A compter du 1er juillet 2023, les coefficients de niveau seront ajustés mécaniquement de l'inverse de l'évolution du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet N, et d'une évolution spécifique à chaque ELD, selon la formule suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Avec :

- NIV01/07/N est le coefficient de niveau de l'ELD au 1er juillet de l'année N, arrondi à 0,0001 près ;
- NIV30/06/N est le coefficient de niveau de l'ELD au 30 juin de l'année N, arrondi à 0,0001 près ;
-

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est l'évolution en niveau du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet de l'année N ;
-

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

est l'évolution en niveau du tarif péréqué de l'ELD au 1er juillet de l'année N.

Le coefficient de niveau NIV des ELD au tarif commun est égal à la moyenne des coefficients de niveau des neuf ELD disposant d'un tarif spécifique en vigueur à la même date, arrondi à 4 décimales (0,0001 près). Il évolue notamment au 1er juillet de chaque année de la période du tarif ATRD6 selon les évolutions des coefficients de niveau des neuf ELD disposant d'un tarif spécifique.

1.3. Détermination des termes Rf

La délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 a introduit des modifications visant à appliquer, à compter du 1er janvier 2018, un terme « Rf » qui prend en compte le montant moyen de la contrepartie financière versée aux fournisseurs au titre de la gestion de clientèle qu'ils effectuent pour le compte des GRD de gaz naturel. Ainsi, l'abonnement annuel de chaque option tarifaire augmente d'un terme Rf.
Cette délibération prévoit par ailleurs la réévaluation de son montant au 1er juillet de chaque année, à l'occasion de l'évolution annuelle des tarifs ATRD, pour tenir compte de l'évolution de la part des clients en offre de marché et au tarif réglementé de vente (TRV) sur la zone de desserte historique de GRDF et en fonction de coûts moyens estimés par catégorie de clients.
La délibération tarifaire ATRD6 des ELD rappelle que le terme Rf applicable aux ELD est égal au terme Rf applicable au tarif de GRDF en vigueur à la même date.

1.4. Terme tarifaire d'injection applicable aux producteurs de biométhane

Le terme tarifaire d'injection applicable aux producteurs de biométhane a été introduit pour les installations raccordées sur le réseau de GRDF par la délibération de la CRE du 23 janvier 2020 (8), et étendu aux installations de biométhane injectant sur le réseau au tarif péréqué d'une ELD ou sur le réseau d'un GRD disposant d'un tarif non péréqué par la délibération de la CRE du 18 juin 2020 (9). Il est fondé sur la définition de trois niveaux de terme d'injection, afin de différencier le montant payé par les producteurs en fonction des coûts engendrés par leur choix de localisation.
La délibération de la CRE n° 2020-098 du 20 mai 2020 (10), précise que le niveau et la méthode d'attribution du terme tarifaire d'injection aux sites de production de biométhane sont les mêmes, quel que soit le réseau auquel ceux-ci se raccordent, qu'il s'agisse d'un réseau au tarif péréqué de GRDF, d'une entreprise locale de distribution ou d'un réseau exploité par un gestionnaire de réseau de distribution bénéficiant d'un tarif non péréqué.
Enfin, les délibérations tarifaires de la CRE n° 2022-28 du 27 janvier 2022 et n° 2022-120 du 28 avril 2022 rappellent qu'aucune évolution n'est prévue pour les termes tarifaires d'injection applicables aux producteurs de biométhane, qui sont identiques à ceux en vigueur pour GRDF et qui sont les suivants :

(8) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF.
(9) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 18 juin 2020 portant décision sur la généralisation de l'application du terme tarifaire d'injection et modifiant la délibération n° 2017-281 du 21 décembre 2017 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution et la délibération n° 2018-028 du 7 février 2018 portant décision sur les règles tarifaires applicables à la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel.
(10) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 20 mai 2020 portant décision sur la généralisation de l'application du terme tarifaire d'injection et modifiant la délibération n° 2017-281 du 21 décembre 2017 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution et la délibération n° 2018-028 du 7 février 2018 portant décision sur les règles tarifaires applicables à la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel.

| Niveau |Terme tarifaire d'injection (€/MWh)| |--------|-----------------------------------| |Niveau 3| 0,7 | |Niveau 2| 0,4 | |Niveau 1| 0 |

2. Détermination des grilles tarifaires applicables aux consommateurs au 1er juillet 2022

Conformément à la délibération de la CRE n° 2022-28 du 27 janvier 2022, les termes tarifaires applicables du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, à l'exception du terme Rf, sont égaux aux termes tarifaires d'une grille de référence à laquelle s'applique un coefficient de niveau NIV unique pour chaque ELD. Par ailleurs, le terme Rf applicable aux ELD au 1er juillet 2022 est égal au terme Rf applicable au tarif de GRDF en vigueur à la même date.

2.1. Grilles de référence au 1er juillet 2022 pour les termes tarifaires hors terme Rf
2.1.1. Règle générale

La grille de référence au 1er juillet 2022 pour les tarifs de Régaz-Bordeaux, R-GDS, GreenAlp, Vialis, Gedia, Caléo, Gaz de Barr, Trois Frontières Distribution Gaz, Sorégies et des ELD au tarif commun est la grille tarifaire de GRDF en vigueur au 1er juillet 2022, sauf pour l'option TP de R-GDS et Trois Frontières Distribution Gaz, soit :
Options tarifaires principales :

| Option
tarifaire | Abonnement annuel
hors Rf (en €) |Abonnement
annuel (en €)|Prix proportionnel
(en €/MWh)|Terme de souscription annuelle de capacité journalière (en €/MWh/j)| | |------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------|--------------------------------|-------------------------------------|-------------------------------------------------------------------|------| |Part de la souscription de
capacité inférieure à 500 MWh/j|Part de la souscription de
capacité supérieure à 500 MWh/j| | | | | | T1 | 32,16 | 32,16 + Rf | 31,86 | | | | T2 | 125,28 | 125,28 + Rf | 8,56 | | | | T3 | 847,92 | 847,92 + Rf | 6,15 | | | | T4 | 15 311,76 | 15 311,76 + Rf | 0,84 | 204,12 |102,12|

Option « tarif de proximité » (TP) pour Régaz-Bordeaux, GreenAlp, Vialis, Gedia, Caléo, Gaz de Barr, Sorégies et les ELD au tarif commun :

|Option
tarifaire|Abonnement annuel
hors Rf (en €)|Abonnement
annuel (en €)|Terme de souscription annuelle de capacité journalière (en €/MWh/j)|Terme annuel à la distance
(en €/mètre)| |------------------------|----------------------------------------|--------------------------------|-------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------| | TP | 36 588,84 | 36 588,84 + Rf | 101,88 | 66,84 |

2.1.2. Exceptions

Les grilles de référence au 1er juillet 2022 pour l'option TP de R-GDS et Trois Frontières Distribution Gaz sont égales aux grilles initiales définies par la délibération tarifaire de la CRE n° 2022-28 du 27 janvier 2022, indexées sur les évolutions en niveau du tarif ATRD péréqué de GRDF.
Conformément à la délibération de la CRE n° 2022-126 du 12 mai 2022, le tarif ATRD péréqué de GRDF évolue de - 0,84 % au 1er juillet 2022.
Ainsi les grilles de référence au 1er juillet 2022 pour les options TP de R-GDS et Trois Frontières Distribution Gaz sont les suivantes :
Option TP :

- pour R-GDS :

|Option
tarifaire|Abonnement annuel
hors Rf (en €)|Abonnement
annuel (en €)|Terme de souscription annuelle de capacité journalière (en €/MWh/j)|Terme annuel à la distance
(en €/mètre)| |------------------------|----------------------------------------|--------------------------------|-------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------| | TP | 24 075,88 | 24 075,88 + Rf | 48,06 | 89,01 |

- pour Trois Frontières Distribution Gaz :

|Option
tarifaire|Abonnement annuel
hors Rf (en €)|Abonnement
annuel (en €)|Terme de souscription annuelle de capacité journalière (en €/MWh/j)|Terme annuel à la distance
(en €/mètre)| |------------------------|----------------------------------------|--------------------------------|-------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------| | TP | 21 896,40 | 21 896,40 + Rf | 61,08 | 39,84 |

2.2. Coefficients de niveau NIV au 1er juillet 2022

Les coefficients de niveau NIV au 1er juillet 2022 correspondent aux coefficients NIVinit définis par les délibérations tarifaires de la CRE n° 2022-28 du 27 janvier 2022 et n° 2022-120 du 28 avril 2022, corrigés de l'évolution en niveau du tarif ATRD péréqué de GRDF au 1er juillet 2022, soit - 0,84 %.
Ainsi, les coefficients NIV applicables au 1er juillet 2022 sont les suivants :

| ELD |Coefficient de niveau NIV01/07/2022| |---------------------------------|-----------------------------------| | Régaz-Bordeaux | 1,0884 | | R-GDS | 1,1202 | | GreenAlp | 1,7687 | | Vialis | 1,1176 | | Gedia | 1,4180 | | Caléo | 0,9869 | | Gaz de Barr | 1,1423 | |Trois Frontières Distribution Gaz| 1,1304 | | Sorégies | 1,3182 | | ELD au tarif commun | 1,2323 |

2.3. Terme « Rf »

La délibération tarifaire ATRD6 des ELD prévoit que, pour chaque option tarifaire, le terme Rf applicable est identique au terme Rf applicable au tarif ATRD de GRDF en vigueur à la même date.
Ainsi, conformément à la délibération de la CRE n° 2022-126 du 12 mai 2022, les termes Rf s'établissent, à compter du 1er juillet 2022, à :

- 8,28 € par an pour les options tarifaires T1 et T2 et pour les points de livraison sans compteurs individuels ;
- 93,48 € par an pour les options tarifaires T3, T4 et TP.

Décision de la CRE

Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution (ELD) de gaz naturel, autres que ceux concédés en application des dispositions de l'article L. 432-6 du code de l'énergie, sont péréqués à l'intérieur de la zone de desserte de chaque ELD. Les grilles définies ci-dessous résultent :

- d'une évolution des coefficients de niveau NIV01/07/2022 ;
- et d'un terme Rf de 8,28 € par an pour les options tarifaires T1, T2 et de 93,48 € par an pour les options tarifaires T3, T4, et TP.

Pour les producteurs de biométhane, le terme tarifaire d'injection de biométhane a été introduit pour GRDF dans son tarif ATRD6, et généralisé à l'ensemble des ELD dans la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) n° 2020-138 du 18 juin 2020. Il est fondé sur la définition de trois niveaux de terme d'injection, afin de différencier le montant payé par les producteurs en fonction des coûts engendrés par leur choix de localisation, dont les niveaux sont les suivants :

| Niveau |Terme tarifaire d'injection (€/MWh)| |--------|-----------------------------------| |Niveau 3| 0,7 | |Niveau 2| 0,4 | |Niveau 1| 0 |

Ces grilles tarifaires entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

Régaz-Bordeaux

Options tarifaires principales :

| Option
tarifaire | Abonnement annuel
hors Rf (en €) |Abonnement
annuel (en €)|Prix proportionnel
(en €/MWh)|Terme de souscription annuelle de capacité journalière (en €/MWh/j)| | |------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------|--------------------------------|-------------------------------------|-------------------------------------------------------------------|------| |Part de la souscription de
capacité inférieure à 500 MWh/j|Part de la souscription de
capacité supérieure à 500 MWh/j| | | | | | T1 | 35,04 | 43,32 | 34,68 | | | | T2 | 136,32 | 144,60 | 9,32 | | | | T3 | 922,92 | 1 016,40 | 6,69 | | | | T4 | 16 665,36 | 16 758,84 | 0,91 | 222,12 |111,12|

Option « tarif de proximité » (TP) :

|Option
tarifaire|Abonnement annuel
hors Rf (en €)|Abonnement
annuel (en €)|Terme de souscription annuelle de capacité journalière (en €/MWh/j)|Terme annuel à la distance
(en €/mètre)| |------------------------|----------------------------------------|--------------------------------|-------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------| | TP | 39 823,32 | 39 916,80 | 110,88 | 72,72 |

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :

- 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
- 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
- 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.

R-GDS

Options tarifaires principales :

| Option
tarifaire | Abonnement annuel
hors Rf (en €) |Abonnement
annuel (en €)|Prix proportionnel
(en €/MWh)|Terme de souscription annuelle de capacité journalière (en €/MWh/j)| | |------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------|--------------------------------|-------------------------------------|-------------------------------------------------------------------|------| |Part de la souscription de
capacité inférieure à 500 MWh/j|Part de la souscription de
capacité supérieure à 500 MWh/j| | | | | | T1 | 36,00 | 44,28 | 35,69 | | | | T2 | 140,28 | 148,56 | 9,59 | | | | T3 | 949,80 | 1 043,28 | 6,89 | | | | T4 | 17 152,20 | 17 245,68 | 0,94 | 228,60 |114,36|

Option « tarif de proximité » (TP) :

|Option
tarifaire|Abonnement annuel
hors Rf (en €)|Abonnement
annuel (en €)|Terme de souscription annuelle de capacité journalière (en €/MWh/j)|Terme annuel à la distance
(en €/mètre)| |------------------------|----------------------------------------|--------------------------------|-------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------| | TP | 26 969,76 | 27 063,24 | 53,88 | 99,72 |

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :

- 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
- 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
- 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.

GreenAlp

Options tarifaires principales :

| Option
tarifaire | Abonnement annuel
hors Rf (en €) |Abonnement
annuel (en €)|Prix proportionnel
(en €/MWh)|Terme de souscription annuelle de capacité journalière (en €/MWh/j)| | |------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------|--------------------------------|-------------------------------------|-------------------------------------------------------------------|------| |Part de la souscription de
capacité inférieure à 500 MWh/j|Part de la souscription de
capacité supérieure à 500 MWh/j| | | | | | T1 | 56,88 | 65,16 | 56,35 | | | | T2 | 221,64 | 229,92 | 15,14 | | | | T3 | 1 499,76 | 1 593,24 | 10,88 | | | | T4 | 27 081,96 | 27 175,44 | 1,49 | 361,08 |180,60|

Option « tarif de proximité » (TP) :

|Option
tarifaire|Abonnement annuel
hors Rf (en €)|Abonnement
annuel (en €)|Terme de souscription annuelle de capacité journalière (en €/MWh/j)|Terme annuel à la distance
(en €/mètre)| |------------------------|----------------------------------------|--------------------------------|-------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------| | TP | 64 714,68 | 64 808,16 | 180,24 | 118,20 |

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :

- 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
- 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
- 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.

Consommateurs sans compteur individuel ou compteur collectif :
Pour les consommateurs finals ne disposant pas de compteur individuel ou collectif associé à un contrat de fourniture collectif, le tarif applicable est un forfait annuel de 102,36 €, incluant 8,28 € au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour la gestion de clientèle, soit 94,08 € hors terme Rf.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.

Vialis

Options tarifaires principales :

| Option
tarifaire | Abonnement annuel
hors Rf (en €) |Abonnement
annuel (en €)|Prix proportionnel
(en €/MWh)|Terme de souscription annuelle de capacité journalière (en €/MWh/j)| | |------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------|--------------------------------|-------------------------------------|-------------------------------------------------------------------|------| |Part de la souscription de
capacité inférieure à 500 MWh/j|Part de la souscription de
capacité supérieure à 500 MWh/j| | | | | | T1 | 36,00 | 44,28 | 35,61 | | | | T2 | 140,04 | 148,32 | 9,57 | | | | T3 | 947,64 | 1 041,12 | 6,87 | | | | T4 | 17 112,48 | 17 205,96 | 0,94 | 228,12 |114,12|

Option « tarif de proximité » (TP) :

|Option
tarifaire|Abonnement annuel
hors Rf (en €)|Abonnement
annuel (en €)|Terme de souscription annuelle de capacité journalière (en €/MWh/j)|Terme annuel à la distance
(en €/mètre)| |------------------------|----------------------------------------|--------------------------------|-------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------| | TP | 40 891,68 | 40 985,16 | 113,88 | 74,76 |

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :

- 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
- 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
- 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.

Gedia

Options tarifaires principales :

| Option
tarifaire | Abonnement annuel
hors Rf (en €) |Abonnement
annuel (en €)|Prix proportionnel
(en €/MWh)|Terme de souscription annuelle de capacité journalière (en €/MWh/j)| | |------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------|--------------------------------|-------------------------------------|-------------------------------------------------------------------|------| |Part de la souscription de
capacité inférieure à 500 MWh/j|Part de la souscription de
capacité supérieure à 500 MWh/j| | | | | | T1 | 45,60 | 53,88 | 45,18 | | | | T2 | 177,60 | 185,88 | 12,14 | | | | T3 | 1 202,40 | 1 295,88 | 8,72 | | | | T4 | 21 712,08 | 21 805,56 | 1,19 | 289,44 |144,84|

Option « tarif de proximité » (TP) :

|Option
tarifaire|Abonnement annuel
hors Rf (en €)|Abonnement
annuel (en €)|Terme de souscription annuelle de capacité journalière (en €/MWh/j)|Terme annuel à la distance
(en €/mètre)| |------------------------|----------------------------------------|--------------------------------|-------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------| | TP | 51 882,96 | 51 976,44 | 144,48 | 94,80 |

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :

- 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
- 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
- 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.

Caléo

Options tarifaires principales :

| Option
tarifaire | Abonnement annuel
hors Rf (en €) |Abonnement
annuel (en €)|Prix proportionnel
(en €/MWh)|Terme de souscription annuelle de capacité journalière (en €/MWh/j)| | |------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------|--------------------------------|-------------------------------------|-------------------------------------------------------------------|------| |Part de la souscription de
capacité inférieure à 500 MWh/j|Part de la souscription de
capacité supérieure à 500 MWh/j| | | | | | T1 | 31,68 | 39,96 | 31,44 | | | | T2 | 123,60 | 131,88 | 8,45 | | | | T3 | 836,76 | 930,24 | 6,07 | | | | T4 | 15 111,12 | 15 204,60 | 0,83 | 201,48 |100,80|

Option « tarif de proximité » (TP) :

|Option
tarifaire|Abonnement annuel
hors Rf (en €)|Abonnement
annuel (en €)|Terme de souscription annuelle de capacité journalière (en €/MWh/j)|Terme annuel à la distance
(en €/mètre)| |------------------------|----------------------------------------|--------------------------------|-------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------| | TP | 36 109,56 | 36 203,04 | 100,56 | 66,00 |

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :

- 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
- 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
- 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.

Gaz de Barr

Options tarifaires principales :

| Option
tarifaire | Abonnement annuel
hors Rf (en €) |Abonnement
annuel (en €)|Prix proportionnel
(en €/MWh)|Terme de souscription annuelle de capacité journalière (en €/MWh/j)| | |------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------|--------------------------------|-------------------------------------|-------------------------------------------------------------------|------| |Part de la souscription de
capacité inférieure à 500 MWh/j|Part de la souscription de
capacité supérieure à 500 MWh/j| | | | | | T1 | 36,72 | 45,00 | 36,39 | | | | T2 | 143,16 | 151,44 | 9,78 | | | | T3 | 968,52 | 1 062,12 | 7,03 | | | | T4 | 17 490,60 | 17 584,08 | 0,96 | 233,16 |116,64|

Option « tarif de proximité » (TP) :

|Option
tarifaire|Abonnement annuel
hors Rf (en €)|Abonnement
annuel (en €)|Terme de souscription annuelle de capacité journalière (en €/MWh/j)|Terme annuel à la distance
(en €/mètre)| |------------------------|----------------------------------------|--------------------------------|-------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------| | TP | 41 795,40 | 41 888,88 | 116,40 | 76,32 |

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :

- 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
- 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
- 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.

Trois Frontières Distribution Gaz

Options tarifaires principales :

| Option
tarifaire | Abonnement annuel
hors Rf (en €) |Abonnement
annuel (en €)|Prix proportionnel
(en €/MWh)|Terme de souscription annuelle de capacité journalière (en €/MWh/j)| | |------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------|--------------------------------|-------------------------------------|-------------------------------------------------------------------|------| |Part de la souscription de
capacité inférieure à 500 MWh/j|Part de la souscription de
capacité supérieure à 500 MWh/j| | | | | | T1 | 36,36 | 44,64 | 36,01 | | | | T2 | 141,60 | 149,88 | 9,68 | | | | T3 | 958,44 | 1 051,92 | 6,95 | | | | T4 | 17 308,44 | 17 401,92 | 0,95 | 230,76 |115,44|

Option « tarif de proximité » (TP) :

|Option
tarifaire|Abonnement annuel
hors Rf (en €)|Abonnement
annuel (en €)|Terme de souscription annuelle de capacité journalière (en €/MWh/j)|Terme annuel à la distance
(en €/mètre)| |------------------------|----------------------------------------|--------------------------------|-------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------| | TP | 24 751,68 | 24 845,16 | 69,00 | 45,00 |

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :

- 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
- 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
- 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.

Consommateurs sans compteur individuel ou compteur collectif :
Pour les consommateurs finals ne disposant pas de compteur individuel ou collectif associé à un contrat de fourniture collectif, le tarif applicable est un forfait annuel de 68,40 €, incluant 8,28 € au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour la gestion de clientèle, soit 60,12 € hors terme Rf.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.

Sorégies

Options tarifaires principales :

| Option
tarifaire | Abonnement annuel
hors Rf (en €) |Abonnement annuel
(en €)|Prix proportionnel
(en €/MWh)|Terme de souscription annuelle de capacité journalière (en €/MWh/j)| | |------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------|--------------------------------|-------------------------------------|-------------------------------------------------------------------|------| |Part de la souscription de
capacité inférieure à 500 MWh/j|Part de la souscription de
capacité supérieure à 500 MWh/j| | | | | | T1 | 42,36 | 50,64 | 42,00 | | | | T2 | 165,12 | 173,40 | 11,28 | | | | T3 | 1 117,68 | 1 211,16 | 8,11 | | | | T4 | 20 184,00 | 20 277,48 | 1,11 | 269,04 |134,64|

Option « tarif de proximité » (TP) :

|Option
tarifaire|Abonnement annuel
hors Rf (en €)|Abonnement
annuel (en €)|Terme de souscription annuelle de capacité journalière (en €/MWh/j)|Terme annuel à la distance
(en €/mètre)| |------------------------|----------------------------------------|--------------------------------|-------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------| | TP | 48 231,36 | 48 324,84 | 134,28 | 88,08 |

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :

- 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
- 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
- 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.

ELD disposant du tarif commun

Options tarifaires principales :

| Option
tarifaire | Abonnement annuel
hors Rf (en €) |Abonnement
annuel (en €)|Prix proportionnel
(en €/MWh)|Terme de souscription annuelle de capacité journalière (en €/MWh/j)| | |------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------|--------------------------------|-------------------------------------|-------------------------------------------------------------------|------| |Part de la souscription de
capacité inférieure à 500 MWh/j|Part de la souscription de
capacité supérieure à 500 MWh/j| | | | | | T1 | 39,60 | 47,88 | 39,26 | | | | T2 | 154,44 | 162,72 | 10,55 | | | | T3 | 1 044,84 | 1 138,32 | 7,58 | | | | T4 | 18 868,68 | 18 962,16 | 1,04 | 251,52 |125,88|

Option « tarif de proximité » (TP) :

|Option
tarifaire|Abonnement annuel
hors Rf (en €)|Abonnement
annuel (en €)|Terme de souscription annuelle de capacité journalière (en €/MWh/j)|Terme annuel à la distance
(en €/mètre)| |------------------------|----------------------------------------|--------------------------------|-------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------| | TP | 45 088,44 | 45 181,92 | 125,52 | 82,32 |

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :

- 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
- 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
- 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.

La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE et transmise à la ministre de la transition écologique ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.