Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 15 juin 2022

modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'avancement et fixation des primes pour les personnels de direction

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'avancement de grade et fixe les primes des chefs d'établissements de santé.

La ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 24 (Promotion des directeurs d'établissements publics) et 25 (Durée d'avancement des échelons pour les directeurs d'établissements) ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2012 (Limitation de l'avancement des directeurs dans la fonction publique) pris pour l'application de l'article 24 (Promotion des directeurs d'établissements publics) du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'avancement de grade pour les personnels de direction

Résumé. L'arrêté modifie les conditions d'avancement de grade pour les personnels de direction, notamment en ajustant les règles relatives aux changements d'affectation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants de référence de la prime de fonctions et de résultats pour la fonction publique hospitalière

Résumé. Les primes des chefs des établissements de santé de 2021 sont fixées comme en 2012.

Les dispositions de l'arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, notamment son article 2 (Dispositions de la prime de fonctions et de résultats pour la fonction publique hospitalière en 2021) relatif au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, et plus particulièrement les montants de référence relatifs à l'échelon fonctionnels, sont applicables, pour le régime indemnitaire de l'année 2021, aux personnels de direction occupant les emplois des établissements mentionnés à l'article 1er (Modification des conditions d'avancement de grade pour les personnels de direction) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par la directrice générale de l'offre de soins

Résumé. La directrice générale doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juin 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé

P. Charpentier

En vigueur depuis le jeudi 30 juin 2022

Arrêté du 15 juin 2022
Article 1
Article 2
Article 3