Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE et Ivan FAUCHEUX, commissaires.
En application des dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité. En outre, ce même article énonce, d'une part, que « [l]a Commission de régulation de l'énergie se prononce […] sur les évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité » et, d'autre part, qu'elle « peut prévoir un encadrement pluriannuel d'évolution des tarifs ».
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité, dits « TURPE HTA-BT », s'appliquent aux utilisateurs raccordés aux réseaux de distribution en haute tension A (HTA) et en basse tension (BT). Par la délibération du 21 janvier 2021 (1), la CRE a fixé les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT applicables à compter du 1er août 2021 (dits « TURPE 6 HTA-BT ») pour une durée de 4 ans environ.
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de faire évoluer la grille tarifaire du TURPE 6 HTA-BT au titre de la première évolution annuelle de la période tarifaire du TURPE 6. Les principaux faits marquants sont les suivants :

- Le niveau moyen du TURPE augmente de + 2,26 % au 1er août 2022, en application des formules d'évolution annuelle prévues par la délibération TURPE 6 HTA-BT, résultant de :
- la prise en compte de l'inflation pour + 1,50 % ;
- le coefficient d'indexation annuelle automatique de + 0,31 % ;
- la prise en compte du solde du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) soit + 0,45 %. Le CRCP permet de protéger Enedis, dans un sens comme dans l'autre, contre les variations de charges ou de recettes imprévisibles et non maîtrisables.

- Les recettes tarifaires sont supérieures aux prévisions, du fait d'une part d'un climat froid se traduisant par des quantités distribuées (348 TWh) supérieures aux prévisions (341 TWh), d'autre part de recettes de raccordement supérieures aux prévisions de 94 M€. Conformément aux règles du TURPE 6, l'excédent de recettes est rendu aux utilisateurs via le CRCP.
- Les charges liées aux pertes d'électricité en ligne sont supérieures aux prévisions, du fait principalement de la hausse des prix de gros de l'électricité.
- Les performances d'Enedis en matière de qualité de service en 2021, pour laquelle Enedis est incité financièrement dans le cadre du TURPE 6, sont très contrastées :
- une excellente performance en matière de qualité d'alimentation, avec un temps de coupure moyen annuel par client de 56 minutes contre un objectif de 62 minutes pour le marché de masse (basse tension), et de 37 minutes contre un objectif de 42 minutes pour les clients en HTA ;
- une excellente performance pour les coûts du programme Linky avec une économie totale de 590 M€, mais une mauvaise performance pour les coûts unitaires des autres investissements avec un surcoût de 90 M€ ;
- une mauvaise performance sur les délais de raccordement des sites en soutirage (consommateurs), avec par exemple un délai moyen de 85 jours pour les raccordements en soutirage en BT < 36 kVA, pour un objectif de 74 jours. Le délai de raccordement des sites de soutirage s'est dégradé, alors que le volume des raccordements est resté stable ;
- le délai de raccordement des sites en injection (producteurs) a également augmenté, passant pour les sites en BT > 36 kVA et HTA, de 211 jours en 2019 à 233 jours en 2021, pour un objectif fixé par le TURPE 6 de 195 jours. Le délai plus long que l'objectif fixé peut s'expliquer par une augmentation importante et récente du nombre de raccordements réalisés. Ainsi pour les producteurs BT > 36 kVA et HTA, le nombre de raccordements a augmenté de plus de 70 % entre 2019 et 2021 (passant de 3 698 à 6 415). Pour autant, le raccordement de ces sites dans les meilleurs délais est un enjeu primordial de l'activité d'Enedis pour apporter rapidement au système électrique de nouvelles unités de production. Enedis doit tout mettre en œuvre pour adapter son organisation et répondre à la hausse des demandes de raccordement.

SOMMAIRE

1. CADRE EN VIGUEUR POUR L'ÉVOLUTION DES TARIFS D'UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS D'ÉLECTRICITÉ DANS LES DOMAINES DE TENSION HTA ET BT
   1.1. Délibération du 21 janvier 2021 - TURPE 6 HTA-BT
   1.2. Evolution spécifique de la composante d'accès aux réseaux publics de distribution d'électricité (terme Rf)
2. ÉVOLUTION DE LA GRILLE TARIFAIRE DU TURPE 6 HTA-BT AU 1er AOÛT 2022
   2.1. Solde du CRCP au 1er janvier 2022
   2.1.1. Solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2021
   2.1.2. Ecarts entre montants réalisés et montants prévisionnels pour l'année 2021
   2.1.2.1. Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2021
   2.1.2.2. Recettes perçues par Enedis au titre de l'année 2021
   2.1.3. Solde du CRCP au 1er janvier 2022
   2.2. Paramètre d'évolution de la grille tarifaire TURPE 6 HTA-BT au 1er août 2022
   2.2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation IPC2022
   2.2.2. Facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire X
   2.2.3. Coefficient K2022 en vue de l'apurement du solde du CRCP
   2.2.4. Coefficient Z2022 correspondant à l'évolution moyenne du tarif au 1er août 2022
   2.2.5. Evolution des termes Rf et Ccard
   DÉCISION DE LA CRE
   ANNEXE 1 : CALCUL DU REVENU AUTORISÉ DÉFINITIF AU TITRE DE L'ANNÉE 2021
   POSTES DE CHARGES PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL EX POST AU TITRE DE L'ANNÉE 2021
   POSTES DE RECETTES PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL EX POST AU TITRE DE L'ANNÉE 2021
   INCITATIONS FINANCIÈRES AU TITRE DE LA RÉGULATION INCITATIVE AU TITRE DE L'ANNÉE 2021
   APUREMENT DU SOLDE DU CRCP PRÉVISIONNEL DU TURPE 5 HTA-BT
   MONTANT IMPUTÉ AU CRL DU PROJET LINKY
   ANNEXE 2 : COEFFICIENTS TARIFAIRES APPLICABLES AU 1er AOÛT 2022
   ANNEXE 3 : BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE D'ENEDIS POUR L'ANNÉE 2021
   TABLEAUX RÉCAPITULATIFS DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE D'ENEDIS
   ANALYSE DE LA QUALITÉ DE SERVICE D'ENEDIS
   ANALYSE DE LA QUALITÉ DE SERVICE SPÉCIFIQUE DU PROJET LINKY D'ENEDIS
   ANNEXE 4 : BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA CONTINUITÉ D'ALIMENTATION D'ENEDIS POUR L'ANNÉE 2021
   TABLEAUX RÉCAPITULATIFS DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA CONTINUITÉ D'ALIMENTATION D'ENEDIS
   ANALYSE DE LA CONTINUITÉ D'ALIMENTATION D'ENEDIS
   ANNEXE 5 : BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE SUR LA MISE À DISPOSITION DES DONNÉES POUR L'ANNÉE 2021
   TABLEAUX RÉCAPITULATIFS DE LA RÉGULATION INCITATIVE SUR LA MISE À DISPOSITION DES DONNÉES D'ENEDIS

(1) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 21 janvier 2021 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité (TURPE 6 HTA-BT).