Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2022, l'arrêté du 2 septembre 1998 modifié relatif à des régies d'avances est ainsi modifié :
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :

|REGIE D'AVANCE INSTITUEE AUPRES DU S.A.R|MONTANT DE L'AVANCE A CONSENTIR AU REGISSEUR| |----------------------------------------|--------------------------------------------| | SAR de Douai | 156 554 euros |