Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX, Jean-Laurent LASTELLE et Valérie PLAGNOL, commissaires.

1. Contexte et compétence de la CRE
   1.1. Cadre réglementaire applicable aux nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel

Les dispositions combinées des articles L. 452-1-1 et L. 432-6 du code de l'énergie établissent le principe de la non-péréquation tarifaire pour la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel. En application de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, les méthodes utilisées pour établir les tarifs de ces nouveaux réseaux sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
La délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 portant décision sur les règles tarifaires applicables à la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel a reconduit la méthode utilisée pour établir les tarifs d'utilisation de ces nouveaux réseaux définie dans la délibération de la CRE du 25 avril 2013 (1). Elle a étendu ces règles à l'ensemble des modes d'attribution et des modes de gestion des réseaux de distribution de gaz naturel entrant dans le cadre des dispositions de l'article L. 432-6 du code de l'énergie.
Afin de faciliter la comparaison des offres des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) par les autorités concédantes et de simplifier les relations entre GRD et fournisseurs, la délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 a également modifié la présentation des tarifs d'accès des tiers aux réseaux de distribution (ATRD) non péréqués en exprimant ces tarifs sous la forme d'un coefficient de niveau tarifaire (dit « coefficient NIV »). Dès lors, pour chaque tarif ATRD non péréqué, les termes de la grille tarifaire en vigueur (hors terme « Rf », voir ci-après) résultent de l'application du coefficient NIV en vigueur pour ce nouveau réseau, à la grille du tarif ATRD péréqué de GRDF en vigueur à la même date.
La délibération de la CRE n° 2022-153 du 2 juin 2022 a fait évoluer mécaniquement au 1er juillet 2022 les grilles tarifaires des tarifs ATRD non péréqués en définissant les coefficients NIV spécifiques à chaque tarif non péréqué.
Enfin, la délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 renvoie au dispositif mis en place par la délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017, visant à augmenter la part fixe (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle en contrat unique effectuée par ces derniers pour le compte des GRD. Ce montant est exclu des réévaluations annuelles prévues par cette délibération, son évolution étant elle aussi identique pour l'ensemble des GRD, pour les tarifs péréqués comme pour les tarifs non péréqués.

1.2. Cadre réglementaire applicable au système de comptage évolué de GRDF

L'article L. 453-7 du code de l'énergie précise que « […] les distributeurs [de gaz naturel] mettent en place des dispositifs de comptage interopérables qui favorisent la participation active des consommateurs. Les projets de mise en œuvre de tels dispositifs de comptage font l'objet d'une approbation préalable par les ministres chargés respectivement de l'énergie et de la consommation, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie fondée sur une évaluation économique et technique des coûts et bénéfices pour le marché et pour les consommateurs du déploiement des différents dispositifs. »
S'agissant de la zone de desserte historique de GRDF, le déploiement généralisé du projet de compteurs évolués Gazpar a été approuvé, sur proposition de la CRE (2), par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 septembre 2014. Les coûts associés sont couverts par le tarif ATRD péréqué de GRDF (3). Ce projet fait en outre l'objet d'un cadre de régulation incitative spécifique (4). Le projet est entré en phase de déploiement intensif le 1er mai 2017 et devrait s'achever le 30 avril 2023.
Les coûts de déploiement de ces compteurs dans les nouvelles zones de dessertes concédées à GRDF n'ont pas vocation à être couverts par le tarif ATRD péréqué de GRDF. Si tel était le cas, cela pourrait conduire à des situations de subventions croisées entre les tarifs non péréqués et le tarif péréqué de GRDF. Il appartient ainsi à GRDF et aux autorités concédantes de s'accorder sur les moyens de ce financement du déploiement des compteurs évolués Gazpar.
Pour toutes les nouvelles zones de desserte concédées à GRDF après 2014, GRDF a intégré dans l'équilibre économique de ses tarifs les coûts prévisionnels du déploiement de Gazpar. Pour les concessions qui lui ont été attribuées antérieurement à cette date, l'établissement d'un nouveau tarif non péréqué peut s'avérer nécessaire afin de prendre en compter les coûts de déploiement des compteurs évolués Gazpar.
L'exercice a été mené sur 13 communes (regroupées dans 11 concessions). Conformément aux dispositions de la délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018, GRDF a soumis à la CRE, par courriers reçus le 24 mai 2022, ces onze nouveaux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution applicables à de nouvelles concessions dont il a la gestion.

(1) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.
(2) Délibération de la CRE du 13 juin 2013 portant proposition d'approbation du lancement du déploiement généralisé du système de comptage évolué de GRDF.
(3) Délibération de la CRE n° 2020-010 du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF.
(4) Délibération de la CRE du 17 juillet 2014 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué de GRDF.

2. Demande de GRDF

GRDF est le concessionnaire des réseaux publics de distribution de gaz naturel des 13 communes bénéficiant de tarifs non péréqués ci-dessous :

| Communes | Texte réglementaire | |---------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | GUEBERSCHWIR (N° INSEE 68111) (*) | Arrêté du 24 juillet 2009 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Réseau GDS | | HATTSTATT (N° INSEE 68123) (*) | Arrêté du 24 juillet 2009 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Réseau GDS | |HERRLISHEIM-PRES-COLMAR (N° INSEE 68134) (*)| Arrêté du 24 juillet 2009 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Réseau GDS | | GUEMAR (N° INSEE 68113) | Arrêté du 24 juillet 2009 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Réseau GDS | | NURIEUX-VOLOGNAT (N° INSEE 01267) | Arrêté du 24 juillet 2009 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Réseau GDS | | CERVENS (N° INSEE 74053) | Arrêté du 25 janvier 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF | | ASPACH (N° INSEE 68010) | Arrêté du 23 mai 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et à GRDF | | BINDERNHEIM (N° INSEE 67040) | Arrêté du 23 mai 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et à GRDF | | OBERMORSCHWIHR (N° INSEE 68244) |Délibération de la CRE du 1er septembre 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, GRDF et Réseau GDS| | SAULNY (N° INSEE 57634) |Délibération de la CRE du 1er septembre 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, GRDF et Réseau GDS| | LOVAGNY (N° INSEE 74152) | Délibération de la CRE du 6 septembre 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et à GRDF | | NIEDERBRUCK (N° INSEE 68233) | Délibération de la CRE du 27 février 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Caléo et GRDF | | VOEGTLINSHOFFEN (N° INSEE 68350) | Délibération de la CRE du 27 février 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Caléo et GRDF |

(*) Communes regroupées au sein d'une même concession.

A la suite d'une évaluation économique et technique sur le déploiement des compteurs évolués Gazpar dans les concessions susmentionnées, GRDF et les autorités concédantes sont convenues de définir de nouveaux tarifs, incluant une hausse au titre du déploiement des compteurs évolués.
GRDF a ainsi soumis à la CRE des demandes portant sur 11 nouveaux tarifs d'utilisation des réseaux de distribution applicables aux concessions de gaz naturel susmentionnées, dont les niveaux initiaux au 1er juillet 2022 incluent par rapport aux niveaux précédemment définis :

- une hausse liée au déploiement du compteur Gazpar, différente pour chaque concession en fonction des caractéristiques qui lui sont propres ;
- une hausse équivalente à l'évolution automatique, identique pour l'ensemble de ces concessions telle que définie par la délibération de la CRE n° 2022-153 susmentionnée.

Pour chacun de ces tarifs, le coefficient de niveau NIV initial, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2022, résulte de la formule suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Avec :

-

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

est le coefficient de niveau initial du tarif ATRD non péréqué au 1er juillet 2022, arrondi à quatre décimales ;
-

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

est le coefficient de niveau du tarif ATRD non péréqué au 1er juillet 2021, arrondi à quatre décimales ;
-

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

est la composante, convenue entre GRDF et les autorités concédantes, spécifique pour chaque concession, permettant la prise en compte dans le nouveau tarif du financement du déploiement du compteur Gazpar ;
-

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

est le coefficient d'évolution du niveau du tarif ATRD non péréqué de GRDF résultant de l'application de la formule d'évolution annuelle, telle qu'appliquée par la délibération de la CRE n° 2022-153 susmentionnée. Elle est identique pour l'ensemble des tarifs considérés et conduit à une hausse de 3,43 % ;
-

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

est la variation du niveau du tarif ATRD péréqué de GRDF au 1er juillet de l'année 2022, exprimée en pourcentage : - 0,84 %.

Les nouveaux coefficients

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

convenus avec les autorités concédantes sont les suivantes :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

A compter de 2023, GRDF propose de reconduire la formule de réévaluation des tarifs de ces concessions au 1er juillet de chaque année, composée d'indices représentatifs de l'évolution du coût du travail et de la main-d'œuvre, des coûts de construction des réseaux de ces nouvelles concessions et des coûts des services liés à son exploitation.
Les tarifs demandés par GRDF sont conformes aux dispositions des délibérations de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 et n° 2017-238 du 26 octobre 2017.

Décision de la CRE

En application de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) est compétente pour fixer les tarifs non péréqués d'utilisation des nouveaux réseaux publics de distribution de gaz naturel mentionnés à l'article L. 432-6 du code de l'énergie.
Pour les réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF suivants, GRDF et les autorités concédantes se sont entendues sur un coefficient d'évolution spécifique permettant de prendre en compte les coûts générés par le déploiement de Gazpar. Il en résulte un nouveau coefficient NIV pour chacun des tarifs concernés.
Les tarifs définis sont ainsi obtenus par l'application des coefficients NIV suivants à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2022 :

| Communes |Coefficient NIV
au 1er juillet 2022| |----------------------------------------|-------------------------------------------| | GUEBERSCHWIR (N° INSEE 68111) | 1,3315 | | HATTSTATT (N° INSEE 68123) | | |HERRLISHEIM-PRES-COLMAR (N° INSEE 68134)| | | GUEMAR (N° INSEE 68113) | 1,5407 | | NURIEUX-VOLOGNAT (N° INSEE 01267) | 1,4180 | | CERVENS (N° INSEE 74053) | 1,2087 | | ASPACH (N° INSEE 68010) | 1,4180 | | BINDERNHEIM (N° INSEE 67040) | 1,4845 | | OBERMORSCHWIHR (N° INSEE 68244) | 1,4560 | | SAULNY (N° INSEE 57634) | 1,1330 | | LOVAGNY (N° INSEE 74152) | 1,1362 | | NIEDERBRUCK (N° INSEE 68233) | 1,6337 | | VOEGTLINSHOFFEN (N° INSEE 68350) | 1,9412 |

Les termes tarifaires résultants sont définis avec deux chiffres après la virgule. Les grilles tarifaires intègrent également la part fixe Rf, versée aux fournisseurs au titre de la gestion des clients en contrat unique.
Les grilles tarifaires des communes susmentionnées s'appliquent à compter du 1er juillet 2022, sous réserve de la signature des avenants aux contrats de concession.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Où :

- ΔICHTrev-TS83 représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS83, indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges - Tous salariés - Industries mécaniques et électriques (NAF rév. 2 postes 25-30 32-33) - Base 100 en décembre 2008, tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 001565183) ou de tout indice de remplacement ;
- ΔTP10b représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10b, index Travaux Publics - Canalisations sans fourniture de tuyaux - Base 100 en 2010, tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 001710999) ou de tout indice de remplacement ;
- Δprix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice des prix de production de l'industrie française pour le marché français - Prix de base - MIG ING - Biens intermédiaires - Base 2010 - (FB0ABINT00) (identifiant : 001652698), base 100 en 2010, publié sur le site Internet de l'INSEE ou de tout indice de remplacement.

La mise à jour ne s'applique pas au terme Rf, dont l'évolution est identique pour l'ensemble des GRD, pour les tarifs péréqués comme pour les tarifs non péréqués.
Les tarifs ATRD non péréqués prendront en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
GRDF publiera sur son site Internet les nouvelles grilles tarifaires de ces concessions, ainsi que celles issues de la réévaluation périodique de ces tarifs et transmettra celles-ci à la CRE afin que de contrôler la bonne application de la formule d'évolution.
Les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF, dont la liste figure en annexe de la présente délibération, sont abrogés à compter du 1er juillet 2022.
La présente délibération entre en vigueur au 1er juillet 2022.
La présente délibération sera publiée sur le site de la CRE et au Journal officiel de la République française. Elle sera transmise à la ministre de la transition énergétique, ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.