JORF n°0149 du 29 juin 2022

Décret n°2022-942 du 27 juin 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 302 septies A bis et l'annexe II à ce code, notamment son article 267 septies A ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation de dispositions fiscales

Résumé L'article change et enlève des règles de taxes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 267 septies A > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 267 sexies, Art. 267 septies C > >

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1 modifié

2 abrogés

Article 2

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Publication et exécution

Résumé Le ministre de l'économie doit s'assurer que le décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire