JORF n° 0054 du 5 mars 2022

Décret n° 2022-315 du 3 mars 2022 relatif aux indemnités dues par le gestionnaire de réseaux de transport d'électricité à raison du retard du raccordement à ce réseau d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer ou d'une avarie affectant la partie terrestre ou maritime des ouvrages de raccordement des installations de production en mer

Arrêté du 14 février 2022 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité (rectificatif)

Décret n° 2022-319 du 4 mars 2022 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier « Pissevin » à Nîmes

Arrêté du 14 février 2022 portant modification de l'arrêté du 18 septembre 1975 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Dinan-Trélivan (Côtes-du-Nord)

Arrêté du 22 février 2022 portant délégation de signature de marchés publics (direction des services de la navigation aérienne)

Arrêté du 22 février 2022 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme Roissy-Charles-de-Gaulle

Arrêté du 22 février 2022 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Est

Arrêté du 22 février 2022 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de Nice

Arrêté du 25 février 2022 relatif à la délivrance d'un agrément pour la formation préalable à l'obtention de l'attestation spéciale passagers

Arrêté du 25 février 2022 relatif à la délivrance d'un agrément pour la formation préalable à l'obtention de l'attestation spéciale passagers

Arrêté du 28 février 2022 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Tours Val de Loire (Indre-et-Loire), dans la région d'information de vol de Paris

Arrêté du 28 février 2022 portant modification de l'arrêté du 12 mai 1992 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Jonzac-Neulles (Charente-Maritime)

Arrêté du 1er mars 2022 portant suppression d'une région de contrôle terminale, identifiée TMA Lifou, dans la région de Lifou (Nouvelle-Calédonie), dans la région d'information de vol de Nandi

Arrêté du 1er mars 2022 fixant au titre de l'année 2022 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche

Décision du 14 février 2022 portant modification de la décision du 15 juin 2021 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

Arrêté du 24 février 2022 portant ouverture de deux emplois d'inspecteur des finances de première classe au titre du tour extérieur

Arrêté du 1er mars 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Arrêté du 1er mars 2022 fixant le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 1re classe au titre de l'année 2022

Arrêté du 4 mars 2022 portant délégation de signature au cabinet du secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques

Arrêté du 17 février 2022 portant délégation de signature (réseau régional d'appui et secteur budget-dialogue de gestion de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail - secrétariat général des ministères économiques et financiers)

Arrêté du 15 février 2022 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2021 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour le personnel militaire de la marine nationale

Arrêté du 2 mars 2022 fixant au titre de l'année 2022 le nombre de postes offerts aux concours internes pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale des administrations de l'Etat au sein du ministère des armées

Décret n° 2022-316 du 4 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Arrêté du 27 janvier 2022 fixant la liste des emplois de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale

Arrêté du 23 février 2022 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation de l'utilisation sur autoroutes d'une flèche lumineuse d'urgence (FLU) positionnée sur la bande d'arrêt d'urgence, dans les cas d'intervention d'urgence sur la voie de droite ou la bande d'arrêt d'urgence

Arrêté du 23 février 2022 modifiant l'arrêté du 9 juin 2020 fixant les conditions dans lesquelles le diplôme de qualification supérieure ainsi que la prime de qualification sont attribués aux sous-officiers de gendarmerie

Arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2015 fixant par catégorie le nombre maximum d'emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale et le montant mensuel de la part fonctionnelle associée

Arrêté du 3 mars 2022 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de sous-officiers de gendarmerie (session de septembre 2022)

Décision du 1er mars 2022 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)

Décret n° 2022-317 du 4 mars 2022 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte

Décret n° 2022-318 du 4 mars 2022 modifiant le décret n° 2005-888 du 2 août 2005 relatif à l'allocation versée aux volontaires pour l'insertion et à la prime versée aux volontaires pour l'insertion et aux volontaires pour un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense

Arrêté du 28 février 2022 portant prorogation du titre professionnel de monteur/monteuse audiovisuel

Arrêté du 2 mars 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe supérieure relevant des ministères chargés des affaires sociales

Arrêté du 3 mars 2022 relatif aux candidatures des organisations syndicales et des associations pour l'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leurs activités aux plateformes mentionnées à l'article L. 7343-1 du code du travail et modifiant l'arrêté du 8 février 2022 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes

Décision du 1er mars 2022 modifiant la décision du 3 janvier 2020 portant délégation de signature

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement

Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques

Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel sur les conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes

Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la restauration rapide

Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de la filière sport-loisirs (conception, fabrication, services et commerce des articles de sport et équipement de loisirs)

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de l'habillement

Avis relatif à l'extension d'accords départementaux (Haute-Savoie) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)

Arrêté du 28 janvier 2022 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours pour le recrutement des attachés territoriaux, organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle (session 2022)

Arrêté du 24 février 2022 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux

Arrêté du 18 février 2022 portant modification de l'arrêté du 31 janvier 2020 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances des comptes nominatifs des personnes détenues

Arrêté du 28 février 2022 relatif au financement des dépenses de gestion de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et de la Maison des artistes

Arrêté du 28 février 2022 fixant au titre de l'année 2022 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires

Arrêté du 1er mars 2022 relatif à la répartition du résultat du reversement des cotisations dues par les redevables pour l'année 2021

Arrêté du 1er mars 2022 portant délégation de signature

Arrêté du 2 mars 2022 portant ouverture des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital

Arrêté du 2 mars 2022 portant ouverture des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social

Arrêté du 21 février 2022 relatif aux taux de promotion dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Arrêté du 23 février 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des centres équestres du 11 juillet 1975

Arrêté du 23 février 2022 portant extension d'un avenant à l'accord régional du 29 juin 2011 sur le régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de Lorraine

Décret du 2 mars 2022 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. DE BOYSSON (François)

Décret du 3 mars 2022 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme PÉZERAT-SANTONI (Clotilde)

Arrêté du 1er mars 2022 portant nomination à la Commission supérieure de codification (rectificatif)

Arrêté du 2 mars 2022 portant nomination au conseil d'administration de Campus France

Arrêté du 25 novembre 2021 portant admission à la retraite (inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche)

Arrêté du 26 novembre 2021 portant admission à la retraite (inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche)

Arrêté du 28 février 2022 portant admission à la retraite, sur demande, d'un attaché d'administration

Arrêté du 28 février 2022 portant admission à la retraite (attachés d'administration)

Arrêté du 4 mars 2022 portant nomination au cabinet du secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques

Décision du 18 février 2022 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure à des officiers relevant de la direction générale de l'armement

Décret du 3 mars 2022 portant radiation du corps des administrateurs de l'Etat - M. VIGUIER (Laurent)

Décret du 4 mars 2022 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la Loire - M. MICHAUD (Thomas)

Arrêté du 28 février 2022 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale

Arrêté du 28 février 2022 portant nomination au conseil d'administration de Campus France

Arrêté du 28 février 2022 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale

Arrêté du 28 février 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Normandie

Arrêté du 28 février 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier d'Occitanie

Arrêté du 2 mars 2022 portant nomination au conseil d'orientation placé auprès du Conseil national de la formation des élus locaux

Décret du 2 mars 2022 portant mise en disponibilité (magistrature)

Décret du 2 mars 2022 portant placement en disponibilité (magistrature)

Décret du 3 mars 2022 portant nomination (magistrature)

Arrêté du 18 février 2022 portant modification de l'arrêté du 31 janvier 2020 modifié portant nomination des régisseurs d'avances et de recettes, gérant des comptes nominatifs des personnes détenues

Arrêté du 25 février 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 25 février 2022 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 25 février 2022 autorisant le transfert d'un office de commissaire-priseur judiciaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 25 février 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 25 février 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 25 février 2022 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 25 février 2022 portant nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 25 février 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 25 février 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 25 février 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 28 février 2022 portant désignation d'assesseurs du tribunal pour enfants (2e liste du territoire hexagonal)

Arrêté du 28 février 2022 portant fin de fonctions d'une assesseure à la Cour nationale du droit d'asile

Arrêté du 3 mars 2022 portant titularisation dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)

Arrêté du 3 mars 2022 complétant la liste des magistrats administratifs honoraires

Décret du 3 mars 2022 modifiant le décret du 2 novembre 2021 portant nomination de professeurs associés des universités (disciplines médicales et odontologiques)

Décret du 4 mars 2022 portant nomination (inspection générale de l'agriculture)

Arrêté du 25 février 2022 portant modification de l'arrêté du 2 février 2021 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement

Arrêté du 28 février 2022 portant nomination de la directrice générale adjointe de l'Institut français du cheval et de l'équitation

Arrêté du 28 février 2022 portant nomination au comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

Arrêté du 11 février 2022 portant nomination au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat

Arrêté du 3 mars 2022 portant nomination du directeur général par intérim de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée