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Décret n°2022-315 du 3 mars 2022

relatif aux indemnités dues par le gestionnaire de réseaux de transport d'électricité à raison du retard du raccordement à ce réseau d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer ou d'une avarie affectant la partie terrestre ou maritime des ouvrages de raccordement des installations de production en mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnisation pour retards et pannes dans le raccordement des centrales électriques en mer

Résumé. Un décret du 3 mars 2022 impose au gestionnaire du réseau électrique de payer une indemnité au producteur en cas de retard ou de panne lors du raccordement d'une centrale en mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 341-2 (Calcul des tarifs d'utilisation des réseaux électriques), L. 342-3 (Délais de raccordement pour les énergies renouvelables) et L. 342-7-1 (Indemnisation pour les problèmes techniques des parcs éoliens en mer) ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 9 décembre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 novembre 2021,

Décrète :

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Indemnité pour retard de raccordement des centrales électriques en mer

Résumé. Le gestionnaire du réseau doit payer une indemnité au producteur si le raccordement d'une centrale électrique en mer est retardé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul des indemnités pour les raccordements électriques en mer

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul des indemnités pour les retards ou pannes dans le raccordement des installations électriques en mer.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 mars 2022

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Exécution du décret par la ministre de la transition écologique

Résumé. La ministre doit appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le dimanche 6 mars 2022

Décret n°2022-315 du 3 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3