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Décret n°2022-315 du 3 mars 2022

relatif aux indemnités dues par le gestionnaire de réseaux de transport d'électricité à raison du retard du raccordement à ce réseau d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer ou d'une avarie affectant la partie terrestre ou maritime des ouvrages de raccordement des installations de production en mer

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie (Code de l'énergie : règles sur la production et la consommation d'énergie en France), notamment ses articles L. 341-2 (Calcul des tarifs d'utilisation des réseaux électriques), L. 342-3 (Planification du raccordement des énergies renouvelables) et L. 342-7-1 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 9 décembre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 novembre 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article D342-4-12 du Code de l'énergie

Résumé. L'article 1 change une règle du Code de l'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieArt. D342-4-12 → Version 2
- Code de l'énergie
Art. D342-4-12

1 version

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'énergie

Résumé. Les règles de l'énergie ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieArt. D342-4-13 → Version 2
- Code de l'énergie
Art. D342-4-13

1 version

1 modifié

Article 3

Créé le 6 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par la ministre de la transition écologique

Résumé. La ministre doit appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 3 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le dimanche 6 mars 2022

Décret n°2022-315 du 3 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3