Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 341-2 (Calcul des tarifs d'utilisation des réseaux électriques)Art. L.341-2Calcul des tarifs d'utilisation des réseaux électriquesLes tarifs pour utiliser les réseaux électriques sont calculés de manière juste et couvrent les coûts des gestionnaires, y compris les investissements et les indemnités pour retards., L. 342-3 (Délais de raccordement pour les énergies renouvelables)Art. L.342-3Délais de raccordement pour les énergies renouvelablesLe raccordement des installations de production d'électricité renouvelable doit être rapide, sous peine d'indemnisation. et L. 342-7-1 (Indemnisation pour les problèmes techniques des parcs éoliens en mer)Art. L.342-7-1Indemnisation pour les problèmes techniques des parcs éoliens en merSi un parc éolien en mer a des problèmes techniques, le gestionnaire du réseau doit payer une indemnité au producteur. ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 9 décembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 novembre 2021,
Décrète :