Le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle)Art. 29-3Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelleDes comités techniques, dirigés par un membre des juridictions administratives, aident à gérer les autorisations de diffusion radio et TV locale. de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la décision n° 2007-231 du 13 mars 2007 du conseil, reconduite par la décision n° 2016-RE-56 du 17 octobre 2016, autorisant l'EURL Réseau Ouest à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Caroline ;

Vu la décision n° 2012-334 du 24 avril 2012 du conseil, reconduite par la décision n° 2021-RE-12 du 22 novembre 2021, autorisant la l'EURL Réseau Ouest à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Caroline ;

Vu la décision n° 2017-32 du 11 janvier 2017 du conseil, reconduite par la décision n° 2020-RE-20 du 14 décembre 2020, autorisant la l'EURL Réseau Ouest à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Caroline ;

Vu la décision n° 2018-386 du 23 mai 2018 du conseil, autorisant l'EURL Réseau Ouest à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Caroline ;

Vu la décision n° 2021-1526 du 22 décembre 2021 (Autorisation d'émission radio numérique pour l'EURL Réseau Ouest)Autorisation d'émission radio numérique pour l'EURL Réseau OuestL'EURL Réseau Ouest obtient l'autorisation d'émettre une radio numérique sur une fréquence spécifique pour dix ans, sous réserve de respecter les règles techniques et de commencer les émissions dans les trois mois. du conseil, autorisant l'EURL Réseau Ouest à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Caroline ;

Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et l'EURL Réseau Ouest ;

Vu le courriel en date du 15 décembre 2021 par lequel l'EURL Réseau Ouest a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes d'une demande de changement de forme sociale,

Décide :

Fait à Rennes, le 10 janvier 2022.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes :

Le président,

M. Hoffmann