Le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2007-231 du 13 mars 2007 du conseil, reconduite par la décision n° 2016-RE-56 du 17 octobre 2016, autorisant l'EURL Réseau Ouest à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Caroline ;
Vu la décision n° 2012-334 du 24 avril 2012 du conseil, reconduite par la décision n° 2021-RE-12 du 22 novembre 2021, autorisant la l'EURL Réseau Ouest à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Caroline ;
Vu la décision n° 2017-32 du 11 janvier 2017 du conseil, reconduite par la décision n° 2020-RE-20 du 14 décembre 2020, autorisant la l'EURL Réseau Ouest à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Caroline ;
Vu la décision n° 2018-386 du 23 mai 2018 du conseil, autorisant l'EURL Réseau Ouest à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Caroline ;
Vu la décision n° 2021-1526 du 22 décembre 2021 du conseil, autorisant l'EURL Réseau Ouest à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Caroline ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et l'EURL Réseau Ouest ;
Vu le courriel en date du 15 décembre 2021 par lequel l'EURL Réseau Ouest a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes d'une demande de changement de forme sociale,
Décide :
Dans les décisions indiquées ci-dessus, la forme sociale de l'EURL Réseau Ouest est remplacée par « SAS ».
1 version
La présente décision sera notifiée à la SAS Réseau Ouest et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Rennes, le 10 janvier 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes :
Le président,
M. Hoffmann