Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1251-49 (Garantie financière des entreprises de travail temporaire)Art. L.1251-49Garantie financière des entreprises de travail temporaireLes entreprises de travail temporaire doivent avoir une garantie financière pour payer les salaires, indemnités et cotisations sociales en cas de défaillance., L. 1251-50 (Garantie financière des entreprises de travail temporaire)Art. L.1251-50Garantie financière des entreprises de travail temporaireLes entreprises de travail temporaire doivent avoir une garantie financière pour couvrir les salaires et cotisations en cas de défaillance. et L. 1524-11 (Garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte)Art. L.1524-11Garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à MayotteÀ Mayotte, le montant minimum de la garantie financière pour les entreprises de travail temporaire est fixé chaque année par un décret. ;

Vu la saisine du Conseil départemental de Mayotte en date 21 décembre 2021,

Décrète :

Fait le 4 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu