JORF n°0054 du 5 mars 2022

Arrêté du 28 février 2022

La ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;

Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 relatif à la création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone de contrôle autour de l'aérodrome de Tours Val de Loire

Résumé Une zone de contrôle est créée autour de l'aérodrome de Tours Val de Loire.

Il est créé une zone de contrôle (CTR), identifiée CTR Tours Val de Loire, associée à l'aérodrome de Tours Val de Loire (Indre-et-Loire), dans la région d'information de vol de Paris.

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Article 2

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Publication des limites géographiques et des dispositions d'utilisation d'une portion d'espace aérien

Résumé Les règles de l'espace aérien sont publiées par un service spécialisé.

Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au Service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS90048, 33698 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie Aérodrome (AD), LFOT AD 2.17 Espaces ATS.

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Article 3

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Abolition d'un arrêté

Résumé L'arrêté qui créait une zone de contrôle autour de l'aérodrome de Tours Val de Loire est annulé.

L'arrêté du 16 février 2022 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Tours Val de Loire (Indre-et-Loire), dans la région d'information de vol de Paris est abrogé.

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Article 4

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté devient officiel le 21 avril 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 21 avril 2022.

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Article 5

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Exécution et publication de l'arrêté relatif à la navigation aérienne

Résumé Deux directeurs doivent s'assurer que les règles de cet arrêté sont appliquées et publiées officiellement.

Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 février 2022.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,

G. Mantoux

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la circulation aérienne militaire,

E. Herfeld