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L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'ARCEP » ou l'« Autorité »),
Vu la directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 modifiée concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité de service ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 4, L. 5-2 et R. 1-1-17 ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom ;
Vu la décision n° 2017-1252 de l'ARCEP en date du 26 octobre 2017 relative aux caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal sur la période 2019-2022 ;
Vu l'avis n° 2019-1862 de l'ARCEP en date du 17 décembre 2019 sur l'évaluation du coût net de la mission de transport et de distribution de la presse par La Poste ;
Vu l'avis n° 2020-1492 de l'ARCEP en date du 16 décembre 2020 sur la proposition tarifaire de La Poste relative à l'évolution des tarifs postaux des prestations offertes au titre du service public de transport et de distribution de la presse pour l'année 2021 ;
Vu le dossier décrivant les évolutions tarifaires des prestations offertes au titre du service public de transport et de distribution de la presse pour l'année 2022 en date du 9 décembre 2021, transmis par la Direction générale des entreprises (ci-après « DGE ») par mail du 10 décembre 2021 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Après en avoir délibéré le 15 décembre 2021,

1. Contexte
   1.1. Cadre applicable

En application du 5° de l'article L. 5-2 du CPCE, l'Autorité « émet un avis public sur les aspects économiques des tarifs visés au deuxième alinéa de l'article L. 4, préalablement à leur homologation par les ministres chargés des postes et de l'économie ». Les tarifs visés au deuxième alinéa de l'article L. 4 sont les tarifs des prestations offertes à la presse au titre du service public du transport et de la distribution de la presse, soumises au régime spécifique prévu par le CPCE. La structure tarifaire de ces prestations a pour objectif de favoriser le pluralisme, notamment celui de l'information politique et générale (ci-après « IPG »).
L'article R. 1-1-17 du CPCE prévoit que : « La Poste soumet son projet de tarifs à l'approbation des ministres chargés des postes et de l'économie. Le ministre chargé des postes saisit l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse qui dispose d'un mois pour rendre son avis sur les aspects économiques du projet. Sauf décision contraire des ministres dans le délai de deux mois suivant la réception du projet, les tarifs sont réputés approuvés. »
L'évolution des tarifs réglementés et le montant de la compensation de l'Etat étaient fixés jusqu'en 2015 par les accords « Schwartz » de 2008 (1). Sur la période 2016-2020, le niveau des évolutions tarifaires et le montant des compensations accordées par l'Etat à La Poste ont été fixés par une décision interministérielle en date du 5 septembre 2016. Celle-ci prévoyait une augmentation annuelle hors inflation de 0 % pour les quotidiens à faibles ressources publicitaires (ci-après « QFRP »), de 1 % pour la presse IPG et de 3 % pour la presse magazine agréée par la Commission paritaire des publications et agences de presse (ci-après « CPPAP »).
Une mission de réflexion a été confiée le 5 février 2020 à M. Giannesini, conseiller maître à la Cour des comptes, par les ministres de l'économie et des finances, et de la culture, afin que leur soient présentés des scénarios de réforme du dispositif de soutien au transport postal de la presse dont la mise en œuvre devait initialement intervenir à compter du 1er janvier 2021. A l'issue de ces travaux qui ont été remis au printemps 2020, les pouvoirs publics ont confié à M. Giannesini une seconde mission visant à préciser les paramètres de la réforme envisagée et à élaborer un projet de protocole tripartite entre la Presse, La Poste et l'Etat.
Le 20 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la culture ont annoncé (2) la décision du Gouvernement de mettre en œuvre la réforme proposée par M. Giannesini pour la période 2022-2026, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2022, sous réserve de l'accord de la Commission européenne à qui cette réforme doit être notifiée.
Cette réforme prévoit notamment l'instauration d'une seule grille tarifaire, les publications se voyant ainsi appliquer le tarif de service public de droit commun, soit le tarif dit « CPPAP » actualisé de la valeur de l'inflation (mesurée par l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac) majorée de + 1 % sur toute la période 2022-2026. En outre, dans un objectif de stabilité et de prévisibilité, les tarifs ne peuvent évoluer chaque année en dehors d'un intervalle compris entre une hausse plancher de + 1 % et une hausse plafond de + 2 %.
Dans son courrier du 9 décembre 2021, la direction générale des entreprises a informé l'ARCEP de « la décision du Gouvernement de reporter la date d'entrée en vigueur de cette réforme dans l'attente de la validation par la Commission européenne de la conformité des aides mises en place avec les règles communautaires en matière d'aides d'Etat » et du fait qu'il « a été demandé à La Poste une seconde proposition d'évolution tarifaire pour 2022, sur la base des grilles tarifaires appliquées en 2021 majorées de 2 %. Cette évolution de 2 % est conforme à la règle de revalorisation tarifaire envisagée dans le cadre de la réforme (+ 1 % majoré de l'inflation dans la limite de 2 %) ».

1.2. L'évaluation du coût net de la mission de transport et de distribution de la presse par La Poste

A la suite de l'approbation par la Commission européenne des compensations budgétaires accordées par l'Etat à La Poste au titre de sa mission presse, et en application du contrat d'entreprise Etat - La Poste (2018-2022), qui prévoit la réalisation d'une évaluation des coûts nets évitables de la mission presse, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances a demandé à l'Autorité de vérifier, à la fin de l'année 2019 et d'ici la fin de la période notifiée en 2022, l'absence de surcompensation de l'opérateur historique postal.
Dans ce cadre, l'Autorité a évalué la méthodologie de calcul présenté par les autorités françaises lors de la notification à la Commission européenne. Elle a ainsi examiné les différents paramètres de ce modèle, en a estimé des variantes et a cherché à les améliorer afin d'aboutir à une évaluation la plus pertinente possible du coût net de la mission presse de La Poste.
Cette analyse a fait l'objet de l'avis n° 2019-1862 du 17 décembre 2019 sur l'évaluation du coût net de la mission de transport et de distribution de la presse par La Poste. Au terme de son analyse et compte tenu des différents scénarios considérés, les travaux menés par l'ARCEP ont permis de conclure avec une assurance raisonnable que La Poste n'était pas surcompensée pour la réalisation de sa mission presse.

2. Le dossier tarifaire de La Poste pour l'année 2022

Le 9 décembre 2021, La Poste a adressé une proposition tarifaire pour l'année 2022.
Conformément à l'article R. 1-1-17 du CPCE, le ministre chargé des postes a saisi le 9 décembre 2021 l'ARCEP pour avis sur les aspects économiques du dossier tarifaire soumis par La Poste.
La Poste propose que « les tarifs postaux réglementés applicables à la généralité des publications bénéficiant de l'agrément de la CPPAP soient actualisés au 1er janvier 2022, en composant :

- d'une part, une revalorisation de 1 % des tarifs de chacun des quatre niveaux de service (Presse urgente J/J+1, Presse urgente J+2, Presse non urgente J+4 et Presse à tarif économique J+7) ;
- d'autre part, l'inflation hors tabac de juin 2020 à juin 2021 (1,38 %).

Le taux résultant s'établit à 2,39 %. Par souci de cohérence avec le mécanisme d'encadrement tarifaire envisagé par la réforme dont la mise en œuvre est décidée et conditionnée à la réponse de la Commission européenne, ce taux est plafonné à 2,0 %. »
La hausse de 2 % sera appliquée au tarif pivot de la « liasse directe code postal ». Les tarifs applicables selon le degré de préparation des envois, le caractère mécanisable ou non du produit de presse au regard des spécifications techniques émises par La Poste et options disponibles s'en déduisent par l'application de coefficients.
Concernant la presse IPG et QFRP, La Poste propose de conserver le mécanisme de fixation des tarifs introduit en 2004 et, « dans un souci de cohérence avec le mécanisme d'encadrement tarifaire envisagé par la réforme », d'appliquer à ces deux catégories de presse une hausse des tarifs de 2 % en 2022.

3. Analyse de l'Autorité

Les augmentations tarifaires hors inflation prévues par La Poste dans son dossier tarifaire sont conformes à celles fixées par le Gouvernement.
Dans un contexte de baisse des volumes postaux, la décision de l'ARCEP n° 2017-1252 du 26 octobre 2017 a fixé l'évolution moyenne annuelle (inflation comprise) des tarifs des prestations du service universel à 5 % sur la période 2019-2022. Au regard de cette décision, la hausse moyenne des tarifs des prestations de transport et de distribution de la presse en 2022, qui s'élève à 2 %, paraît modérée.
Entre 2019 et 2020, les volumes de titres distribués par La Poste ont continué de baisser fortement (baisse annuelle de 10,8 %), comme le chiffre d'affaires lié à cette activité (baisse annuelle de 10,9 %). Au cours de la même période, les coûts supportés par l'opérateur au titre de cette mission de service public ont augmenté de [SDA] millions d'euros. Il en résulte qu'en 2020 le compte de l'activité de service public de transport postal de presse présente un déficit brut à hauteur de 381 millions d'euros, ce qui, compte tenu de la compensation de 96 millions d'euros versée par l'Etat, conduit à un déficit net de 285 millions d'euros. Ce dernier était de 186 millions d'euros en 2019 et augmente donc en 2020.

4. Conclusion

Dans un contexte de baisse des volumes postaux, en particulier de presse, les évolutions tarifaires proposées en 2022 sont modérées et correspondent au taux plafond fixé à 2 %. Elles sont, par ailleurs, conformes à celles demandées par le Gouvernement.
Ces évolutions ne permettent pas aux tarifs de refléter les coûts sous-jacents, ce qui accentuera le déficit du compte de la presse aidée pour l'année 2022. Elles ne remettent donc pas en cause la conclusion d'une absence de surcompensation de La Poste pour la réalisation de sa mission presse.