Décret n°2022-316 du 4 mars 2022

relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

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Gestion et protection des données par la Commission nationale

Résumé. Ce décret organise la gestion et la protection des données personnelles par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pour vérifier les finances des partis politiques, avec une application étendue aux territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code électoral ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 (Modification des règles d'élection du Président de la République) portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République, notamment son article 3 V et VI ;

Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ;

Vu le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;

Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 février 2022 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur) ;

Décrète :

Fait le 4 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le dimanche 6 mars 2022

Décret n°2022-316 du 4 mars 2022
Chapitre Ier : Dispositions relatives au traitement automatisé mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Chapitre II : Dispositions diverses
Chapitre III : Dispositions finales