Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, en date du 28 février 2022, et en application des dispositions des articles L. 6350-1 à L. 6351-5 du code des transports et R. 241-3 et R. 242-1 du code de l'aviation civile, l'arrêté du 12 mai 1992 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Jonzac-Neulles (Charente-Maritime) est modifié.
Les documents suivants sont approuvés et annexés à l'arrêté du 12 mai 1992 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Jonzac-Neulles (Charente-Maritime) :

- le plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA_LFCJ_1, à l'échelle 1/10 000 ;
- la note annexe, qui comprend la notice explicative, la liste des obstacles dépassant les cotes limites et l'état des bornes de repérage d'axe et de calage.

Ils remplacent les annexes à l'arrêté du 12 mai 1992 susmentionné intitulées : « plan d'ensemble ES 436 a index A1 », « plan coté CS 436 index A », « notice explicative », « liste des obstacles » et « état des bornes de repérage d'axe de bande ».
La modification de servitudes concerne les communes de Réaux sur Trèfle et Saint-Germain-de-Lusignan, situées dans le département de la Charente-Maritime.
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Jonzac-Neulles (le plan et la note annexe) est tenu à la disposition du public, aux jours et heures d'ouverture habituels, dans la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.