I. - Une opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national, au sens de l'article L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation (Déclaration d'intérêt national pour la rénovation de copropriétés dégradées)Art. L.741-2Déclaration d'intérêt national pour la rénovation de copropriétés dégradéesL'État peut déclarer une opération de rénovation de copropriétés dégradées comme d'intérêt national si elle est très importante et nécessite beaucoup d'investissements., est mise en place pour le quartier Pissevin à Nîmes.
Conformément au tracé reporté sur le plan joint en annexe 1 au présent décret (1), le périmètre de cette opération est composé des parcelles dont les références sont indiquées dans le tableau suivant :

II. - A modifié les dispositions suivantes :

L'établissement public foncier d'Occitanie est chargé de conduire cette opération, au sens de l'article L. 321-1-1 du code de l'urbanisme (Rénovation des copropriétés dégradées par l'État)Art. L.321-1-1Rénovation des copropriétés dégradées par l'ÉtatL'État peut confier à un établissement public foncier la mission de rénover des copropriétés très dégradées, après avis de son conseil d'administration., et peut réaliser ou faire réaliser toutes les actions mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation (Requalification des copropriétés dégradées)Art. L.741-1Requalification des copropriétés dégradéesL'État et les collectivités peuvent lancer des opérations pour rénover les copropriétés en mauvais état, avec des actions comme des travaux, le relogement des occupants et la lutte contre l'habitat insalubre..
Dans le périmètre de l'opération mentionné à l'article 1er (Inclusion du quartier Pissevin à Nîmes dans une opération de requalification des copropriétés dégradées)Art. 1Inclusion du quartier Pissevin à Nîmes dans une opération de requalification des copropriétés dégradéesLe quartier Pissevin à Nîmes est inclus dans une opération de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national., l'établissement public foncier d'Occitanie peut :

- concéder la réalisation des actions ou opérations d'aménagement prévues au 6° de l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation (Requalification des copropriétés dégradées)Art. L.741-1Requalification des copropriétés dégradéesL'État et les collectivités peuvent lancer des opérations pour rénover les copropriétés en mauvais état, avec des actions comme des travaux, le relogement des occupants et la lutte contre l'habitat insalubre. à toute personne y ayant vocation dans les conditions prévues par l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme (Concession d'aménagement par l'État et les collectivités)Art. L.300-4Concession d'aménagement par l'État et les collectivitésL'État et les collectivités peuvent confier à des personnes la réalisation d'opérations d'aménagement, après une procédure de sélection transparente. ;
- prendre l'initiative de créer une zone d'aménagement concerté en application de l'article R.* 311-1 du code de l'urbanisme.

L'établissement public foncier d'Occitanie ne peut intervenir sur les équipements publics, notamment les équipements scolaires et les voiries publiques, que si cette intervention est nécessaire pour la réalisation des actions prévues au 6° de l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation (Requalification des copropriétés dégradées)Art. L.741-1Requalification des copropriétés dégradéesL'État et les collectivités peuvent lancer des opérations pour rénover les copropriétés en mauvais état, avec des actions comme des travaux, le relogement des occupants et la lutte contre l'habitat insalubre. ou pour faciliter les éventuels transferts de propriété visant à faire coïncider celle-ci avec l'usage effectif des biens en cause.

Le préfet de la région Occitanie, préfet de Haute-Garonne, le préfet du Gard, l'Agence nationale de l'habitat, l'Agence régionale de santé, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'établissement public foncier d'Occitanie, et toute personne publique intéressée à l'opération, sont signataires de la convention de mise en œuvre de l'opération prévue par l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation (Requalification des copropriétés dégradées)Art. L.741-1Requalification des copropriétés dégradéesL'État et les collectivités peuvent lancer des opérations pour rénover les copropriétés en mauvais état, avec des actions comme des travaux, le relogement des occupants et la lutte contre l'habitat insalubre..
Les conditions d'octroi des concours financiers à l'établissement public foncier d'Occitanie sont soumises aux règles et procédures prévues par les règlements respectifs de l'Agence nationale de l'habitat et de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

La ministre de la transition écologique, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.