JORF n°0054 du 5 mars 2022

Arrêté du 28 février 2022

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2022, est désigné pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer sa fonction jusqu'au 31 décembre 2023 dans la juridiction ci-dessous :

COUR D'APPEL DE RENNES
Tribunal pour enfants de Rennes

Assesseur titulaire :
M. Christian WILLHELM.