JORF n°0054 du 5 mars 2022

Arrêté du 28 février 2022

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 225-6, L. 225-1 et R. 251-33 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 février 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 février 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 février 2022 ;

Vu la saisine, dans le délai d'urgence, du conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie en date du 8 février 2022 ;

Vu la saisine, dans le délai d'urgence, de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 février 2022 ;

Vu la saisine, dans le délai d'urgence, du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 8 février 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des charges de fonctionnement par les caisses nationales

Résumé Les caisses nationales paient et répartissent les coûts de fonctionnement de certains organismes de sécurité sociale entre les différentes branches.

Les caisses nationales prennent en charge les charges nettes de fonctionnement du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S) et de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et de la Maison des artistes (MDA). Ces montants sont consolidés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et répartis entre les quatre branches du régime général selon les clefs de répartition suivantes :

- CNAM - branche maladie : 51 % ;
- CNAM - branche accidents du travail et maladies professionnelles : 4 % ;
- CNAV - branche vieillesse : 27 % ;
- CNAF - branche famille : 18 %.

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Article 2

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Prise en charge et répartition des charges de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

Résumé Les caisses nationales payent les frais de fonctionnement de l'Agence centrale et les partagent entre les branches, avec des réductions pour les investissements faits avant 2016.

Les caisses nationales prennent en charge les charges nettes de fonctionnement de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Ces montants sont consolidés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et répartis entre les cinq branches du régime général selon les clefs de répartition suivantes :

- CNAM - branche maladie : 39 % ;
- CNAM - branche accidents du travail et maladies professionnelles : 4 % ;
- CNAV - branche vieillesse : 32 %
- CNAF - branche famille : 15 % ;
- CNSA - branche autonomie : 10 %.

Avant répartition et pour les branches du régime général à l'exception de celle relative à l'autonomie, ces montants sont minorés forfaitairement d'un montant de dix-sept millions sept cent cinquante-cinq mille euros jusqu'à la clôture de l'exercice 2039 inclus et d'un montant de dix-sept millions sept cent cinquante-six mille quatorze euros et quatre-vingts centimes à la clôture de l'exercice 2040 au titre de la prise en compte des investissements à amortir déjà financés au 1er janvier 2016. Cette minoration est calculée en appliquant les clés mentionnées à l'article 1er.

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Article 3

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Abrogation de dispositions de l'arrêté du 14 mars 2017

Résumé Les articles 1 et 3 de l'ancien arrêté ne sont plus en vigueur.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mars 2017 > > Art. 1, Art. 3 > >

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3 abrogés

Article 4

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Publication et applicabilité de l'arrêté au JORF

Résumé Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer à partir de 2021.

Cet arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et ses dispositions sont applicables à compter de l'exercice comptable 2021.

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Article 5

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Rôle du directeur de la sécurité sociale dans l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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Fait le 28 février 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet