Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 225-6 (Financement de l'ACOSS par les branches de la sécurité sociale)Art. L.225-6Financement de l'ACOSS par les branches de la sécurité socialeL'article explique comment l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) est financée par les différentes branches de la sécurité sociale., L. 225-1 (Rôle financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale)Art. L.225-1Rôle financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité socialeL'Agence centrale des organismes de sécurité sociale gère l'argent des différentes branches de la sécurité sociale et suit de près les finances de chacune. et R. 251-33 (Financement du Fonds national de gestion administrative)Art. R.251-33Financement du Fonds national de gestion administrativeUn fonds national est alimenté par des prélèvements sur les caisses de sécurité sociale pour couvrir les frais administratifs. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 février 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 février 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 février 2022 ;
Vu la saisine, dans le délai d'urgence, du conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie en date du 8 février 2022 ;
Vu la saisine, dans le délai d'urgence, de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 février 2022 ;
Vu la saisine, dans le délai d'urgence, du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 8 février 2022,
Arrêtent :