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Création d'un emploi de directeur de projet pour la mise en œuvre de la loi 3DS
Est créé en administration centrale du ministère de la transition écologique un emploi de directeur de projet (groupe II).
Le ou la titulaire de l'emploi exercera les fonctions de directeur de projet chargé du pilotage de la mise en œuvre de la loi du 21 février 2022 dite « 3DS ». Il ou elle sera placé sous l'autorité de la directrice des mobilités routières à la direction générale infrastructures, des transports et des mobilités.
L'emploi est localisé sur le site de la Défense (Tour Sequoia).
Mission principales
Le volet routier de la loi « 3DS » prévoit une nouvelle étape de décentralisation de portions du réseau routier national aux métropoles et départements volontaires et la mise en place, au volontariat des régions, d'expérimentations de gestion par celles-ci de portions du réseau routier national alors mis à leur disposition.
Le processus de mise en œuvre va comporter de nombreux chantiers qu'il convient de piloter et coordonner sous l'autorité directe de la directrice des mobilités routières et de son adjoint, et en coordination étroite avec les services concernés du secrétariat général du ministère.
Ainsi, la direction des mobilités routières a la responsabilité, en lien avec les services déconcentrés (DIR et DREAL) d'assurer le recueil, la consolidation et l'harmonisation des informations à communiquer aux collectivités, de définir les paramètres de détermination des compensations financières, de proposer au ministre chargé des transports, les décisions sur le réseau à transférer tenant compte des demandes des collectivités, des concertations menées par les Préfets et de l'enjeu de cohérence de la gestion du réseau routier. Elle a ensuite la charge de piloter la rédaction des textes nationaux et de coordonner celle des textes locaux sur le transfert et les mesures de compensation. Elle co-pilote avec la DRH l'identification des effectifs transférés et le dialogue social.
Dans ce cadre, le directeur ou la directrice de projet est chargé d'animer, pour ce qui est de la mise en œuvre de la loi « 3DS », les structures de coordination intégrant la DGITM, le secrétariat général et notamment la DRH, les services déconcentrés (DIR et DREAL). Il ou elle sera chargé de la tenue du calendrier du projet. Il ou elle sera en particulier chargé, conjointement avec la DRH, de piloter la mise en place du dialogue social et de l'accompagnement individuel et collectif des agents.
Il ou elle assurera le lien avec les associations de collectivités, les autres départements ministériels concernés (MCT, Budget…), et le secrétariat général du ministère.
Enjeux, responsabilités
La directeur ou la directrice de projet est notamment responsable :
- de la définition du planning du projet et du suivi de sa mise en œuvre ;
- de la coordination des pilotes d'activités relatives à la mise en œuvre de la loi 3DS au sein des entités de la DMR ;
- de la préparation et la coordination des instances de pilotage de la mise en œuvre de la loi 3DS ;
- de la mise en œuvre du dialogue social ;
- de la coordination avec le secrétariat général et notamment la DRH et les services déconcentrés (DIR et DREAL) ;
- de la coordination avec les associations de collectivités ;
- De la coordination avec les ministères concernés.
Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendues
Le poste requiert :
- des compétences en direction de projet complexe et sensible politiquement et socialement ;
- de grandes capacités de dialogue, de coordination interservices en administration centrale ;
- une expérience solide dans le dialogue social ;
- une expérience confirmée dans la gestion d'infrastructures, notamment routières ;
- une expérience confirmée dans le fonctionnement des collectivités locales.
Conditions d'accès à l'emploi
Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable dans la limite de 6 ans. En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du ou de la titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe comprise entre 80 600 € et 120 200 € brut par an. Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l'année N-1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :
- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère représenté par la délégation aux cadres dirigeants ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est la directrice des mobilités routières, Mme Sandrine Chinzi.
Envoi des candidatures
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
- une lettre de motivation : qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.
Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :
- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ; du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant (uniquement pour les agents relevant d'un autre ministère).
Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées :
- des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Ce dossier complet devra être adressé, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la transition écologique, uniquement et impérativement, par voie électronique aux adresses suivantes :
- [email protected] ;
- [email protected] ;
- [email protected].
Recevabilité des candidatures
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures
Le secrétaire général, autorité de recrutement, réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats.
Audition des candidats et choix du candidat retenu
La directrice des mobilités routières procède à l'audition des candidats présélectionnés. A l'issue de celles-ci, ils transmettent au secrétaire général un avis sur les candidats afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat ou de la candidate susceptible d'être nommé.
A l'issue du choix effectué par l'autorité de nomination, les candidats ou candidates auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pouvoir sont informés par la directrice des infrastructures de transport.
Personnes à contacter
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
- Mme Sandrine CHINZI, directrice des mobilités routières (tél. : 01-40-81-17-76) ;
- M. Jean Renaud GELY, adjoint de la directrice des mobilités routières (tél. : 01-40-81-12-39) ;
- M. Jacques SALHI, délégué aux cadres dirigeants (tél. : 01-40-81-18-61).
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