La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7343-1 (Dialogue social pour les travailleurs des plateformes)Art. L.7343-1Dialogue social pour les travailleurs des plateformesUn dialogue social est prévu entre les plateformes et les travailleurs indépendants dans certains secteurs comme le transport de personnes ou la livraison de marchandises. à L. 7343-6 (Conditions pour être candidat à la représentation des travailleurs de plateformes)Art. L.7343-6Conditions pour être candidat à la représentation des travailleurs de plateformesLes organisations qui veulent représenter les travailleurs indépendants utilisant des plateformes en ligne doivent se déclarer candidates si elles respectent certains critères., L. 7343-9 (Vote électronique pour les représentants des travailleurs de plateformes)Art. L.7343-9Vote électronique pour les représentants des travailleurs de plateformesLes travailleurs utilisant des plateformes en ligne votent électroniquement pour choisir leurs représentants, chaque travailleur ayant une voix., R. 7343-23 (Modalités d'inscription des syndicats pour les travailleurs des plateformes)Art. R.7343-23Modalités d'inscription des syndicats pour les travailleurs des plateformesUn ministre décide comment et quand les syndicats peuvent s'inscrire pour représenter les travailleurs des plateformes en ligne. à R. 7343-30 (Calcul des délais pour les candidatures syndicales)Art. R.7343-30Calcul des délais pour les candidatures syndicalesLes délais pour les candidatures syndicales dans les plateformes de mise en relation sont calculés et prolongés selon les règles de procédure civile., R. 7343-35 (Contrôle des documents de propagande pour les élections des travailleurs des plateformes)Art. R.7343-35Contrôle des documents de propagande pour les élections des travailleurs des plateformesLes documents de propagande pour les élections des travailleurs des plateformes sont vérifiés par une commission avant d'être validés ou refusés. et R. 7343-46 (Période de vote déterminée par le ministre)Art. R.7343-46Période de vote déterminée par le ministreLa période de vote pour mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes est fixée par le ministre du travail. ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 2022 relatif à la période de vote et aux candidatures des organisations syndicales et des associations pour l'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes mentionnées à l'article L. 7343-1 du code du travail (Dialogue social pour les travailleurs des plateformes)Art. L.7343-1Dialogue social pour les travailleurs des plateformesUn dialogue social est prévu entre les plateformes et les travailleurs indépendants dans certains secteurs comme le transport de personnes ou la livraison de marchandises. ;

Vu l'arrêté du 8 février 2022 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes,

Arrête :

Fait le 3 mars 2022.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe du travail,

A. Laurent