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Arrêté du 24 février 2022

modifiant l'arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du plafond de sous-traitance pour les formations des élus locaux

Résumé. Les collectivités locales doivent publier cet arrêté et peuvent désormais sous-traiter jusqu'à 45% des formations pour les élus.

Le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 (Décret sur la formation des élus locaux) relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2021 (Formation des élus locaux : nouvelles règles et aides financières) portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1221-21-1 (Règles de sous-traitance pour la formation des élus locaux) ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie,

Arrêtent :

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Modification des règles d'application et de sous-traitance

Résumé. Les collectivités locales doivent appliquer et rendre public cet arrêté, et le plafond de sous-traitance pour les formations liées à l'exercice du mandat est augmenté de 20% à 45%.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 mars 2022

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Attribution de la responsabilité de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux responsables vont s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 février 2022.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le dimanche 6 mars 2022

Arrêté du 24 février 2022
Article 1
Article 2