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Décret n°2012-413 du 23 mars 2012

relatif aux contributions des régimes d'assurance maladie au financement de l'assurance maladie et maternité des étudiants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de répartition des contributions d'assurance maladie

Résumé. Un décret de 2012 modifie la façon dont les sommes dues par l'assurance maladie sont réparties entre les bénéficiaires âgés de 40 à 70 ans, supprime une règle sur les contributions des régimes de sécurité sociale et précise comment ces contributions sont versées pour les étudiants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 381-8 (Cotisation sécurité sociale des étudiants) et L. 383-1 (Modalités d'application du livre III de la sécurité sociale) ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 18 janvier 2012 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 janvier 2012 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 février 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification de la répartition des sommes dues par les régimes d'assurance maladie

Résumé. La répartition des sommes dues par les régimes d'assurance maladie est désormais basée sur l'âge des bénéficiaires, entre 40 et 70 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la fixation par arrêté du montant des contributions de sécurité sociale

Résumé. Le décret supprime la règle qui fixait le montant des contributions des régimes de sécurité sociale par arrêté ministériel.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 mars 2012

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Répartition des contributions pour l'assurance maladie des étudiants

Résumé. Un décret précise comment les contributions pour l'assurance maladie des étudiants sont réparties et versées, en fonction des effectifs.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contributions versées postérieurement à sa publication.
Le premier arrêté pris en application du deuxième alinéa de l'article R. 381-26 du code de la sécurité sociale (Répartition des contributions des régimes d'assurance maladie) dans sa rédaction issue du présent décret fixe leur répartition en fonction des effectifs constatés au 31 décembre 2010.

En vigueur depuis le 29 mars 2012

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Exécution du décret sur la sécurité sociale

Résumé. Ce décret charge les ministres concernés de son application et sera publié au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le jeudi 29 mars 2012

Décret n°2012-413 du 23 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4