Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 381-8 (Cotisation sécurité sociale des étudiants)Art. L.381-8Cotisation sécurité sociale des étudiantsLes étudiants doivent payer une cotisation annuelle pour la sécurité sociale, sauf s'ils ont moins de 20 ans, une bourse, ou un statut de réfugié. et L. 383-1 (Modalités d'application du livre III de la sécurité sociale)Art. L.383-1Modalités d'application du livre III de la sécurité socialeLes règles d'application du livre III de la sécurité sociale sont fixées par des décrets, sauf exception. ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 18 janvier 2012 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 janvier 2012 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 février 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :