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Décret n°2012-413 du 23 mars 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 381-8 et L. 383-1 ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 18 janvier 2012 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 janvier 2012 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 février 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 3

Créé le 29 mars 2012

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contributions versées postérieurement à sa publication.
Le premier arrêté pris en application du deuxième alinéa de l'article R. 381-26 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret fixe leur répartition en fonction des effectifs constatés au 31 décembre 2010.

1 version

1 cité

Article 4

Créé le 29 mars 2012

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 23 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le jeudi 29 mars 2012

Décret n°2012-413 du 23 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4